Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2022, M. C D, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 26 août 2021 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique à titre principal à lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne le refus de séjour :
- il n'est pas établi que la signataire de l'arrêté était compétente ;
- la décision est insuffisamment motivée ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;
- la décision est entachée d'erreurs de fait quant à son absence d'enfant, sa relation avec sa compagne, la nature du titre de séjour de sa compagne et l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France ;
- la décision méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a commis une erreur d'appréciation quant au caractère sérieux de ses études alors en outre que l'épidémie de Covid-19 a eu des conséquences sur sa situation ; son changement d'orientation n'est pas significatif de l'absence de réalité de ses études ;
- la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et médicale ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision ne mentionne pas la différence de nationalité avec sa compagne et ne vise pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ;
- la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe général du droit à mener une vie familiale normale ;
- la décision méconnait l'intérêt supérieur de son enfant et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement :
- la décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o quant au risque d'atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
o quant à l'application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
o quant à l'application des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle :
o au regard de sa vie privée et familiale ;
o au regard du risque d'atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ;
- la décision est entachée d'une erreur de fait ; elle n'a pas pris en compte la nationalité de sa compagne ;
- la décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe général du droit à mener une vie privée et familiale normale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure,
- les observations de Me Pavy, substituant Me Bourgeois représentant M. D,
- et les observations de M. D.
Considérant ce qui suit :
1. M. C D, ressortissant congolais né en mai 1996, est entré en France en septembre 2018 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant valable de septembre 2018 à septembre 2019. Il s'est vu délivrer en octobre 2019 une carte de séjour pluriannuelle mention " étudiant ". Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant. Par des décisions du 26 août 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourrait être reconduit d'office. M. D demande l'annulation des décisions du 26 août 2021.
Sur le refus de séjour :
2. En premier lieu, l'arrêté litigieux du 26 août 2021 a été signé, pour le préfet et par délégation, par Mme B A, directrice des migrations et de l'intégration. Le préfet de la Loire-Atlantique, par un arrêté du 17 mars 2021 régulièrement publié le lendemain, lui a consenti une délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées, contenues dans l'arrêté du 26 août 2021, doit être écarté comme manquant en fait.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
4. L'arrêté litigieux du 26 août 2021 comporte les considérations de droit et de fait qui le fondent. Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. Le moyen tiré de son insuffisante motivation n'est donc pas fondé et doit être écarté.
5. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté du 26 août 2021 ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. D avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour.
6. En quatrième lieu, l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. () /Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ".
7. Il ressort des pièces du dossier que si M. D a validé au titre de la première année de présence en France 2018-2019 une année en brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) spécialité " analyse et conduite des stratégies d'exploitation ", il a été inscrit, après un changement d'orientation, pendant deux années en deuxième année de licence de droit au cours des années universitaires 2019-2020 et 2020-2021. Il a été ajourné à ces deux années consécutives avec des moyennes très faibles. Il n'apporte aucun élément de nature à établir l'ampleur de l'incidence de la crise sanitaire sur ses études. S'il présentait un projet d'inscription en BTS mention notariat pour l'année 2021-2022, il s'agissait de débuter une nouvelle formation après un changement d'orientation en 2019 et deux années non validées entre 2019 et 2021. Enfin si M. D produit des documents établissant qu'il a validé au cours de l'année 2021-2022 sa première année de BTS notariat, ces éléments sont postérieurs au refus de séjour contesté. Il suit de là que M. D n'est pas fondé à soutenir qu'à la date du refus de séjour du 26 août 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il ne justifiait pas du sérieux de ses études et pour refuser de lui délivrer pour ce motif un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier l'ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
9. M. D est entré en France en septembre 2018, moins de trois ans avant le refus de séjour contesté après avoir vécu dans son pays d'origine à l'âge de vingt-deux ans. Il a séjourné en France sous couvert uniquement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant. S'il invoque que vivent en France plusieurs membres de sa famille, et notamment son frère et ses neveux et nièces, il n'établit ni même n'allègue être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. Il invoque à l'appui de ce moyen la relation qu'il entretient avec sa compagne, de nationalité gabonaise, en situation régulière et l'enfant né de cette relation. Néanmoins il ressort de la déclaration même de concubinage de M. D et sa compagne que le concubinage a débuté en juin 2021 et présentait donc un caractère extrêmement récent à la date du refus de séjour contesté. Enfin si la grossesse de la compagne du requérant a débuté en février 2021, l'enfant de M. D et de sa compagne n'était pas né à la date de la décision contestée, le petit garçon étant né au début du mois de novembre 2021, plusieurs mois plus tard. Dans ces conditions, compte tenu de la durée du séjour en France de M. D et de ses attaches privées et familiales en France, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas, à la date du refus de séjour litigieux, porté une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, compte tenu de ce qui a été dit concernant la durée de la relation de M. D avec sa compagne et du fait que son enfant n'était pas encore né à la date du refus de séjour, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique a commis des erreurs de fait quant à son absence d'enfant, sa relation avec sa compagne et l'intensité de ses liens personnels et familiaux avec la France. Enfin la circonstance que le préfet aurait commis une erreur sur la nature du titre dont bénéficie la compagne de M. D, tout en retenant bien le caractère régulier du séjour de la jeune femme, est sans incidence sur la légalité du refus de séjour contesté.
10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, et en l'absence totale de pièces permettant d'apprécier l'état de santé de M. D, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur la situation de M. D.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ".
12. L'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité est relatif à l'hypothèse où un étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit au point 4, la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour est suffisamment motivée. Dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour en vertu des dispositions précitées, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté, la circonstance que l'arrêté ne relève pas la nationalité de la compagne de M. D et l'absence de visa de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, alors que l'enfant du requérant n'était pas né, étant sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de la décision.
13. En deuxième lieu, la décision refusant un titre de séjour à M. D n'étant pas annulée, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.
14. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du jugement.
15. En dernier lieu, le premier enfant de M. D étant né en novembre 2021 postérieurement à l'arrêté litigieux, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Sur la décision fixant le pays d'éloignement :
16. L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
17. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.
18. En deuxième lieu, alors que M. D ne fait état d'aucun risque qu'il aurait encouru en cas de retour dans son pays d'origine, il ne ressort ni de la motivation ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas examiné la situation de M. D avant de fixer le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, compte tenu du caractère extrêmement récent de la relation entre M. D et sa compagne et du fait que l'enfant du couple n'était pas encore né, le requérant ne peut soutenir que c'est à tort que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas pris en compte la nationalité de sa compagne, ou qu'il aurait commis une erreur de fait.
19. En troisième lieu, il ressort de ce qui a été dit aux points 2 à 10 du jugement que M. D n'est pas fondé à invoquer, à l'encontre de la décision fixant le pays d'éloignement, par voie d'exception, le moyen tiré de l'illégalité du refus de séjour.
20. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du jugement.
21. En dernier lieu, le premier enfant de M. D étant né en novembre 2021 postérieurement à l'arrêté litigieux, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
22. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 26 août 2021. Ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc être rejetées par voie de conséquence.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Bourgeois et au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 8 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Béria-Guillaumie, présidente,
M. Echasserieau, premier conseiller,
Mme Baufumé, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023.
La présidente-rapporteure,
M. E
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
B. ECHASSERIEAU
La greffière,
Y. BOUBEKEUR
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2201357