Résumé de la décision
La commune de Saint Juire-Champgillon a demandé au juge des référés de désigner un expert pour examiner l'état de deux bâtiments situés 3 et 5 rue de la Chauvinière, appartenant à M. B G et M. F D, en raison de désordres menaçant la sécurité publique, notamment des risques d'effondrement de la toiture. Le juge a accédé à cette demande en désignant M. A C comme expert, lui confiant la mission d'évaluer l'état des bâtiments, de proposer des mesures pour remédier aux dangers identifiés, et de rendre un rapport dans un délai de vingt-quatre heures.
Arguments pertinents
1. Danger pour la sécurité publique : La commune a justifié sa demande par l'existence de désordres affectant les bâtiments, qui pourraient entraîner des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Le juge a souligné que, selon l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, l'autorité compétente peut demander la désignation d'un expert pour évaluer de tels dangers.
2. Procédure de désignation d'expert : Le juge a rappelé que la désignation d'un expert se fait dans le cadre d'une procédure de référé, permettant une intervention rapide pour constater des faits susceptibles de donner lieu à un litige. L'article R. 531-1 du code de justice administrative stipule que le juge peut désigner un expert sur simple requête, sans nécessiter de décision administrative préalable.
3. Urgence de la situation : Le juge a pris en compte l'urgence de la situation, en précisant que l'expert devait accomplir sa mission dans un délai de vingt-quatre heures, conformément à l'article L. 511-9. Cela souligne l'importance d'une réponse rapide face à des risques imminents pour la sécurité.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : Cet article permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert pour examiner des bâtiments menaçant la sécurité publique. Il précise que l'expert doit se prononcer dans un délai de vingt-quatre heures et que, si un danger imminent est constaté, des mesures doivent être prises rapidement.
> "Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état [...] Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre."
2. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article établit que le juge des référés peut désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose que cette constatation.
> "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête [...] désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction."
3. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la procédure de désignation d'expert se fait selon les règles du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative, renforçant ainsi la légitimité de la demande de la commune.
> "Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1."
En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui permettent une intervention rapide en cas de danger pour la sécurité publique, tout en garantissant un processus contradictoire et transparent.