Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-03-06, 2108613

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 541-1 : Bien que la société ait initialement demandé une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge a noté que le désistement a mis fin à la procédure, rendant ainsi inutile l'examen de la demande de provision. L'article stipule que le juge peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, mais cela ne s'applique plus une fois que la demande est retirée.

Interprétations et citations légales

> "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable."

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires. Le juge a affirmé que le désistement était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions ou de réserves attachées à cette décision.

> "Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

En conclusion, la décision du juge des référés est fondée sur le respect du droit au désistement et sur l'application des dispositions pertinentes du code de justice administrative, ce qui a conduit à la cessation de la procédure sans examen des demandes initiales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, la société Travaux Publics des Pays de Loire, représentée par Me Henrion, demande au juge des référés :

1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté de communes du Pays Fléchois à lui verser à titre de provision la somme de 568 964,92 euros, assortie des intérêts de droit et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, au titre du solde du marché relatif à l'aménagement d'une voie verte entre La Flèche et Durtal ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays Fléchois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 2 février 2023, la société Travaux Publics des Pays de Loire déclare se désister de son action.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, la société Travaux Publics des Pays de Loire s'est désistée de son action formée contre la communauté de communes du Pays Fléchois. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Travaux Publics des Pays de Loire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Travaux Publics des Pays de Loire et à la communauté de communes du Pays Fléchois.

Fait à Nantes, le 6 mars 2023.

Le juge des référés,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.