Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin 2022 et 26 janvier 2023, M. A B D et Mme C J D, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants F A B, H A B et G A B, représentés par Me Régent, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Djibouti refusant de délivrer à Mme J D et aux enfants F A B, H A B et G A B des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par personne, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen des demandes de visa, dans le même délai ;
3°) de prononcer la suppression des propos du mémoire en défense insinuant que Mme C J D aurait contracté un autre mariage ;
4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant des éléments produits pour établir l'identité des demandeurs et leur lien familial avec le réunifiant ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
M. B D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E,
- et les observations de Me Régent, représentant les requérants, en présence de M. B D.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B D, ressortissant somalien, a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 16 mai 2018. Des demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour sa conjointe et leurs trois enfants allégués, I C J D, née le 20 octobre 1987, Mohamed Abdi B, né le 9 janvier 2009, Muhiyodiin Abdi B, né le 8 mars 2010, et Mushiin Abdi B, né le 1er août 2011. Ces demandes ont été rejetées par une décision de l'autorité consulaire française à Djibouti. Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté, en dernier lieu, par une décision du 16 mars 2022, dont les requérants demandent au tribunal l'annulation.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ".
3. Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des documents produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne protégée.
4. La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que les certificats de naissance des demandeurs, délivrés en 2014 sans jugement supplétif, ne présentent ni les conditions de forme ni les conditions de fond permettant de les considérer comme des actes d'état civil, et s'apparentent davantage à des attestations, sans valeur authentique ni caractère probant, de sorte que l'identité et le lien familial allégués des demandeurs avec le réunifiant ne peuvent être établis.
En ce qui concerne Mme J D :
5. Les requérants produisent un certificat de naissance délivré par le maire de la municipalité de Jilib le 14 mai 2014, faisant état de la naissance de l'intéressée le 20 octobre 1987. Est également produite la page principale du passeport de l'intéressée, contenant des informations identiques.
6. Si la commission a relevé que ce certificat a été délivré sans jugement supplétif, l'administration ne démontre pas quelle disposition de droit local aurait ainsi été méconnue. Il en va de même s'agissant des mentions " réglementaires " des actes de naissances manquantes en l'espèce, alors que de tels certificats ne peuvent être qualifiés d'actes d'état civil au sens de l'article 47 du code civil. De tels documents, délivrés notamment pour pallier à la destruction des registres d'état civil somaliens lors du conflit armé dans cet Etat, demeurent néanmoins utiles à l'établissement de l'identité et à la filiation d'une personne.
7. Si la circonstance que le certificat de naissance soit rédigé en langue somali et en anglais, langue non officielle de la Somalie, ne suffit pas à remettre en cause sa valeur probante, le ministre relève également que ledit certificat de naissance comporte en en-tête les armoiries de la région du Banaadir, où se trouve la capitale somalienne, Mogadiscio, alors que le certificat a été délivré par la municipalité de Jilib, située dans l'Etat du Jubaland, dont les armoiries sont différentes. En outre, le certificat de naissance de Mme J D comporte le même numéro de registre que celui de deux des trois autres demandeurs. Dans ces conditions, ce certificat ne permet pas d'établir l'identité de la demandeuse. Toutefois, les informations figurant dans ce document sont identiques à celles déclarées par M. B D à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à celles figurant dans le passeport de l'intéressée, s'agissant notamment de ses date et lieu de naissance et de sa filiation maternelle. Si le ministre fait valoir que le passeport produit ne correspond pas au spécimen du passeport somalien le plus récent référencé par le Conseil européen, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, que cette forme de documents d'identité et de voyage ne serait plus usitée. Dans ces conditions, l'identité de la demandeuse doit être tenue pour établie.
8. Par ailleurs, les requérants produisent un certificat de mariage tenant lieu d'acte d'état civil délivré par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, faisant état de l'union de M. B D et de Mme J D le 25 août 2008 à Khalaaliyo (Somalie). Les informations y figurant concernant le nom, la date de naissance et la filiation maternelle de cette dernière sont cohérentes avec son passeport. Il n'est pas démontré que ce certificat aurait été obtenu frauduleusement par la seule production d'une photo et de quelques échanges issus du réseau social " Facebook ", qui ne permettent pas d'établir que l'intéressée se serait remariée entre temps avec une tierce personne, les requérants expliquant que la personne sur la photo est une amie. Dès lors, et en l'absence de mise en œuvre de la procédure d'inscription de faux, le lien matrimonial unissant la demandeuse au réunifiant est établi par le certificat produit.
En ce qui concerne les enfants F A B, H A B et G A B :
9. Les requérants produisent, pour chacun des demandeurs, un certificat de naissance délivré par le maire de la municipalité de Jilib le 14 mai 2014, faisant état de leur date de naissance et de leur lien de filiation avec Mme C J D, ainsi que la page principale de leur passeport.
10. Compte-tenu de ce qui a été dit au point 7, ces certificats ne peuvent permettre d'établir l'existence du lien de filiation allégué avec M. B D, d'autant qu'ils ne mentionnent pas la filiation paternelle des intéressés. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B D a constamment indiqué être le père de trois garçons dans le cadre de sa demande d'asile, déposée en 2016. Le lien de filiation des demandeurs de visa avec Mme J D, tous nés postérieurement à son mariage avec M. B D, est par ailleurs corroboré par les informations figurant dans leur passeport. La prise en compte des règles de dévolution des noms en Somalie est également de nature à corroborer l'existence d'un lien de filiation des demandeurs avec le réunifiant. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. B D adresse régulièrement de l'argent à Mme J D depuis l'année 2019, et produit des preuves d'échanges par application de messagerie instantanée, comprenant des photos des demandeurs, dont les plus anciens remontent à l'année 2017. Dans ces conditions, l'identité des demandeurs et leur lien de filiation avec le réunifiant doivent être tenus pour établis par les pièces versées au dossier.
11. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, à en demander l'annulation.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
12. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme J D et aux enfants F A B, H A B et G A B les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions de la requête tendant à la suppression de passages présentant un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire :
13. Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " () Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts () ".
14. Le passage du mémoire en défense dans lequel le ministre soutient que Mme J D se serait remariée en 2018, en se fondant à tort sur une photo relevée sur la page Facebook de cette dernière, bien que dépourvu de tout fondement, n'excède pas les limites de la controverse entre parties dans le cadre d'une procédure contentieuse et ne présente pas de caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire. Les conclusions de la requête tendant à leur suppression doivent donc être rejetées.
Sur les conclusions indemnitaires :
15. Compte-tenu de ce qui a été dit au point précédent, les conclusions indemnitaires de la requête tendant à la condamnation de l'Etat à verser aux requérants la somme symbolique de 1 euro à titre de dommages et intérêts doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
16. M. B D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Régent d'une somme de 1 200 euros, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
D E C I D E :
Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 16 mars 2022 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme J D et aux enfants F A B, H A B et G A B les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Me Régent une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B D, à Mme C J D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Régent.
Délibéré après l'audience du 13 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Rimeu, présidente,
M. Guilloteau, conseiller,
Mme Louazel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023.
Le rapporteur,
T. E
La présidente,
S. RIMEULa greffière,
S. LE DUFF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,