Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2022 et le 23 janvier 2023, Mme F E, représentée par Me Perrot, demande au tribunal :
1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai et, d'autre part, la décision du 24 novembre 2022 rejetant son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans les quinze jours du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour pendant le temps de cet examen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- le refus de séjour n'est pas régulièrement motivé ;
- il n'est pas établi que le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège ayant émis l'avis médical ;
- il n'est pas établi que cet avis ait été délibéré collégialement ;
- le refus de séjour est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet n'a pas examiné son cas et s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant est méconnu ;
- l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ;
- elle est illégale en conséquence ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ;
- la décision fixant le pays de destination n'est pas motivée ;
- elle procède d'un défaut d'examen ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ;
- la décision rejetant le recours gracieux est irrégulière ;
- elle est entachée d'une erreur de droit, d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B de Baleine, président,
- les observations de Me Perrot, avocate de Mme E, en présence de cette dernière.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E, ressortissante ivoirienne née en 1991, est entrée sur le territoire français le 19 juillet 2019, munie d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour et en vue de l'hospitalisation au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de son enfant C A, né le 14 janvier 2019 au Maroc. Cet enfant est décédé à Pessac le 15 août 2019. S'étant maintenue sur le territoire français, Mme E a, en 2021, sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé. Par un arrêté du 29 novembre 2021, ce préfet a rejeté cette demande et assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas d'éloignement d'office à l'issue de ce délai. Le 28 janvier 2022, Mme E a, contre cet arrêté, formé un recours gracieux auprès de son auteur. Ce recours gracieux a fait l'objet d'une décision implicite de rejet à laquelle s'est ensuite substituée une décision expresse de rejet du 24 novembre 2022 dont, ainsi que l'arrêté du 29 novembre 2021, Mme E demande l'annulation.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Par un arrêté du 31 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique le 1er septembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme D, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer un arrêté d'une telle nature, en toutes les décisions qu'il comporte. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire ne peut qu'être écarté.
3. L'arrêté attaqué comporte l'indication des raisons de droit et de fait pour lesquelles son auteur a refusé de délivrer à la requérante le titre de séjour qu'elle avait sollicitée. Dès lors que le préfet a motivé ce refus en énonçant, faisant sien un avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 14 septembre 2021, qu'il ressort de cet avis que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de cet avis son état de santé lui permet de voyager sans risque, l'obligation de motiver cette décision de refus n'emportait pas l'obligation pour cette motivation de comporter des énonciations quant à la possibilité pour l'intéressée de bénéficier d'une prise en charge appropriée dans le pays d'origine, de telles énonciations n'étant pas au nombre des considérations de fait fondant cette décision. Au surplus, l'arrêté attaqué énonce qu'en tout état de cause il n'est pas établi que Mme E ne pourra bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'elle pourra y poursuivre les soins dont elle a besoin. Il en résulte que cette décision est régulièrement motivée. Dès lors et conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Cet arrêté, qui vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que Mme E est ressortissant ivoirienne et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français, ce dont résulte que la décision fixant le pays de destination en cas d'éloignement d'office est, de ce seul fait, régulièrement motivée.
4. Il résulte de l'instruction que, pour prendre l'arrêté attaqué, en toutes les décisions qu'il comporte, le préfet de la Loire-Atlantique, qui ne s'est pas estimé tenu de refuser à Mme E le titre de séjour qu'elle avait sollicité par la teneur de l'avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 14 septembre 2021, a examiné la situation de l'intéressée, sans méconnaître l'étendue de sa compétence d'appréciation.
5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425 9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". L'article R. 425-12 de ce code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ".
6. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme E le titre de séjour qu'elle avait sollicité, le préfet de la Loire-Atlantique a statué au vu d'un avis d'un collège de trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, avis émis le 14 septembre 2021 au vu d'un rapport médical transmis à ce collège le 1er septembre 2021 et établi le 31 août 2021 par un médecin n'étant pas au nombre des membres de ce collège. Cet avis mentionne que ce collège l'a émis après en avoir délibéré, ce qui, en l'absence de preuve contraire, établit qu'il a fait l'objet d'une délibération collégiale. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant ce titre de séjour est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'irrégularité de cet avis.
7. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.
8. Il ressort des pièces du dossier que l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration fait mention de ce que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il en ressort également que cet état de santé se caractérise, à l'époque de l'arrêté attaqué, par un état de stress post-traumatique associé à un deuil compliqué, en raison du décès mentionné ci-dessus survenu à Pessac le 15 août 2019. Elle bénéficie en France d'un suivi psychologique ou psychothérapeutique et psychiatrique. Lui est prescrit un anxiolytique en cas d'angoisse ou d'insomnie. En dépit de l'attestation d'un médecin psychiatre du 15 décembre 2021 que présente la requérante, attestation faite à la demande de la patiente pour faire valoir ce que de droit, il ne ressort pas des documents présentés que le défaut de prise en charge médicale de l'intéressée pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En effet, il ressort de ces documents que, si l'état de l'intéressée se caractérisait initialement par un vécu de deuil traumatique important avec des reviviscences très actives entraînant une anxiété importante et un effondrement de la thymie, la patiente se présente désormais relativement plus apaisée et verbalise plus facilement, la thymie restant fluctuante et les ruminations autour du décès de cet enfant en 2019 restant présentes. En tout état de cause, la requérante n'apporte aucun élément propre à établir qu'elle ne pourrait bénéficier en Côte d'Ivoire d'une prise en charge appropriée à son état de santé. Il en résulte qu'elle n'est pas fondée à soutenir qu'à tort le préfet de la Loire-Atlantique a considéré qu'elle n'est pas en droit de prétendre à la délivrance du titre de séjour prévu par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, cette autorité, qui n'a pas commis d'erreur de fait ou de droit, n'a méconnu ni ce texte, ni les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 de ce code, en faisant obligation à Mme E de quitter le territoire français.
9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E aurait sollicité le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour prévue par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet, qui n'en avait pas l'obligation, ne s'est pas prononcé d'office quant à une éventuelle admission exceptionnelle au séjour de l'intéressée. Il en résulte qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, la requérante ne peut utilement soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne la faisant pas bénéficier d'une telle mesure de régularisation du séjour en France. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article L. 435-1 est inopérant.
10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
11. Le séjour de la requérante en France, remontant au mois de juillet 2019, n'est pas ancien. Si un visa de court séjour lui avait été délivré en 2019, c'était à l'effet de permettre la prise en charge médicale de l'enfant décédé le 15 août 2019, mais non en vue d'un établissement pérenne de l'intéressée et de sa famille en France. M. A, père de cet enfant comme de celui né à Nantes le 18 août 2020, fait également l'objet de décisions lui refusant le séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. La requérante, qui ne justifie d'aucune ressource, ne justifie pas d'une insertion particulière ancienne et stable en France. L'enfant né en 2020, lui-même de nationalité ivoirienne, peut accompagner ses parents hors de France. La circonstance que l'enfant décédé en France en 2019 y soit inhumé n'ouvre pas à ses parents un droit au séjour dans ce pays, et l'arrêté attaqué est sans incidence sur la concession funéraire accordée par le maire de Pessac à Mme E le 14 janvier 2020 pour une durée dix ans à compter du 28 août 2019. La requérante ne justifie pas d'une impossibilité de regagner son pays d'origine, où elle a vécu pendant au moins vingt-cinq ans et où la cellule familiale qu'elle forme avec l'enfant né en 2020 et le père de ce dernier peut se reconstituer. Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions du séjour de Mme E en France, le préfet de la Loire-Atlantique, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels ont été prises ces décisions et n'a, en conséquence, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
12. Si la requérante soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, elle n'apporte à l'appui de ce moyen pas d'autres éléments que ceux dont elle fait état à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Compte tenu de ce qui a été dit au point 11, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prenant cette décision.
13. Aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Aux termes de des stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
14. L'enfant né à Nantes en 2020 est de nationalité ivoirienne. L'arrêté attaqué n'a pas pour effet de le séparer de ses parents, qui en assurent à titre habituel l'entretien, la garde et l'éducation. Il ne ressort pas des pièces présentées que l'état de santé de cet enfant nécessiterait une prise en charge médicale. Il n'en ressort pas non plus que le refus de délivrer un titre de séjour à sa mère et l'obligation faite à cette dernière de quitter le territoire français exposerait cet enfant à un risque particulier pour sa santé, sa sécurité, son éducation ou sa moralité. Dès lors, ces décisions ne méconnaissent pas l'intérêt supérieur de cet enfant.
15. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, est illégale en raison de l'illégalité de celle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.
16. La requérante, en se bornant, à l'appui des moyens tirés de la méconnaissance par la décision fixant le pays de destination de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et d'une erreur manifeste d'appréciation, à renvoyer aux développements de sa requête concernant la décision, distincte, portant obligation de quitter le territoire français, n'assortit pas des moyens des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, ils doivent être écartés.
17. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
18. Il en résulte qu'est inopérant le moyen tiré de ce que la décision du 24 novembre 2022 rejetant le recours gracieux exercé le 28 janvier 2022 aurait été signée par une autorité incompétente. Il en va de même du moyen tiré de ce que cette décision ne serait pas régulièrement motivée, alors d'ailleurs que, l'arrêté du 29 novembre 2021 étant motivé, cette décision n'était, conformément à l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et l'administration, pas soumise à une obligation de motivation. Dès lors que l'arrêté attaqué ne statue pas sur une demande d'admission exceptionnelle au séjour dont le préfet n'était pas saisi, alors que ce recours gracieux, qui ne constitue pas une demande de titre de séjour, se prévaut de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de ce dernier par cette décision expresse est tiré d'un vice propre de cette dernière. Dès lors et en ses diverses branches, ce moyen est inopérant. En outre, il ressort de la décision du 24 novembre 2022, qui n'est pas entachée d'une erreur de droit, que son auteur a examiné le recours gracieux qu'elle rejette. Il ne ressort pas du dossier que cette décision, en ce qu'elle estime que l'admission au séjour de la requérante ne se justifie pas par des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
19. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. Par suite, il ne saurait être fait droit aux conclusions à fin d'injonction qu'elle présente.
Sur les frais liés au litige :
20. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Perrot.
Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. B de Baleine, président,
Mme Thomas, première conseillère,
Mme Milin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.
Le président-rapporteur,
A. B DE BALEINEL'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
S. THOMAS
La greffière,
L. LÉCUYER
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,