Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-03-07, 2216345

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : L'arrêté comportait des raisons de droit et de fait justifiant l'obligation de quitter le territoire. Le tribunal a noté que "l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des raisons de droit et de fait pour lesquelles son auteur a décidé de faire obligation à M. C de quitter le territoire français".

3. Considérations humanitaires : Le tribunal a estimé que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant l'admission exceptionnelle de M. C, affirmant que "le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté".

4. Droit au respect de la vie privée : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a conclu que l'atteinte à la vie privée de M. C n'était pas disproportionnée, affirmant que "le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté".

5. Sécurité en Géorgie : Le tribunal a également jugé que M. C ne risquait pas de traitements inhumains en Géorgie, écartant ainsi le moyen tiré de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a affirmé que "le préfet de la Sarthe, à supposer qu'il se serait ingéré dans la vie privée et familiale de l'intéressé, aurait porté à son droit au respect de cette vie une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels il a décidé de lui faire obligation de quitter le territoire français".

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a conclu que "il ne ressort pas des pièces du dossier que la vie ou la liberté de M. C seraient menacées en Géorgie", ce qui justifie la décision du préfet.

4. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article concerne l'aide juridictionnelle. Le tribunal a statué que "les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre".

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. C, considérant que toutes les décisions prises par le préfet étaient conformes aux exigences légales et aux droits de l'homme.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. E C, représenté par Me Murillo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans les trente jours de la notification de la décision à rendre et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, subsidiairement et sous la même astreinte, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- l'obligation de quitter le territoire français n'est pas régulièrement motivée ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont méconnus ;

- la décision fixant le pays de renvoi n'est pas motivée ;

- elle est illégale en conséquence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2022.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B de Baleine, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. E C, ressortissant géorgien né en 1982, est, selon ses déclarations, arrivé sur le territoire français le 26 décembre 2021. La demande d'asile qu'il avait présentée a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 juin 2022 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 septembre 2022. Par l'arrêté du 30 novembre 2022 dont il demande l'annulation, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas d'éloignement d'office.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Par un arrêté du 20 juillet 2022, régulièrement publié, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M. A, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer un tel arrêté, en toutes les décisions qu'il comporte. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire ne peut qu'être écarté.

3. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des raisons de droit et de fait pour lesquelles son auteur a décidé de faire obligation à M. C de quitter le territoire français, ce dont résulte que cette décision est régulièrement motivée. Cet arrêté, qui vise notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que l'intéressé est de nationalité géorgienne et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français, ce dont résulte que la décision fixant le pays de destination est, de ce seul fait, régulièrement motivée.

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission exceptionnelle de M. C au séjour en France ne répond pas à des considérations humanitaires et ne se justifie pas non plus par des motifs exceptionnels qu'il aurait fait valoir. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

5. Eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M. C en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe, à supposer qu'il se serait ingéré dans la vie privée et familiale de l'intéressé, aurait porté à son droit au respect de cette vie une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels il a décidé de lui faire obligation de quitter le territoire français. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

6. Le requérant n'est, eu égard à ce qui précède, pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination en cas de l'éloignement d'office à l'issue du délai de départ volontaire serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la vie ou la liberté de M. C seraient menacées en Géorgie ou qu'il serait effectivement et personnellement exposé dans ce pays à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. Dès lors, en comptant cet Etat au nombre des destinations possibles en cas d'éloignement d'office, le préfet de la Sarthe n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Les conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par suite, être accueillies.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, au préfet de la Sarthe et à Me Murillo.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.

Le magistrat désigné,

A. B DE BALEINELa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,