Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2021, M. F B E, représenté par Me Bearnais, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive à compter de sa demande ;
3°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à verser à son conseil une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le signataire de la décision attaquée n'était pas compétent pour ce faire ;
- la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ;
- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas reçu l'information préalable prévue à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen de son degré de vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision attaquée a été prise en violation de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, l'Office français de l'immigration de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.
M. B E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2021.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B E, ressortissant soudanais né le 7 janvier 1992, est entré en France le
1er juillet 2018 selon ses déclarations. Le 25 juillet 2018, il a déposé une demande d'asile au guichet unique de la préfecture de la Loire-Atlantique. Suite à la consultation du fichier EURODAC, il a été constaté qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière italienne dans les douze mois précédant le dépôt de sa première demande d'asile. Saisi d'une demande de prise en charge, les autorités italiennes ont accepté leur responsabilité par accord implicite. Par un arrêté du 22 août 2019, le préfet de Maine-et-Loire a décidé du transfert de M. B E au autorités italiennes. Par décision du 17 octobre 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a notifié à M. B E une décision lui suspendant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le 16 juillet 2020, sa demande d'asile a été requalifiée en procédure normale. Par courrier du 30 octobre 2020, celui-ci a sollicité le rétablissement dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par sa requête, M. B E demande au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, par une décision du 1er janvier 2016, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur n°2016-2 du 15 février 2016, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a donné à Mme A C, directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Nantes et signataire de la décision attaquée, délégation à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant aux mission de l'OFII dans la région Pays de la Loire. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'acte attaqué doit donc être écarté comme manquant en fait.
3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. B E n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande. Par ailleurs, la décision attaquée mentionne que l'évaluation de la situation personnelle et familiale de M. B E n'a pas fait apparaître de facteur particulier de vulnérabilité ni de besoins particuliers en matière d'accueil. La décision attaquée mentionnant ainsi de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines () ".
5. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile, M. B E a fait l'objet d'une évaluation par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 25 juillet 2018, ainsi qu'il en a lui-même attesté. Par ailleurs, il a fait l'objet d'une nouvelle évaluation de son degré de vulnérabilité préalablement à la décision attaquée, tel que cela résulte de l'avis Medzo du médecin de l'OFII du 3 octobre 2020. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure ainsi invoqué par M. B E dont être écarté.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et des capacités d'hébergement disponibles. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé () ".
7. Il ressort des pièces du dossier, qu'à l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile le 25 juillet 2019, M. B E a reçu les informations concernant les modalités de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles d'accueil, ainsi qu'il en a lui-même attesté. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ainsi invoqué doit être écarté.
8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / 2° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () ". Aux termes de l'article D. 744-34 du même code : " Le versement de l'allocation prend fin, sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : () 2° A compter de la date du transfert effectif à destination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ".
9. Il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles de la directive du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres qu'elles visent à transposer et qui ont notamment été interprétées par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 septembre 2012 CIMADE et GISTI c-179/11, que lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, c'est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d'accueil. En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire.
10. Il est constant que M. B E est revenu en France après avoir été transféré en Italie, pays initialement responsable de sa demande d'asile. Le requérant n'établit pas qu'il aurait été empêché de déposer sa demande d'asile en Italie et n'a dès lors, pas respecté les exigences des autorités en charge de l'asile. Par ailleurs, le requérant, qui se borne à indiquer qu'il souffrirait de problèmes digestifs, n'établit pas qu'il se trouverait dans une situation de particulière vulnérabilité. Dans ces conditions, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pu, sans commettre ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de M. B E pour ce motif.
11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B E à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B E, à Me Bearnais et à l'Office français de l'immigration de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 15 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Loirat, présidente,
M. Gauthier, premier conseiller,
M. Simon, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023.
Le rapporteur,
P-E. D
La présidente,
C. LOIRAT
La greffière,
P. LABOUREL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,