Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 août 2019, 10 juin 2020 et 21 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Gaudré Cœur-Uni, demande au tribunal ;
1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le maire de Laval a refusé de reconnaître imputable au service le syndrome dépressif dont elle est atteinte ;
2°) d'enjoindre à la commune de Laval de reconnaître le caractère imputable au service de sa maladie dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de cette notification et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de lui enjoindre de tirer toutes les conséquences de cette reconnaissance s'agissant notamment de ses droits au congé de longue durée ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Laval une somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;
- il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la commune de Laval s'est fondée sur la circonstance que le comité médical départemental n'avait jamais relevé un lien entre sa pathologie et le service alors qu'une telle appréciation ressort de la compétence de la commission de réforme ;
- il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a subi un sentiment de dévalorisation par la réalisation pendant trois années de simples stages de découverte et un sentiment d'injustice en raison du refus de la commune de Laval de reconnaître imputable au service ses arrêts maladie s'agissant de la pathologie de son épaule droite et que les différentes expertises médicales, tout comme la commission de réforme dans son avis du 28 mai 2019, concluent à l'origine professionnelle de son syndrome dépressif.
Par des mémoires en défense enregistrés les 17 avril et 18 novembre 2020, la commune de Laval, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une décision du 19 février 2021, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique,
- et les observations de Me William, substituant Me Bernot, avocat de la commune de Laval.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a été recrutée par la ville de Laval en 1999 et a été titularisée le 24 mars 2006 en qualité d'agente technique territoriale. Elle y exerçait les fonctions d'agente de restauration scolaire. Elle a été placée en arrêt de travail en raison d'une pathologie affectant son épaule droite reconnue le 10 janvier 2009 comme maladie professionnelle à compter de cette date et jusqu'au 12 janvier 2010 puis du 25 janvier 2010 au 4 juillet 2011. Elle a repris son activité sur un poste adapté dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique en raison de cette maladie professionnelle du 13 au 24 janvier 2010 puis du 5 juillet 2011 au 18 mars 2012. La commune de Laval a refusé de reconnaître les arrêts de travail à compter du 19 mars 2012 imputables à sa maladie professionnelle et l'a placée en congé pour maladie ordinaire du 19 mars 2012 au 9 novembre 2012. Elle a été placée en congé de longue maladie en raison d'une pathologie dépressive à compter du 18 mars 2013. Par un arrêté du 22 mai 2014, la commune a transformé ce congé de longue maladie en congé de longue durée du 18 mars 2013 jusqu'au 17 septembre 2014. Ce congé de longue durée a été prolongé jusqu'au 17 mars 2018. Par un arrêté du 8 mars 2018, la commune de Laval a placé Mme A en disponibilité d'office pour raison de santé. Par un arrêté du 20 décembre 2018, cette disponibilité d'office a été prolongée à compter du 18 septembre 2018 jusqu'à la validation de la mise en retraite pour invalidité par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Par un courrier du 15 décembre 2018, Mme A a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie dépressive et de ses arrêts de travail depuis le 18 mars 2013. Par l'arrêté attaqué du 11 juin 2019, la commune de Laval a refusé de reconnaître sa pathologie comme étant d'origine professionnelle et imputable au service et a maintenu les arrêts de travail et soins du 18 mars 2013 au 17 mars 2018 dans le cadre du congé de longue durée dont elle a bénéficié pendant cette période.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il ressort des pièces du dossier que la dépression qui a justifié la demande de Mme A a été diagnostiquée au plus tard en mars 2013, soit avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 janvier 2017 et des dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 issu de l'article 10 de cette ordonnance. Par suite, et dès lors que les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée, sa demande était entièrement régie par les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur version applicable en mars 2013.
3. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () " Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. Les droits des agents publics en matière de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle la maladie a été diagnostiquée.
4. Le droit, prévu par les dispositions précitées, d'un fonctionnaire territorial en congé de maladie à conserver l'intégralité de son traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident ou la manifestation d'une pathologie survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. L'existence d'un état antérieur, serait-il évolutif, ne permet d'écarter l'imputabilité au service de l'état d'un agent que lorsqu'il apparaît que cet état a déterminé, à lui seul, l'incapacité professionnelle de l'intéressé. Il appartient dans tous les cas au juge administratif d'apprécier au vu des pièces du dossier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, être regardées comme étant directement à l'origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée. Enfin, le juge administratif exerce en la matière un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité territoriale.
5. Aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable au litige : " Le comité médical départemental est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. Il est consulté obligatoirement pour : () b) L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée ; () g) Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire ; () ". Aux termes de l'article 16 du même décret : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la commission de réforme prévue par le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine professionnelle et préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné. Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. () ".
6. Il ressort des pièces du dossier que le comité médical départemental, dès son avis du 14 mai 2013, et l'expert en rhumatologie ayant rédigé le 2 mai 2013 un rapport avant la réunion de ce comité, avaient indiqué qu'une expertise psychiatrique était nécessaire s'agissant des arrêts de travail à compter du 18 mars 2013. Le 3 mai 2013, l'expert en psychiatrie a relevé que Mme A souffrait depuis plusieurs mois d'un épisode dépressif majeur faisant l'objet d'un suivi et d'un traitement et qu'elle présentait un parcours de vie difficile, une personnalité traumatique et avait ressenti une grande injustice quant au refus de la commune de Laval de ne pas avoir reconnu comme liée au service la rechute relative à sa pathologie à l'épaule droite en mars 2012. Dans son rapport du 27 octobre 2014, ce même expert relève que Mme A présente un état de stress post-traumatique, souffrant de flashbacks et d'une impossibilité de se rendre à proximité de la mairie de Laval. Son psychiatre, dans un certificat du 10 avril 2018, mentionne qu'il suit régulièrement Mme A depuis avril 2013 et indique que le refus de la commune de Laval de reconnaître imputable au service la rechute relative à sa pathologie à l'épaule droite et le long délai pendant lequel elle n'a pu bénéficier d'un reclassement à la suite de sa maladie professionnelle ont été " très mal vécu(s) " par la requérante. L'expert psychiatre, dans son rapport du 5 mars 2019 établi dans le cadre de l'examen par la commission de réforme de sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie dépressive, indique que Mme A présente un syndrome anxiodépressif évoluant depuis plusieurs années faisant toujours l'objet d'un suivi psychiatrique et d'un traitement par antidépresseur, anxiolytique et hypnotique, qu'elle a souffert d'un sentiment d'injustice et d'amertume à la suite du refus de reconnaissance d'imputabilité au service de sa rechute et des vaines tentatives d'accéder à un reclassement professionnel et précise que sa pathologie anxiodépressive est en lien direct avec son exclusion du travail. Il conclut à ce que la souffrance psychique, les troubles de l'humeur et le syndrome anxiodépressif dont est affectée Mme A peuvent être rattachés au service. A l'issue de la séance du 28 mai 2019, la commission de réforme a rendu un avis favorable à la reconnaissance de maladie professionnelle de la pathologie dépressive dont est atteinte la requérante et à la prise en charge au titre de cette maladie professionnelle les arrêts et les soins à compter du 18 mars 2013.
7. Par l'arrêté attaqué, la commune de Laval a refusé de reconnaître l'origine professionnelle et l'imputabilité au service de la pathologie de Mme A en précisant que le comité médical, pourtant plusieurs fois saisi par la collectivité dans le cadre du placement en congé de longue durée de l'agent et son renouvellement, tout comme le médecin expert n'ont jamais évoqué le caractère envisageable d'une maladie professionnelle. Toutefois, il résulte, d'une part, des dispositions citées au point 5 que la commission de réforme, et non le comité médical, est compétente pour apprécier l'imputabilité au service d'une pathologie. La circonstance que le comité médical départemental et le médecin expert, uniquement appelés à se prononcer sur les conditions d'octroi et de renouvellement d'un congé de longue durée, n'aient pas fait expressément mention d'une maladie professionnelle ne suffit pas, à elle seule, à justifier le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de Mme A. D'autre part, l'ensemble des pièces médicales depuis 2013 révèlent un lien de causalité entre la pathologie dépressive de Mme A et les conditions dans lesquelles la commune de Laval a refusé en mars 2012 de reconnaître imputable au service la rechute de sa pathologie relative à l'épaule droite, sans saisir la commission de réforme ni faire droit à la demande de la requérante tendant à ce qu'une contre-expertise soit diligentée et les conditions dans lesquelles a été mise en œuvre l'obligation de reclassement lui incombant à compter du 8 décembre 2016, date à laquelle Mme A a présenté une demande de reclassement à la suite de l'avis du 11 octobre 2016 du comité médical départemental la déclarant inapte définitivement à ses fonctions. Ainsi, afin de justifier de ses recherches de reclassement, la commune de Laval se prévaut seulement d'un entretien avec le service des ressources humaines le 28 août 2017, de la proposition d'un bilan de compétences en décembre 2017 et de la proposition d'un poste auprès d'un opérateur privé le 28 février 2018. La commune de Laval n'établit pas qu'aucun poste pouvant correspondre tant à ses compétences qu'à son état de santé - qui impose l'absence de manutention de charges lourdes et de gestes avec le bras droit -, n'a été vacant de décembre 2016 à janvier 2018. Par ailleurs, la commune ne peut, afin de s'exonérer de l'obligation de reclassement qui pèse sur elle, se prévaloir de l'absence de définition précise par Mme A des postes qu'elle souhaiterait occuper ou de l'absence de démarches particulières de celle-ci pour acquérir de nouvelles compétences ou rechercher un emploi auprès d'autres employeurs publics ou privés. Sa propre attestation établie le 31 août 2018 et adressée à la caisse des dépôts " retraites " selon laquelle elle a étudié toutes les possibilités d'aménagement du poste de travail de l'agent et de reclassement pour raisons de santé ne peut démontrer le caractère effectif de telles démarches. Dans ces conditions et alors même que Mme A présenterait une personnalité fragile compte tenu de ses difficultés personnelles, les troubles dépressifs dont elle est atteinte et qui ont donné lieu aux congés de maladie à compter du 18 mars 2013 résultent de manière directe des conditions dans lesquelles la commune de Laval a refusé de reconnaître imputable au service sa rechute en mars 2012 et de la longue éviction du service entraînée par les recherches insuffisantes de son employeur de possibilité de reclassement. Par suite, alors qu'elle n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'existence d'un tel lien direct, qui n'a pas à être exclusif, la commune de Laval a commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître imputable au service ce syndrome dépressif du 18 mars 2013 au 17 mars 2018.
8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel la commune de Laval a refusé de reconnaître sa dépression comme étant imputable au service.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
9. L'exécution du présent jugement implique que la commune de Laval procède à la reconstitution de la carrière de Mme A du 18 mars 2013 au 17 mars 2018 au sein de la collectivité en prenant en compte l'imputabilité au service de la pathologie dont elle est affectée. Il y a lieu de lui enjoindre à procéder à cette reconstitution dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir d'une astreinte cette injonction.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Laval demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
11. En revanche, Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de la commune de Laval le versement à Me Gaudré Cœur-Uni de la somme de 1 400 euros.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 11 juin 2019 par lequel la commune de Laval a refusé de reconnaître imputable au service la pathologie dépressive de Mme A est annulé.
Article 2 :Il est enjoint à la commune de Laval de procéder à la reconstitution de la carrière de Mme A du 18 mars 2013 au 17 mars 2018 dans les conditions mentionnées au point 9 et dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : La commune de Laval versera à Me Gaudré Cœur-Uni une somme de 1 400 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la commune de Laval et à Me Gaudré Cœur-Uni.
Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Giraud, président,
Mme Le Lay, première conseillère,
Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.
La rapporteure,
H. C
Le président,
T. GIRAUD
La greffière,
C. GENTILS
La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,