Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-03-10, 2203591

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : L'arrêté a été jugé suffisamment motivé, car il mentionnait les articles de la convention européenne et les circonstances personnelles de M. E. Le tribunal a noté que le préfet n'était pas tenu de mentionner toutes les circonstances, mais seulement celles justifiant la décision.

3. Conditions de délivrance du titre de séjour : Le tribunal a constaté que M. E ne remplissait pas la condition d'entrée régulière en France, ce qui justifiait le refus de son titre de séjour. Il a précisé : « Le préfet de la Loire-Atlantique pouvant, pour ce seul motif, rejeter sa demande de titre de séjour. »

4. Atteinte à la vie privée et familiale : Le tribunal a conclu que la décision de refus de titre de séjour ne portait pas atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. E, en vertu de l'article 8 de la convention européenne. Il a affirmé que la durée de la vie commune, bien que significative, ne justifiait pas un établissement durable des intérêts personnels en France.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-23 : Cet article prévoit que l'étranger disposant de liens familiaux en France peut obtenir un titre de séjour si le refus porterait atteinte de manière disproportionnée à sa vie privée et familiale. Le tribunal a noté que M. E ne pouvait justifier d'un séjour continu en France, ce qui a conduit à la conclusion que la décision ne portait pas atteinte disproportionnée à ses droits.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Le tribunal a appliqué cet article pour évaluer si le refus de titre de séjour portait atteinte à la vie privée et familiale de M. E. Il a conclu que la décision était proportionnée, en tenant compte des circonstances de la vie commune.

4. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Concernant le risque de traitements inhumains en cas de retour en Côte d'Ivoire, le tribunal a noté que M. E n'avait pas fourni d'éléments concrets justifiant un tel risque, écartant ainsi ce moyen.

En somme, le tribunal a confirmé la légalité des décisions du préfet, en se fondant sur des interprétations précises des textes de loi et des conventions internationales, tout en soulignant l'absence de preuves suffisantes pour soutenir les arguments de M. E.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, M. D E, représenté par Me Poulard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration du délai qui lui est accordé pour exécuter la mesure d'éloignement prise à son encontre ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans l'un et l'autre cas dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- les décisions attaquées ont été rendues par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant son pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité, invoquée par la voie de l'exception, de la mesure d'éloignement prise à son encontre ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le préfet de la Loire-Atlantique a produit des pièces à l'appui du rejet de la requête le 19 janvier 2023.

M. E a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant ivoirien né en 1980, est entré en France, selon ses déclarations, le 18 décembre 2016 en vue d'y solliciter l'asile. S'étant maintenu en France après le rejet de cette demande, intervenu par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 décembre 2018, l'intéressé a épousé le 12 décembre 2020 Mme F A, ressortissante française. M. E a, de ce fait, présenté une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français auprès du préfet de la Loire-Atlantique. Ce dernier, par arrêté du 21 décembre 2021, a refusé la délivrance de ce titre de séjour, a pris à l'encontre de l'intéressé une décision portant obligation de quitter le territoire français, et a fixé son pays de destination. M. E demande au tribunal d'annuler ces décisions.

Sur la légalité des décisions attaquées :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

2. D'une part, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 31 août 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et celles fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait et doit être écarté.

3. D'autre part, l'arrêté attaqué, pris au visa, notamment, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles L. 423-2 et L. 423-23 de ce même code, indique les stipulations conventionnelles ainsi que les dispositions légales sur lesquelles s'est fondé le préfet pour rejeter la demande de titre de séjour de M. E et prononcer son éloignement et les circonstances de fait propres à la situation personnelle de ce dernier qui justifient cette mesure, ainsi que les motifs justifiant qu'il soit reconduit vers son pays d'origine ou tout pays vers lequel il sera légalement admissible. Elle est, ainsi, suffisamment motivée, le préfet n'étant pas tenu de faire état de l'ensemble des circonstances relatives à la situation de l'intéressé mais uniquement de celles qui fondent la décision attaquée.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

5. Si M. E peut être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme justifiant d'une vie commune avec Mme A antérieure à leur mariage à compter du mois d'octobre 2019 et donc satisfaire à la condition de vie commune avec le conjoint de nationalité française d'au moins six mois à la date de la demande de titre de séjour posée par l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, il est en revanche constant qu'il ne remplit pas la seconde condition, cumulative, prévue par ces dispositions et tirée de la preuve d'une entrée régulière sur ce territoire français. Le préfet de la Loire-Atlantique pouvant, pour ce seul motif, rejeter sa demande de titre de séjour, il n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. En deuxième lieu, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ".

7. M. E ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne constituent pas le fondement de la décision contestée et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles auraient été l'un des motifs de droit invoqués par M. E à l'appui de sa demande. Au surplus et en tout état de cause, l'intéressé ne peut justifier d'un séjour continu en France depuis la date alléguée de son entrée en France, de sorte que la durée de séjour certaine de l'intéressé sur le territoire national ne peut être fixée qu'à compter du mois d'octobre 2019, au cours duquel a débuté sa vie commune avec Mme A. Celle-ci était ainsi de deux ans à la date de la décision attaquée et, en dépit de sa durée significative, elle ne peut être regardée comme justifiant de l'établissement durable des intérêts personnels et familiaux de M. E sur le territoire français, ce dernier pouvant au demeurant revenir sur le territoire français sous couvert d'un visa de long séjour dûment sollicité auprès des autorités consulaires françaises en Côte-d'Ivoire en qualité de conjoint de ressortissant français. Dans ces conditions, la décision attaquée n'est pas intervenue en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et eu égard à son objet, elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. E au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, la décision de refus de titre de séjour contestée n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de cette illégalité, que M. E invoque à l'encontre de la décision obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.

10. En second lieu, et pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 7 du présent jugement, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :

11. D'une part, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de cette illégalité, que M. E invoque à l'encontre de la décision fixant son pays de destination, ne peut qu'être écarté.

12. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays que s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

13. M. E soutient qu'il encourt un risque pour sa vie et son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, et alors que sa demande d'asile a été rejetée, il ne fait état d'aucun élément précis de nature à justifier de ce qu'il serait actuellement exposé, en cas de retour dans ce pays, à un risque de subir des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. E doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Poulard.

Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Livenais, président,

M. Huin, premier conseiller,

Mme Thierry, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

Le président-rapporteur,

Y. LIVENAISL'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

F. HUIN

Le greffier,

E. LE LUDEC

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2203591