Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, M. C B, représenté par Me Boezec, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer le titre sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;
- elle n'est pas suffisamment motivée et elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas été produit ;
- elle est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;
- elle n'est pas suffisamment motivée et elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis médical de l'OFII n'a pas été produit ;
- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;
- elle est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle est entachée des mêmes vices de légalité interne que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Le préfet produit des pièces enregistrées les 16 et 20 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Degommier, président-rapporteur,
- et les observations de Me Beaudoin, substituant Me Boezec, avocat de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant algérien né le 19 décembre 1978, entré en Espagne muni d'un visa de court séjour de quinze jours, valable du 28 décembre 2019 au 11 janvier 2020, déclare être entré en France en janvier 2020. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 12 octobre 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par arrêté du 31 aout 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait.
3. En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien et l'article L.611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle fait état d'éléments relatifs à la vie privée et familiale et à l'état de santé de l'intéressé et énonce les motifs justifiant le refus opposé. Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit par suite être écarté. En outre, au regard de cette motivation, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle.
4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a produit le 16 janvier 2023 l'avis du collège de médecins de l'OFII du 14 juin 2021 qui indique que si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de production de l'avis de l'OFII doit être écarté.
5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ".
6. Il résulte des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre de ces dispositions, de vérifier, au vu de l'avis émis par le médecin mentionné à l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
7. Enfin, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, de sa capacité à bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
8. Pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé par M. B, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé notamment sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 14 juin 2021 indiquant que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine.
9. M. B fait valoir qu'il souffre d'une schizophrénie paranoïaque, et que, d'après le psychiatre assurant son suivi en France, il présente " des hallucinations auditives, un trouble de la pensée, une apathie et une démotivation ". Le requérant produit également huit ordonnances datées de septembre 2020 à septembre 2021, signées par son psychiatre, lui prescrivant deux médicaments neuroleptiques ainsi qu'un article et un résumé d'article, relatifs à la schizophrénie et aux maladies mentales en Algérie. Ces documents ne suffisent pas à infirmer l'appréciation par le collège médical de l'OFII de l'absence de gravité exceptionnelle des conséquences d'un défaut de traitement médical sur son état de santé. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision attaquée portant refus de séjour, de l'absence de traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. M. B n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord-franco-algérien.
10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".
11. Si M. B, célibataire et sans enfant, se prévaut de sa prise en charge et de son hébergement par un couple d'amis, il n'apporte toutefois aucun élément permettant de l'établir. Il indique également faire preuve d'une certaine volonté et capacité d'insertion au regard de sa schizophrénie sans toutefois assortir son allégation d'aucune pièce. Par ailleurs, il était présent sur le territoire français depuis moins de deux ans à la date de la décision attaquée. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y aurait développé des relations personnelles particulièrement intenses et stables. En outre, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles, familiales et culturelles dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-deux ans. Dans ces circonstances, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
12. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.
13. En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". Le 3° de l'article L. 611-1 est relatif à l'hypothèse où l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. En outre, il ressort des termes de la décision que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elle n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle.
14. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l'avis du collège de médecins de l'OFII serait entaché d'irrégularités est inopérant à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors que ce collège est seulement consulté en vue de délivrer ou de refuser de délivrer un titre de séjour pour raisons médicales.
15. En quatrième lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. B invoque à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.
16. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité, relatif à la délivrance d'un titre de séjour, est inopérant à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français.
17. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, M. B n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
18. M. B se borne à indiquer qu'il " est nécessaire de prendre en compte tous les développements concernant l'illégalité interne du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ". Eu égard aux développements qui précèdent, ce moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.
19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
D É C I D E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Degommier, président,
Mme Frelaut, première conseillère,
Mme Martel, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.
Le président-rapporteur,
S. DEGOMMIERL'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
L. FRELAUT
La greffière,
F. ARLAIS
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,