Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 23 février 2023 pour demander la levée d'une suspension à titre conservatoire prononcée par la commission régionale règlements et contentieux de la Ligue de football des Pays de la Loire le 20 février 2023. La Fédération française de football (FFF) a ensuite décliné sa compétence au profit de la Ligue. Le 7 mars 2023, M. A a décidé de se désister de sa requête. Le juge des référés a pris acte de ce désistement dans une ordonnance datée du 14 mars 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le juge a constaté que le désistement de M. A était pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements."
2. Absence d'opposition : Le juge a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de celui-ci.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cela souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives, permettant aux parties de mettre fin à une instance sans qu'il soit nécessaire de justifier leur décision.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements."
2. Désistement pur et simple : Le désistement de M. A a été qualifié de pur et simple, ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela renforce l'idée que les parties ont la possibilité de se retirer d'une procédure sans complications.
En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement de M. A repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant ainsi le respect des droits des parties dans le cadre des procédures judiciaires.