Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2020, l'Eurl Latour-Actis, représentée par Me Cassel, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Saint-Ouën-des-Toits à lui verser la somme de 6 310,60 euros, assortie des intérêts, et de fixer le décompte général du marché de travaux de construction d'un ensemble immobilier à usage de pôle de commerces sis à Saint-Ouën-des-Toits à la somme de 38 021,21 euros TTC ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouën-des-Toits la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges par la commune a suspendu le délai de recours ;
- le décompte général est affecté de vices de forme, en particulier de corrections manuscrites qui l'obscurcissent, et est ainsi irrégulier ;
- les pénalités de retard appliquées et calculées forfaitairement ne sont pas justifiées ;
- les retards constatés ne lui sont pas imputables ; la commune ne démontre pas que le délai global d'exécution qui lui était imparti aurait été dépassé ;
- les pénalités de retard appliquées sont manifestement excessives.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2021, la commune de Saint-Ouën-des-Toits, représentée par Me Santos Pires, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Eurl Latour-Actis en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable ;
- le décompte général du marché a été notifié par la commune à l'Eurl Latour-Actis le 13 janvier 2020, que faute de réponse de la société avant l'expiration d'un délai de trente jours, il est devenu le décompte général et définitif du marché et lie définitivement les parties, étant précisé qu'en application des articles 3.2.1 et 3.2.2 du CCAG Travaux le point de départ de ce délai était fixé à 0h le 14 janvier 2020, que son échéance est survenue le 12 février 2020 à minuit, si bien que le mémoire de réclamation parvenu à la commune le 14 février 2020 est nécessairement tardif ;
- la saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges par la commune, avant l'établissement du décompte, n'a pas suspendu le délai de recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- les conclusions de M. Dias, rapporteur public,
- et les observations de Me Laville-Collomb, substituant Me Santos Pires, représentant la commune de Saint-Ouën-des-Toits.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Saint-Ouën-des-Toits (Mayenne) a lancé un appel d'offres en vue de la construction d'un ensemble immobilier à usage de pôle de commerces et composé de deux cellules commerciales d'une surface totale de 350 m², l'une à usage de boulangerie/pâtisserie, l'autre à usage d'épicerie. L'assistance à maîtrise d'ouvrage a été confiée à la société Laval Mayenne Aménagements et la maîtrise d'œuvre au cabinet Houet IE Associés. Le lot n° 8 " cloisons sèches et isolation " a été attribué à l'Eurl Latour-Actis, pour un montant de la tranche ferme de 22 478,17 euros HT, soit 26 973,81 euros TTC, par un acte d'engagement valant cahier des clauses administratives particulières (CCAP), signé le 25 avril 2017. Par ordre de service n° 1 du 25 avril 2017, le maître d'œuvre a invité l'Eurl Latour-Actis à exécuter les travaux prévus à compter du 9 mai 2017. Par une lettre du 16 mai 2017, le maire de la commune a informé la société que le conseil municipal a décidé de retenir la tranche conditionnelle n° 1 d'un montant de 11 206,17 euros HT. Par un avenant n° 1 signé le 5 décembre 2017, le montant total des travaux confié à la société a été diminué de 2 000 euros HT et ramené de 33 684,34 euros HT à 31 684,34 euros HT, soit 38 021,21 euros TTC. Le décompte général du marché notifié par la commune à l'Eurl Latour-Actis comprenait une majoration de 289,40 euros à titre de révision des prix, ramenant ainsi le marché à la somme de 38 310,61 euros TTC mais a déduit une somme de 6 600 euros de pénalités. Par sa requête, l'Eurl Latour-Actis demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Ouen-des-Toits à lui verser la somme de 6 310,60 euros, assortie des intérêts, et de fixer le décompte général du marché de travaux de construction d'un ensemble immobilier à usage de pôle de commerces sis à Saint-Ouën-des-Toits à la somme de 38 021,21 euros TTC.
2. Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, rendu applicable au marché en cause par l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en cause : " () 13.4. Décompte général. - Solde : / 13.4.1. Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général () 13.4.2. Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général () 13.4.3. Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer () 13.4.4. () Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde () 13.4.5. Dans le cas où le titulaire n'a pas renvoyé le décompte général signé au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours fixé à l'article 13.4.3, ou encore dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l'article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être accepté par lui ; il devient alors le décompte général et définitif du marché () ". Et aux termes de l'article 50 du CCAG : " () 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général () 50.4. Intervention d'un comité consultatif de règlement amiable : / Commentaires : / Le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l'article 127 du code des marchés publics. / 50.4.1. La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable suspend les délais de recours prévus par le présent CCAG jusqu'à la décision du représentant du pouvoir adjudicateur après avis du comité. / Le délai de recours suspendu repart ensuite pour la durée restant à courir au moment de la saisine du comité () ".
3. Il résulte de ces stipulations que la saisine du comité consultatif de règlement amiable par l'entrepreneur en vertu de l'article 50.4.1 du cahier des clauses administratives générales, lorsqu'elle porte sur un litige ayant trait au décompte général du marché, n'est susceptible que de suspendre le délai de six mois imparti à l'entrepreneur par les stipulations de l'article 50.3.2 pour saisir le tribunal des réclamations sur le décompte, et non de différer le point de départ de ce délai jusqu'à l'intervention de la décision du pouvoir adjudicateur prise après avis du comité.
4. La commune soutient que le décompte général du marché a été notifié par la commune à l'Eurl Latour-Actis le 13 janvier 2020, que faute de réponse de la société avant l'expiration d'un délai de trente jours, il est devenu le décompte général et définitif du marché et lie définitivement les parties, qu'en application des articles 3.2.1 et 3.2.2 du CCAG Travaux le point de départ de ce délai était fixé à 0h le 14 janvier 2020, que son échéance est survenue le
12 février 2020 à minuit, si bien que le mémoire de réclamation parvenu à la commune le
14 février 2020 est nécessairement tardif. L'Eurl Latour-Actis soutient que la saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges par la commune a suspendu le délai de recours.
5. Il résulte de l'instruction que la commune a saisi le comité consultatif de règlement amiable des litiges le 22 août 2019, soit avant l'établissement du décompte. Toutefois, la notification du décompte général a marqué le point de départ du délai de trente jours, délai que la demande d'avis formulée par la commune n'a pu avoir pour effet de suspendre dès lors qu'elle a été introduite avant la notification du décompte général.
6. Le délai de trente jours, prévu par le point 13.4.3 de l'article 13 du CCAG, s'entend en jours calendaires. Dès lors que le décompte général a été notifié le 13 janvier 2020 à l'Eurl Latour-Actis, le mémoire en réclamation devait parvenir à la commune au plus tard le mercredi 12 février 2020 à minuit. Le mémoire en réclamation parvenu à la commune le 14 février 2020 était ainsi tardif. Le décompte général notifié le 13 janvier 2020 est devenu le décompte général et définitif du marché et lie définitivement les parties. Par suite, la commune de Saint-Ouën-des-Toits est fondée à soutenir que la requête est irrecevable.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de l'Eurl Latour-Actis est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Ouën-des-Toits au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'Eurl Latour-Actis et à la commune de Saint-Ouën-des-Toits.
Délibéré après l'audience du 15 février 2023 à laquelle siégeaient :
Mme Loirat, présidente,
M. Gauthier, premier conseiller,
M. Marowski, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023.
Le rapporteur,
E. A
La présidente,
C. LOIRAT La greffière,
P. LABOUREL
La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière