Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M. C B, représenté par Me Chaumette, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 11 août 2021 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à défaut de de se conformer à cette obligation ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique à titre principal de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne le refus de séjour :
- il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté soit compétent ;
- il justifie bien de sa minorité conformément aux dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en application des dispositions de l'article 811-2 du code et de l'article 47 du code civil :
o il a produit un jugement supplétif du 10 mars 2021 fondé sur les dispositions de l'article 201 du code civil guinéen :
la célérité de la procédure ne peut justifier une quelconque démarche frauduleuse ;
le préfet n'établit que les mentions seraient requises en application de l'article 184 du code civil guinéen pour un jugement supplétif ;
les dispositions de l'article 196 du code civil guinéen ne s'appliquent pas à un jugement supplétif ;
aucun texte législatif ou réglementaire guinéen n'est invoqué par le préfet pour imposer que disposer de l'autorité parentale est exigé pour saisir la juridiction guinéenne compétente ;
la formule exécutoire prévue par l'article 555 du code de procédure civile guinéen n'est appliquée que sur les copies exécutoires en cas d'exécution forcée et non sur un jugement supplétif ;
le préfet n'établit pas en quoi le timbre fiscal apposé sur les actes serait falsifié ;
o il a produit un extrait du registre de l'état civil :
en ce qui concerne la transcription de l'acte de naissance en méconnaissance des dispositions de l'article 189 du code civil guinéen, le jugement supplétif prévoit que l'acte de naissance sera transcrit en marge des registres de l'état civil ;
en ce qui concerne les prétendues mentions manquantes en application de l'article 184 du nouveau code civil guinéen, cet article ne concerne que les actes de naissance établis à la suite d'une déclaration de naissance faite dans le délai légal ; ces mentions ne sont pas obligatoires sur un jugement supplétif et sa transcription ;
o si le préfet de la Loire-Atlantique soutient que les actes d'état civil doivent être légalisés par les autorités consulaires françaises ou par les autorités consulaires guinéennes, les autorités consulaires françaises ne procèdent plus à la légalisation des actes guinéens destinés à être produits en France ; la présomption de validité d'un acte d'état civil prévue par l'article 47 du code civil n'est pas subordonnée à une légalisation préalable ;
- la décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
o il était bien âgé de moins de seize ans lors de son entrée sur le territoire français ;
o il suit une scolarité satisfaisante ; il a obtenu un CAP " propreté de l'environnement urbain collecte de recyclage " en 2020 et est inscrit au titre de l'année 2020/2021 en CFA pour la préparation d'un CAP maçon ;
o il n'a plus de liens avec son pays d'origine ;
- la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ;
- la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement :
- la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 janvier 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure,
- et les observations de Me Drouet substituant Me Chaumette, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant guinéen indiquant être né en juin 2003, est entré en France en mai 2017. Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique. Par un courrier du 1er avril 2021, le département a demandé pour le jeune homme la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-11 2 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux étrangers ayant été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard à l'âge de seize ans et qui suivent une formation. Par des décisions du 11 août 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à défaut de se conformer à cette obligation. M. B demande l'annulation des décisions du 11 août 2021.
Sur le refus de séjour :
2. L'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ".
3. Par ailleurs, selon l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1°Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".
4. La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.
5. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, et pour justifier son âge, M. B a produit un jugement supplétif n° 1313 tenant lieu d'acte de naissance prononcé le 10 mars 2021 par le tribunal de première instance de Mamou, ainsi que la retranscription du même jugement supplétif en marge des registres de l'état-civil du lieu de naissance pour l'année 2003. Il ressort de ce jugement supplétif établi à la demande d'un tiers que M. B est né le 21 juin 2003 à Mamou.
6. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. B, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur la circonstance que les documents d'état civil produits par l'intéressé auraient reçu un avis défavorable quant à leur authenticité par un rapport des services spécialisés de la police aux frontières du 11 juin 2021 qui auraient relevé des indices de falsification matérielle. Néanmoins, si le préfet a relevé un " non respect du montant d'acquittement du droit de timbre ", il n'apporte aucune démonstration sur ce point et n'a aucunement produit en défense. Par ailleurs, si les jugements supplétifs dont le requérant a produit la copie ne comportent pas les formules exécutoires dont les grosses et expéditions doivent être revêtues en vertu de l'article 555 du code de procédure civile de la République de Guinée, il ne ressort pas de l'examen de la copie des jugements produits par M. A que ces documents présenteraient le caractère d'une grosse ou d'une expédition, auxquelles cet article du code de procédure civile devrait s'appliquer. L'administration a relevé que le jugement avait été rendu le jour même de l'introduction de la requête, sans enquête, à la demande d'un tiers dont le lien avec le requérant n'a pas été précisé et sans que sa capacité à le représenter n'ait été vérifiée et que les dates de naissances des parents de l'intéressé ne figurent pas dans le jugement supplétif valant acte de naissance. Or, le préfet n'établit pas et il ne ressort pas des pièces du dossier que la requête en vue d'obtenir un jugement supplétif d'acte de naissance ne puisse être formée qu'à la condition que le demandeur prouve son lien avec la personne concernée par l'acte, alors même qu'il résulte d'une attestation du chef de service de l'ADAES 44 ayant pris en charge M. B pour le compte de l'aide sociale à l'enfance, que c'est le foyer accueillant M. B qui a officiellement mandaté le juriste ayant saisi le tribunal de Mamou en vue de l'établissement du jugement supplétif en Guinée, car M. B était dépourvu de toutes attaches familiales en Guinée depuis le décès de ses parents, ce juriste ayant été recommandé par l'association Médecins du Monde. Les circonstances que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance de M. B mentionne une retranscription dans le registre d'état civil de l'année de naissance, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 180 du code civil guinéen qui prévoit que les registres sont clos et arrêtés à la fin de chaque année et a été rendu le jour même de la requête sur audition de deux témoins ne suffisent pas à établir le caractère frauduleux de ce jugement. Enfin, si ce rapport évoque l'absence de légalisation par les autorités françaises en Guinée, une éventuelle absence ou irrégularité de légalisation ne suffit à priver les actes en question de tout effet probant.
7. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Loire-Atlantique, qui n'a pas produit de défense dans le présent contentieux, ne renverse pas la présomption de validité qui s'attache, en vertu notamment de l'article 47 du code civil, aux mentions contenues dans l'extrait du registre de transcription et le jugement supplétif du 10 mars 2021. Par suite, c'est par une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de titre de séjour de M. B au motif que son état-civil n'était pas établi et qu'il n'établissait pas avoir été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant son seizième anniversaire. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour du 11 août 2021. L'annulation du refus de séjour entraine par voie de conséquence l'annulation des décisions du même jour portant à l'encontre de M. B obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays d'éloignement.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Compte tenu du motif d'annulation retenu et dès lors qu'il n'est pas contesté que M. B remplit les conditions posées par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois de délivrer à M. B une carte de séjour mention " vie privée et familiale ". Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chaumette, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette dernière de la somme de 1 200 euros.
D É C I D E :
Article 1er : Les décisions du 11 août 2021 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de titre de séjour de M. B, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Me Chaumette la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Chaumette et au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 1er mars 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Béria-Guillaumie, présidente,
M. Echasserieau, premier conseiller,
Mme Baufumé, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023.
La présidente-rapporteure,
M. D
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
B. ECHASSERIEAU
La greffière,
B. GAUTIER
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2202034