Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-03-17, 2007668

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'insuffisance constatée : Le tribunal a noté qu'aucune insuffisance de versement n'avait été constatée par l'administration, ce qui exclut la possibilité d'une restitution. Il a précisé que "la réclamation de la SAS Gautier Logistique Cholet ne relevait pas de la juridiction contentieuse".

3. Inapplicabilité des commentaires administratifs : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel l'administration aurait dû procéder à un dégrèvement d'office, en se fondant sur les commentaires administratifs. Il a affirmé que "la SAS Gautier Logistique Cholet ne peut utilement soutenir qu'il appartiendrait à l'administration fiscale de procéder au dégrèvement d'office".

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article L. 6242-1 : Cet article stipule que les organismes habilités peuvent collecter les versements des entreprises. Le tribunal a noté que les versements effectués à Octalia, bien qu'ils aient été reversés en partie au Trésor public, ne constituaient pas des créances fiscales.

3. Livre des procédures fiscales - Article L. 190 : Cet article précise que les réclamations relatives aux impôts relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles visent à obtenir la réparation d'erreurs dans l'assiette ou le calcul des impositions. Le tribunal a conclu que, dans le cas présent, la créance en litige ne relevait pas de cette juridiction, car il n'y avait pas d'erreur dans le calcul des impositions.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes de loi, soulignant la distinction entre les versements effectués à un organisme collecteur et les créances fiscales établies par l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Gautier Logistique Cholet, représentée par Me Stierlen, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la restitution d'une somme de 2 998,45 euros au titre de la taxe d'apprentissage versée en 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle était fondée à demander à l'administration fiscale la restitution des montants de taxe d'apprentissage versés à tort au titre de l'année 2019 auprès de l'organisme collecteur agréé Octalia, qui a cessé son activité le 31 décembre 2019 et auquel elle ne pouvait plus s'adresser ;

- la décision méconnaît les énonciations des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-CTX-DRO-10, applicables à sa situation en vertu de l'article 1599 ter M du code général des impôts et dont elle est fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

- l'administration a accordé à plusieurs filiales du groupe de sociétés auquel elle appartient se trouvant dans des circonstances analogues des dégrèvements au titre de trop-versés de taxe d'apprentissage, et le principe d'égalité devant l'impôt implique qu'elle bénéficie également d'un tel dégrèvement.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Gautier Logistique Cholet, qui exerce une activité de transport routier de marchandises, s'est spontanément acquittée auprès de l'organisme collecteur agréé Octalia de la taxe d'apprentissage due en 2019 au titre des salaires versés en 2018. Estimant qu'elle avait surévalué la masse salariale déclarée au titre de cette année, elle a sollicité auprès de l'administration fiscale, par un courrier du 3 décembre 2019, la restitution d'un trop-versé de taxe d'apprentissage de 2 998,45 euros. Sa réclamation ayant été rejetée par une décision du

8 juin 2020, la SAS Gautier Logistique Cholet demande la restitution de ladite somme de 2 998,45 euros.

Sur la demande de restitution :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts : " I. - Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit favorise l'égal accès à l'apprentissage et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail. / La taxe d'apprentissage est due par les employeurs mentionnés aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 du code du travail et passibles de l'impôt sur les sociétés () ". Aux termes de l'article L. 6242-1 du code du travail : " I.- Les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 peuvent être habilités par l'Etat à collecter, sur le territoire national et dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ". Aux termes de l'article 1599 ter I du code général des impôts : " A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, est majoré de l'insuffisance constatée ". Aux termes du III de l'article 1678 quinquies du même code dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 1599 ter I est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle du versement des rémunérations ".

3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire () ".

4. Ainsi qu'il a été dit, la SAS Gautier Logistique Cholet a versé au cours de l'année 2019 la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées en 2018 auprès de l'organisme Octalia, organisme collecteur agréé au sens des dispositions précitées de l'article L. 6242-1 du code du travail. Ces versements à effet libératoire ne sont ni établis, ni recouvrés par les agents de l'administration, et ne constituent ainsi pas une créance fiscale, nonobstant la circonstance qu'ils sont pour partie reversés au Trésor public. Ce n'est qu'en cas d'insuffisance de ces versements spontanés que la taxe, majorée de l'insuffisance constatée, est recouvrée par le comptable public compétent. Si la requérante soutient que l'organisme collecteur auquel elle a versé la taxe d'apprentissage en litige a cessé toute activité le 31 décembre 2019, cette circonstance est sans incidence sur la nature de la créance en litige, l'intéressée ne pouvant pas davantage utilement se prévaloir des modifications des modalités de recouvrement de la taxe d'apprentissage introduites par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui sont entrées en vigueur postérieurement au 31 décembre 2018 et ne sont pas applicables à cette créance. Dans ces conditions, et dès lors qu'aucune insuffisance de versement spontané n'a été constatée par l'administration, la réclamation de la SAS Gautier Logistique Cholet ne relevait pas de la juridiction contentieuse au sens des dispositions précitées de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, et le juge de l'impôt n'est pas susceptible d'être saisi de conclusions aux fins de décharge des versements effectués.

5. En second lieu, dès lors que la créance en litige ne constitue pas une créance fiscale, la SAS Gautier Logistique Cholet ne peut utilement soutenir qu'il appartiendrait à l'administration fiscale de procéder au dégrèvement d'office de cette créance en se prévalant, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-CTX-DRO-10, la circonstance que des sociétés du groupe auquel elle appartient, se trouvant dans une situation identique à la sienne, auraient bénéficié d'un dégrèvement d'office étant en outre, même à la considérer établie, sans incidence sur le bien-fondé du rejet de sa demande par l'administration fiscale.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de restitution de la somme de 2 998,45 euros doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée par la SAS Gautier Logistique Cholet au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Gautier Logistique Cholet est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Gautier Logistique Cholet et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Livenais, président,

Mme Rosemberg, première conseillère,

Mme Thierry, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mars 2023.

La rapporteure,

V. A

Le président,

Y. LIVENAIS

Le greffier,

E. LE LUDEC

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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