Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, M. C A, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un vice de procédure quant aux conditions dans lesquelles l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été rendu;
- elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée par l'avis de l'OFII ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;
- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-4 du même code ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- il se réfère aux moyens de légalité externe relatifs au refus de titre de séjour ;
- l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;
- elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet n'a pas examiné sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
-elle méconnaît les mêmes dispositions et stipulations.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de M. A et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que :
- il a procédé par arrêté du 10 février 2023 au retrait des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi de M. A, de sorte que la requête est devenue, dans cette mesure, sans objet ;
- aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.
M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant guinéen né en 1998, est entré en France, selon ses déclarations, au cours du mois de septembre 2017. Après avoir sollicité en vain le bénéfice de l'asile et s'être maintenu sur le territoire français, l'intéressé a présenté auprès du préfet de la Loire-Atlantique une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande a été rejetée par un arrêté du 10 novembre 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur l'étendue du litige :
2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 10 février 2023, postérieur à l'introduction de la présente requête, le préfet de la Loire-Atlantique a procédé au retrait de l'arrêté du 10 novembre 2021 contesté, en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination de M. A. Les conclusions aux fins d'annulation de la requête de ce dernier sont ainsi devenues, dans cette mesure, sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :
3. En premier lieu, l'arrêté attaqué, pris au visa, notamment, de l'article L. 425-9 et du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article L. 721-4 du même code, indique les stipulations conventionnelles ainsi que les dispositions légales sur lesquelles s'est fondé le préfet pour prononcer le refus de délivrance d'un titre de séjour et l'éloignement de M. A vers son pays d'origine ainsi que les circonstances de fait propres à la situation personnelle de ce dernier, notamment en ce qui concerne son état de santé et sa vie privée et familiale ainsi que l'absence de risque avéré d'exposition de M. A à des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine, qui justifient ces mesures. Il est, ainsi, suffisamment motivé, le préfet n'étant pas tenu de faire état de l'ensemble des circonstances relatives à la situation de l'intéressé mais uniquement de celles qui fondent la décision attaquée. Cette motivation suffisante établit, en outre, que le préfet a procédé à l'examen de la situation personnelle du requérant avant de prendre à son encontre l'ensemble des décisions attaquées.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée (). "
5. En outre, aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions précitées prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".
6. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doit être rendu à l'issue d'une délibération pouvant prendre la forme, soit d'une réunion, soit d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le caractère collégial de cette délibération constitue une garantie pour le demandeur de titre de séjour. Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'étranger intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par le collège de médecins.
7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 7 juin 2021 et de son bordereau de transmission, que le rapport médical a été établi le 26 avril 2021 par le docteur B, qui ne faisait pas partie du collège de médecins composé des docteurs Aranda-Grau, Wagner et Quillot, régulièrement désignés à cet effet par décision du directeur général de l'OFII et transmis à ce collège le 7 mai 2021, soit en temps utile afin de permettre à celui-ci de se prononcer sur la situation de l'intéressé.
8. En outre, si l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, pris pour l'application de ces dispositions, indique que l'avis mentionne les " éléments de procédure ", cette mention renvoie, ainsi qu'il résulte du modèle d'avis figurant à l'annexe C de l'arrêté, rendu obligatoire par cet article 6, à l'indication que l'étranger a été, ou non, convoqué par le médecin ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité, mentions qui figurent à l'avis en cause dans la mesure où ces mesures préparatoires ont été menées au stade de l'élaboration du rapport. Dans la mesure où il n'est ni soutenu, ni allégué que de telles mesures préparatoires auraient été mises en œuvre, M. A n'est pas fondé à soutenir que les avis en cause seraient, de ce fait, incomplets.
9. Enfin, les documents ainsi produits mentionnent que le collège des médecins de l'OFII a émis ces avis " après en avoir délibéré ". Cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire, et M. A ne se prévaut d'aucune circonstance particulière propre à établir le défaut de caractère collégial de l'avis ainsi rendu. Au demeurant, et sans qu'il y ait lieu de solliciter du préfet la communication de documents extraits de l'application informatique Thémis invoquée par les requérants, qui est un document de travail interne à l'office dont les extraits ne sauraient en tout état de cause remettre en cause la mention portée sur l'avis en cause, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé d'une garantie, ni que cet avis aurait été émis dans des conditions irrégulières. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches.
10. En troisième et dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance du titre de séjour qu'elles prévoient, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'étranger, et en particulier d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'étranger, l'autorité administrative ne peut également refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptées, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
11. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
12. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A, le préfet de la Loire-Atlantique s'est en particulier fondé, comme il lui était loisible de le faire sans méconnaître l'étendue de sa compétence, sur l'avis du collège des médecins de l'OFII selon lequel, si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, bénéficier d'un traitement approprié dans ce pays. Il ne ressort ni de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait estimé lié par cet avis et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit.
13. Pour contester cette décision, le requérant, qui souffre d'une hépatite B, produit divers certificats médicaux attestant du suivi régulier de l'évolution de son état et de l'administration d'un traitement médicamenteux dont les molécules thérapeutiques ne sont toutefois pas indiquées. En se bornant à produire ces certificats particulièrement peu circonstanciés et un article d'ordre général sur l'accessibilité au système de santé guinéen, M. A n'établit pas qu'il ne pourrait disposer dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique ne s'est pas livré à une inexacte application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, pour les mêmes motifs de fait, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 10 novembre 2021, en ce qu'il porte refus de titre de séjour doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte.
Sur les frais liés au litige :
15. Dans les circonstances de l'espèce, le motif du retrait des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi de M. A étant étranger aux motifs exposés par le requérant dans le cadre de la présente instance, il n'a pas lieu de faire droit à la demande du requérant présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 10 novembre 2021, en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Bourgeois.
Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Livenais, président,
Mme Rosemberg, première conseillère,
Mme Thierry, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023
Le président-rapporteur,
Y. LIVENAISL'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
V. ROSEMBERG
Le greffier,
E. LE LUDEC
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,