Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Laplane, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans;
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- les décisions attaquées ont été prises par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire et fixant son pays de destination sont insuffisamment motivées ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la menace qu'il représenterait pour l'ordre public ;
- la décision fixant son pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant éloignement ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;
-elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par M. A n'est fondé.
M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2023.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas où l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, dans leur rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Livenais, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;() ". Aux termes de l'article L. 614-5 de ce même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine () L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations.".
2. M. A, ressortissant palestinien né en 1995, est entré en France, selon ses déclarations, au cours de l'année 2014 et s'est maintenu depuis lors irrégulièrement sur le territoire français, en dépit d'une mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet de police de Paris le 29 décembre 2020 et non exécutée. M. A ayant été interpellé au Mans par les services de police le 15 novembre 2022, et ces services ayant constaté son défaut de titre de séjour, le préfet de la Sarthe a pris à l'encontre de l'intéressé, par arrêté du 16 novembre 2022, un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, assortie d'une décision fixant son pays de destination et d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. A demande au tribunal d'annuler ces décisions.
Sur le moyen commun aux décisions attaquées :
3. La décision attaquée a été signée par Mme C D, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, et du contentieux à la préfecture de la Sarthe. Par arrêté du 20 juillet 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de ce département lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et celles portant interdiction de retour sur le territoire. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, la décision attaquée vise les stipulations conventionnelles et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les articles L. 611-1 et L. 611-3 de ce code. Elle mentionne en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prononcer son éloignement. Par suite, le préfet n'étant pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments propres à la situation personnelle de l'intéressé mais uniquement de ceux qui fondent utilement le sens de la mesure prise à l'encontre de ce dernier, cette décision est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait au regard des dispositions, des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette motivation suffisante révèle en outre que le préfet a procédé à l'examen de la situation personnelle du requérant avant de prendre en compte la décision attaquée
5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans titre de séjour et qu'il entrait ainsi dans les prévisions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. En outre, l'intéressé, célibataire et sans enfant et qui ne fait état d'aucune attache particulière sur le territoire français ni de ce que son état de santé fera obstacle à son éloignement, n'entre dans aucune des prévisions de l'article L. 611-3 du même code. Le préfet de la Sarthe, dans ces conditions, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prononçant l'éloignement de M. A.
Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire :
6. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 de ce code. Elle mentionne en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A justifiant que lui soit refusé un délai de départ volontaire. Ainsi cette décision est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait au regard des dispositions, des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est très défavorablement connu des services de police à raison de la commission de divers faits de vol ou de recel, faits ayant suscité sa condamnation à deux reprises à des peines, respectivement, d'un mois d'emprisonnement avec sursis le 3 mars 2017 par le tribunal correctionnel de Bobigny et de trois mois d'emprisonnement ferme le 12 mars 2018 par le tribunal correctionnel de Paris, de sorte qu'il doit être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public au sens du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce seul motif justifiant que lui soit refusé un délai de départ volontaire. Au surplus, M. A, qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son dernier titre de séjour et, ainsi qu'il a été dit, n'en a pas demandé le renouvellement, a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, entre dans les prévisions du 1°, du 5° et du 8° de l'article L. 612-3 du même code, et doit donc être également regardé comme présentant un risque de se soustraire à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet au sens du 3° de l'article L. 612-2 précité. Dans ces conditions, le préfet de la Sarthe n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'accorder à M. A un délai de départ volontaire.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
8. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment l'article L. 721-4 de ce code. Elle mentionne en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A justifiant qu'il soit renvoyé vers son pays d'origine. Ainsi cette décision est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait au regard des dispositions, des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9. En second lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de cette illégalité, que M. A invoque à l'encontre de la décision fixant son pays de destination, ne peut qu'être écarté.
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
10. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour () La durée de l'interdiction de retour()ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour ()sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".
11. En premier lieu, le préfet de la Sarthe, pour motiver l'interdiction de retour sur le territoire français opposée à M. A pour une durée de trois ans, vise les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et renvoie aux éléments du dossier déjà évoqués, notamment ceux relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, à son entrée irrégulière sur le territoire national, à la durée de sa présence en France en se maintenant irrégulièrement sur le territoire, à ses condamnations pénales et au fait qu'il n'a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.
12. En second lieu, en interdisant à M. A le retour sur le territoire français pour la durée précitée de trois ans compte tenu de l'absence d'attaches personnelles et familiales de l'intéressé en France, de la durée de son séjour irrégulier en France, de sa soustraction à la mesure d'éloignement précédemment prise à son encontre et de ce qu'il représente une menace pour l'ordre public caractérisée par les multiples délits dont il est l'auteur, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Laplane et au préfet de la Sarthe.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023.
Le magistrat désigné,
Y. ELe greffier,
E. LE LUDEC
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe
en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir
à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,