Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2020, et un mémoire, enregistré le 23 juin 2020, M. A B, représenté par Me Denis Seguin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 mars 2020 par laquelle la directrice territoriale de Rezé de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de le rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et à l'OFII de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile au titre de la période courant du mois de février de l'année 2020 à la date de ce même jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée méconnaît son droit de voir rétablies les conditions matérielles d'accueil au regard de sa situation particulière ;
- le bénéfice de ce dispositif aurait dû lui être accordé au regard de sa vulnérabilité et de ses besoins en matière d'accueil, la décision attaquée méconnaissant ainsi l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 20§5 de la directive n° 2013/33 du 26 juin 2013 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision attaquée méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. B.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 16 février 2021 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 25 mai 2023 à partir de 9h45.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B est un ressortissant guinéen qui est né le 3 mars 1994. Il est entré en France pour y solliciter l'asile le 1er décembre 2016, mais il a fait l'objet d'une décision de transfert vers l'Italie qui n'a pas été exécutée à l'issue du délai pour exécuter cette mesure d'éloignement. La France est ainsi devenue l'Etat responsable de sa demande d'asile. Celle-ci a été enregistrée le 26 février 2020, date à laquelle l'intéressé s'est également vu délivrer une attestation de demande d'asile. Pendant la période de validité de cette attestation, qui expirait le 25 mars 2020, M. B a sollicité le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en particulier le versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Cette demande, formalisée par son courrier du 27 février 2020, a été expressément rejetée par la directrice territoriale des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) situés à Rezé (Loire-Atlantique). M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision prise le 4 mars 2020.
2. Il ressort des termes de la demande présentée par M. B et rejetée par la décision en litige que l'intéressé y a fait état de ce qu'il a été placé "en procédure Dublin" puis, en février 2020, "en procédure accélérée", qu'il est sans ressources et qu'il ne peut plus subvenir au besoin de sa famille, c'est à dire son épouse, Mme E, compatriote née le 8 mai 1996, et leur fille, la jeune C, née le 4 juillet 2019 en France. Il ressort de la motivation de la décision attaquée que, pour rejeter la demande présentée par M. B, la directrice territoriale des services de l'OFII situés à Rezé a relevé que M. B a présenté une demande d'asile enregistrée le 1er décembre 2016 "sous procédure Dublin", qu'il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour sa famille et lui-même, en le désignant toutefois comme étant le seul membre de cette famille, que la seule délivrance d'une attestation de demande d'asile ne suffit pas pour bénéficier de nouveau des conditions matérielles d'accueil et qu'il ressort de l'examen de sa situation qu'il ne justifie pas de l'absence de respect des obligations auxquelles il a consenti lors de l'acceptation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en particulier des raisons pour lesquelles il n'a pas fait procéder, entre le 19 octobre 2018 et le 25 février 2020, au renouvellement de son attestation de demande d'asile qui est une condition du droit au maintien sur le territoire français et du versement de l'allocation pour demandeur d'asile. La directrice territoriale des services de l'OFII situés à Rezé ajoute que l'évaluation de la situation personnelle et familiale de M. B ne fait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente () ".
4. Aux termes de l'article L. 744-6 du même code : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder () à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. () / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. () ".
5. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile () n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités () "
6. Aux termes de l'article L. 744-9 de ce même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources, dont le versement est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / () / Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile (). Le barème () prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. () ". L'article D. 744-17 du code énonce : " Sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile : 1° Les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 ; () ". Selon l'article D. 744-19 de ce code : " Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article D. 744-17, l'allocation pour demandeur d'asile est due à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil. () ". L'article D. 744-25 de ce même code dispose : " Au sein du foyer, le bénéficiaire de l'allocation est celui qui a déposé la demande. Toutefois, le bénéficiaire peut être désigné d'un commun accord. () / Lorsqu'un même foyer compte plusieurs demandeurs d'asile, une seule allocation peut être versée au foyer, même si plusieurs demandes d'allocation sont déposées ". Enfin, l'article D. 744-26 prévoit que " En application du cinquième alinéa de l'article L. 744-9, l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer () ".
7. Il ressort des pièces du dossier que la demande rejetée par la décision en litige tendait au rétablissement des conditions matérielles d'accueil, après la suspension de celles-ci prononcée sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'intéressé était potentiellement éloignable du territoire français compte tenu de la décision de transfert vers l'Italie dont il faisait l'objet. Cette demande de rétablissement a été rendue possible par la circonstance que, comme cela a été relevé au point 1, la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile à la suite de l'inexécution, pendant le délai de dix-huit mois prévu par le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de cette décision de transfert.
8. Dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de la demande d'asile d'un ressortissant étranger qui a perdu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, il peut en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'autorité compétente au sein de l'OFII d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil.
9. En premier lieu, les conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait M. B ont été suspendues au motif que l'intéressé n'avait pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A supposer que le motif de cette suspension puisse être contesté dans le cadre de la présente instance, M. B ne le critique pas utilement en relevant qu'il a reconnu son enfant devant un officier d'état civil en France au cours du mois de décembre de l'année 2018 de sorte qu'il ne pouvait être regardé comme étant "en fuite".
10. En deuxième lieu, il ressort de la motivation de la décision attaquée que l'autorité compétente au sein de l'OFII pour examiner la demande de M. B a procédé à l'appréciation de sa situation en l'inscrivant dans le cadre rappelé au point 8. Elle a notamment apprécié les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil, obligations au nombre desquelles figuraient nécessairement celle, inscrite au sein des dispositions précitées de l'article D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, liant le bénéfice effectif des conditions matérielles d'accueil à la détention de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 du code. Il résulte par ailleurs de l'article L. 742-1 du même code alors applicable que cette attestation est renouvelable jusqu'au transfert effectif à destination de l'Etat désigné comme étant celui qui est responsable de l'examen de la demande d'asile. Ainsi, la délivrance de l'attestation de demande d'asile ne prive pas d'effet, eu égard à son objet, la décision de transfert alors opposable à M. B. Il suit de là que l'intéressé n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que l'opposabilité de cette décision justifiait qu'il ne sollicite pas le renouvellement de son attestation de demande d'asile.
11. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, à laquelle s'apprécie sa légalité, M. B était en couple avec une compatriote qui était également demandeuse d'asile bénéficiant des conditions matérielles d'accueil, qu'une enfant était née de leur relation et que cette demandeuse d'asile était également enceinte de leur deuxième enfant. Il ressort également des pièces du dossier qu'au titre des conditions matérielles d'accueil, celle-ci s'était vu accorder l'allocation pour demandeuse d'asile, laquelle, au regard des dispositions citées au point 6, ne peut être versée qu'à un seul des membres du foyer et dont le montant varie précisément en fonction du nombre de personnes composant ce foyer. Par ailleurs, alors que la compagne de M. B et leur enfant bénéficient d'un hébergement, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait un obstacle à la possibilité pour l'intéressé, en tant que membre de ce foyer, d'occuper cet hébergement alors même qu'il ne serait pas lui-même bénéficiaire des conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme étant entachée d'erreur manifeste d'appréciation, ni comme ayant méconnu, en tout état de cause, tant l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en vertu duquel la dignité humaine est inviolable et doit être respectée et protégée, que l'article 20§5 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 encadrant l'appréciation portée sur la situation d'un demandeur d'asile sollicitant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ni comme étant contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisant de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu'au paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, relatif à l'intérêt supérieur de l'enfant.
12. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 mars 2020 par laquelle la directrice territoriale des services de l'OFII a refusé de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sollicité par M. B. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D É C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Denis Seguin.
Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient :
M. Luc Martin, président,
M. David Labouysse, premier conseiller,
Mme Nathalie Caro, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.
Le rapporteur,
D. D
Le président,
L. MARTIN
La greffière,
S. BARBERA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,