Résumé de la décision
La commune de Saint-Aignan-de-grand-lieu a introduit une requête en référé pour obtenir l'expulsion de M. A B et des occupants sans droit ni titre sur plusieurs parcelles de terrain. La commune a justifié sa demande par un risque d'atteinte à la sécurité publique et l'absence d'autorisation d'occupation des parcelles. Cependant, le 20 juin 2023, la commune a déclaré se désister de sa requête, les occupants ayant libéré les lieux. Le juge des référés a pris acte de ce désistement sans tenir d'audience, considérant que la procédure n'avait plus d'objet.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le juge a constaté que le désistement de la commune était pur et simple, ce qui ne posait pas d'obstacle à son acceptation. Cela est conforme à la procédure prévue par le Code de justice administrative, qui permet au juge de donner acte d'un désistement lorsque la requête n'a plus d'objet.
2. Absence d'audience : Le juge a souligné que, dans le cas d'un désistement ou d'un événement rendant la requête sans objet, il n'est pas nécessaire de tenir une audience publique. Cela est en accord avec l'article L. 522-1 du Code de justice administrative, qui stipule que le juge peut constater un non-lieu sans audience dans de telles circonstances.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni titre. Dans cette affaire, la commune a invoqué cet article pour justifier sa demande d'expulsion, arguant d'un risque pour la sécurité publique.
2. Article L. 522-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que lorsque le juge des référés a engagé une procédure, il doit la poursuivre, sauf en cas de désistement ou d'événement rendant la requête sans objet. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure qu'il pouvait donner acte du désistement sans audience.
3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner une partie à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. Bien que la commune ait demandé une somme de 1 500 euros à la charge des occupants, le désistement a rendu cette demande sans objet.
En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement de la commune est conforme aux dispositions du Code de justice administrative, et il a agi dans le cadre de son office en constatant que la requête n'avait plus d'objet.