Résumé de la décision
Le 9 juin 2023, le conseil municipal de Saint-Georges-Buttavent a élu trois délégués et trois suppléants pour le collège électoral en vue de l'élection des sénateurs de la Mayenne. La préfète de la Mayenne a contesté la régularité de cette élection, arguant que l'ordre des suppléants ne respectait pas les dispositions de l'article L. 289 du code électoral, qui impose une alternance de candidats de chaque sexe. Le tribunal administratif a constaté que l'ordre des suppléants n'était pas conforme et a décidé de rectifier le procès-verbal de désignation en établissant l'ordre suivant : Mme H K, M. J C et Mme L F.
Arguments pertinents
1. Violation des dispositions légales : La préfète a soutenu que l'élection des suppléants n'a pas respecté l'article L. 289 du code électoral, qui impose que les listes de candidats soient composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Le tribunal a constaté que cette règle n'avait pas été appliquée lors de l'élection.
2. Fondement de la demande : Le tribunal a jugé que la préfète était fondée à demander la modification de l'ordre des suppléants, en raison de la non-conformité avec les exigences légales. Il a ainsi ordonné que l'ordre des suppléants soit rectifié pour respecter la parité.
3. Rectification du procès-verbal : En conséquence, le tribunal a décidé de rectifier le procès-verbal de désignation des délégués et suppléants pour refléter l'ordre correct des suppléants, conformément à la législation en vigueur.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 289 du code électoral : Cet article stipule que "l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel". Il précise également que "les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir" et que "chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe". Cette disposition vise à garantir la parité dans la représentation.
2. Article L. 280 du code électoral : Cet article définit la composition du collège électoral pour l'élection des sénateurs, en précisant que "le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués". Cela souligne l'importance de la conformité des élections au sein des conseils municipaux pour assurer une représentation équitable.
3. Article L. 292 du code électoral : Cet article permet au préfet de contester la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune, ce qui a été le fondement de la demande de la préfète dans cette affaire. Il établit que "des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés au tribunal administratif", renforçant ainsi le rôle de la juridiction administrative dans le contrôle des élections.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de modifier l'ordre des suppléants s'appuie sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à la parité et à la régularité des élections, garantissant ainsi le respect des principes démocratiques.