Résumé de la décision
Le 9 juin 2023, le conseil municipal de Sermaise a élu un délégué et trois suppléants pour le collège électoral chargé d'élire les sénateurs du Maine-et-Loire. Cependant, les suppléants n'ont pas été classés conformément aux dispositions de l'article L. 288 du code électoral, qui stipule que l'ordre des suppléants doit être déterminé par le nombre de voix obtenues et, en cas d'égalité, par l'âge. Le préfet de Maine-et-Loire a donc saisi le tribunal administratif pour demander la modification des résultats. Le tribunal a statué en faveur du préfet, rectifiant l'ordre des suppléants et confirmant que l'ordre correct est : Mme B H, M. E G et Mme D F.
Arguments pertinents
1. Méconnaissance des dispositions légales : Le tribunal a constaté que le conseil municipal n'a pas respecté les règles établies par l'article L. 288 du code électoral, qui impose un classement des suppléants en fonction des voix obtenues et, en cas d'égalité, selon l'âge. Le jugement souligne que "les trois suppléants élus, qui ont obtenu respectivement 7 voix, 6 voix et 6 voix, n'ont pas été classés en fonction du nombre de voix obtenues ni, à égalité de voix, dans l'ordre décroissant d'âge".
2. Fondement de la demande du préfet : Le tribunal a reconnu que le préfet de Maine-et-Loire avait le droit de contester la régularité de l'élection des délégués et suppléants, conformément à l'article L. 292 du code électoral. Le jugement précise que "le préfet de Maine-et-Loire est fondé à demander que, compte tenu de leurs dates de naissance respectives, l'ordre des suppléants soit le suivant : Mme B H, M. E G et Mme D F".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 288 du code électoral : Cet article établit les règles pour l'élection des délégués et suppléants dans les communes. Il stipule que "le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours" et que "nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés". De plus, il précise que "l'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé".
2. Article L. 292 du code électoral : Cet article permet au préfet de contester la régularité de l'élection des délégués et suppléants. Il est mentionné que "des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés au tribunal administratif", ce qui justifie la saisine du tribunal par le préfet.
3. Article R. 222-13 du code de justice administrative : Cet article a permis la désignation d'un magistrat pour examiner le déféré du préfet, soulignant ainsi la procédure suivie pour traiter la contestation.
En conclusion, le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en rectifiant l'ordre des suppléants, garantissant ainsi le respect des règles électorales établies par le code électoral.