Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme F E et M. D H, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure B H et de leur fils mineur C H, représentés par Me Cartron, demandent au juge des référés :
1°) de prescrire une expertise médicale judiciaire de leur fille B en vue de déterminer les préjudices subis à la suite de sa prise en charge médicale à compter du 21 janvier 2022 par le centre hospitalier du Mans ;
2°) d'enjoindre le centre hospitalier de Cholet à communiquer les coordonnées de son assureur aux fins d'intervenir à la cause;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cholet la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de déclarer l'ordonnance à intervenir commune et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique.
Ils soutiennent que :
-leur fille B a été admise le 21 janvier 2022 au service des urgences pédiatriques du centre hospitalier de Cholet pour une fièvre inexpliquée ;
-revenue à son domicile après disparition de la fièvre, Mme E est retourné le lendemain avec sa fille au centre hospitalier de Cholet en raison d'une nouvelle fièvre ;
-lors de la réalisation d'un remplissage, une erreur de dosage a été commise et a entraîné un surdosage à 10 fois la dose prescrite, en l'occurrence 380ml par 20 minutes au lieu de 40ml par 20 minutes ;
-à 11h50, alors que Mme E donne le biberon à sa fille, sa fille s'étouffe et puis fait un arrêt cardiaque ;
-il a été réalisé un massage cardiaque sur sa fille à 2 reprises et elle est ensuite intubée avec succès à 12 heures 40 ;
-B est transférée au service de réanimation pédiatrique du CHU d'Angers ;
-il lui a été diagnostiqué le 24 janvier 2022 un oedème aigu du poumon, secondaire à l'erreur de surdosage commise lors du premier remplissage ;
-sa fille a pu rejoindre son domicile à partir du 27 janvier 2022 ;
-l'expertise médicale judiciaire de sa fille est utile.
Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire.
Elle demande que l'expert lui transmette son pré-rapport afin de formuler ses observations.
Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, le centre hospitalier de Cholet, représenté par Me Meunier, demande au juge des référés de :
1°) lui décerner acte de ses protestations et réserves d'usage sur la mesure sollicitée ;
2°) compléter la mission d'expertise selon ses observations, et notamment de :
- ne convoquer les parties après la réception du relevé détaillé des débours produits par l'organisme sociale ;
- donner mission à l'expert de déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec un éventuel manquement ;
3°) débouter les requérants de toute autre demande.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Birot, demande au juge des référés de dire et juger que la mesure d'expertise ne présente pas le caractère d'utilité requis pour être organisée à son contradictoire.
Il soutient que l'arrêt cardiaque présenté par B H résulte d'un manquement du centre hospitalier de Cholet exclusif d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale.
La requête a été communiquée à Harmonie Mutuelle qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La jeune B H, née le 10 décembre 2021 a été admise le 21 janvier 2022 au service des urgences pédiatriques du centre hospitalier de Cholet pour une fièvre inexpliquée. Elle est revenue à son domicile après disparition de la fièvre, mais sa mère, Mme E, est retournée le lendemain avec sa fille au centre hospitalier de Cholet en raison d'une nouvelle fièvre. A la suite de la réalisation d'un premier remplissage, et alors que Mme E donnait le biberon à sa fille vers 11h50, cette dernière s'est étouffée et a fait un arrêt cardiaque. Il a alors été réalisé par l'équipe médicale un massage cardiaque sur l'enfant à deux reprises qui a ensuite été intubée avec succès à 12 heures 40. La jeune B a par la suite été transférée au service de réanimation pédiatrique du CHU d'Angers où il lui a été diagnostiqué le 24 janvier 2022 un oedème aigu du poumon. La jeune B a pu rejoindre son domicile à partir du 27 janvier 2022. Mme E et M. H demandent à présent au juge des référés la désignation d'un expert médical aux fins de déterminer si la prise en charge médicale de leur enfant B au centre hospitalier de Cholet a été conforme aux règles et aux données acquises de la science médicale et d'évaluer les préjudices subis par leur fille.
Sur la demande de mise hors de cause de l'ONIAM :
2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ".
3. L'ONIAM demande au juge des référés sa mise hors de cause au motif que les conséquences dommageables de l'arrêt cardiaque subi par la victime résultent d'un manquement du centre hospitalier de Cholet qui n'entre pas dans le cadre des dispositions précitées de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Or, en l'état de l'instruction, l'expertise ordonnée a pour objet de déterminer si les soins dispensés à la jeune B au centre hospitalier de Cholet ont été consciencieux, attentifs et dispensés selon les règles de l'art et les données acquises de la science médicale. Par conséquent, le caractère fautif ou non des actes de soins effectués au centre hospitalier de Cholet lors de la prise en charge médicale de la jeune B à compter du 21 janvier 2022, et la gravité de leurs conséquences sur son état de santé ne peuvent, en l'état actuel de l'instruction, être totalement déterminés tant que les conclusions de l'expert désigné par la présente ordonnance ne l'ont pas expressément confirmé. Il suit de là que les conclusions de l'ONIAM tendant à sa mise hors de cause ne peuvent, en l'état de l'instruction, être admises.
Sur la demande d'expertise médicale judiciaire :
4. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ".
5. La mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par Mme E et M. H sur leur enfant B revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
6. La mission d'expertise médicale judiciaire ordonnée sur la jeune B H sera effectuée au contradictoire de Mme E et M. H, du centre hospitalier de Cholet, de l'ONIAM et, en tant que de besoin, de la CPAM de la Loire-Atlantique, chaque partie pouvant désigner un médecin conseil pour assister aux opérations d'expertise.
Sur la demande du centre hospitalier de Cholet tendant à la communication du relevé des débours de la CPAM de la Loire-Atlantique :
7. La communication du relevé des débours de la CPAM de la Loire-Atlantique n'apparaît pas utile à la réalisation de l'expertise ordonnée. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du centre hospitalier de Cholet tendant à ce que l'expert désigné se fasse communiquer le relevé des débours de la CPAM de la Loire-Atlantique avant toute opération expertale.
Sur la demande du centre hospitalier de Cholet tendant à que l'expert détermine les frais médicaux et débours en relation avec un éventuel manquement :
8. La détermination par l'expert des frais médicaux et débours en relation avec un éventuel manquement du centre hospitalier de Cholet n'apparaît pas utile à la réalisation de l'expertise ordonnée. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du centre hospitalier de Cholet.
Sur la demande de la CPAM de la Loire-Atlantique tendant à l'établissement par l'expert d'un projet de rapport :
9. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un projet de rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il en résulte que les conclusions de la CPAM de la Loire-Atlantique, tendant à ce que le juge des référés demande à l'expert de dresser un pré-rapport et de l'adresser à chacune des parties ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction de Mme E et M. H :
10. Il n'appartient pas au juge administratif de faire droit aux conclusions de Mme E et M. H demandant à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de Cholet de communiquer l'identité de son assureur. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais d'instance :
11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Cholet la somme de 2 000 euros que demande Mme E et M. H au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A G, inscrit sur la liste des experts judiciaires agréés auprès de la cour d'appel d'Angers à la rubrique " F-01.03 - Anesthésiologie et réanimation ", et demeurant 48 boulevard Dautel à Trélazé (49800), est désigné en qualité d'expert.
Il aura pour mission :
1° Se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de la jeune B H et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressée au cours de son admission au centre hospitalier de Cholet, à compter du 21 janvier 2022, et prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant à son arrêt cardiaque et son oedème aigu du poumon ;
2° Procéder à l'examen de B H et rappeler son état de santé antérieur ;
3° Décrire les conditions dans lesquelles la jeune B H a été admise et soignée, à compter du 21 janvier 2022, au centre hospitalier de Cholet ;
4° Préciser les examens, les interventions chirurgicales intervenus, les soins prodigués et les complications survenues ;
5° Dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;
6° Réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, en précisant si ce diagnostic présentait, en l'espèce, des difficultés particulières, ou dans l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service du centre hospitalier de Cholet ;
7° Se prononcer sur l'origine de la complication constatée à la suite de la prise en charge du 22 janvier 2022, en distinguant, le cas échéant les causes qui ne seraient pas imputables à la prise en charge hospitalière au centre hospitalier de Cholet et indiquer la part imputable à chacune d'entre elles ;
8° Indiquer si la jeune B H conserve des séquelles de cette complication ; dans l'affirmative, déterminer si ces séquelles présentent un lien de causalité direct et certain avec la prise en charge médicale au sein de l'établissement hospitalier et dire si ce lien de causalité est exclusif ou si d'autres actes ont pu contribuer aux séquelles constatées et indiquer la part imputable à chacun de ces actes ;
9° Indiquer si l'état de santé de la patiente a pu favoriser ou contribuer à la survenue de la ou des complication(s) et/ou la gravité des conséquences dommageables ;
10° Dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; dans l'affirmative, indiquer la fréquence d'un tel accident en général et la fréquence attendue chez la patiente ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement ; déterminer si ces conséquences anormales sont imputables en totalité ou partiellement à la prise en charge médicale ;
11° Déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à la patiente ou à ses représentants légaux sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ;
12° Dire si l'état de santé de B H est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ;
13° Dans l'hypothèse où l'état de santé de B H ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ;
14° Décrire la nature et l'étendue des éventuelles séquelles gardées par B H et évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent en résultant en distinguant la part due à la pathologie initiale, de celle imputable, le cas échéant, à un manquement du centre hospitalier ;
15° Indiquer si le manquement éventuellement constaté a fait perdre à B H une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ;
16° Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et du préjudice esthétique (temporaire et/ou permanent), en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ;
17° Se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, la qualification requise et la durée de l'intervention ;
18° Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins aux complications en cause en précisant s'il s'agit de frais occasionnels, c'est-à-dire limités dans le temps, ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant ;
19° Dire si l'état de santé de B H est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution et son degré de probabilité.
Article 2 : L'expert, pour l'accomplissement de sa mission, pourra entendre tout responsable et membre du personnel du service hospitalier ayant prescrit ou donné des soins à l'intéressé.
Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.
Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Article 5 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier de son rapport et un exemplaire par voie dématérialisée avant le 31 mars 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E et M. H, au centre hospitalier de Cholet, à la CPAM de la Loire-Atlantique, à l'ONIAM, à Harmonie Mutuelle et à M. G, expert.
Fait à Nantes, le 3 juillet 2023.
La juge des référés,
M. BÉRIA-GUILLAUMIE
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2210445