Résumé de la décision
M. C A, ressortissant algérien, a contesté un arrêté du préfet de la Sarthe du 23 mai 2023, qui ordonnait sa reconduite à la frontière vers l'Algérie. Il a soutenu que l'arrêté était insuffisamment motivé, entaché d'erreur manifeste d'appréciation en raison de sa situation personnelle (vivant avec une ressortissante européenne et souffrant de maladie), et qu'il violait l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison des risques encourus en Algérie. Le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête, considérant que l'arrêté était suffisamment motivé et que les arguments de M. A n'étaient pas fondés.
Arguments pertinents
1. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'arrêté contesté comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, se référant à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le tribunal a conclu que l'arrêté était suffisamment motivé, car il mentionnait l'absence de justification de la part de M. A concernant une menace personnelle en cas de retour en Algérie.
2. Erreur manifeste d'appréciation : Concernant l'argument selon lequel l'arrêté était entaché d'erreur manifeste d'appréciation, le tribunal a noté que les allégations de M. A sur sa vie avec une ressortissante européenne et sa maladie n'étaient pas accompagnées de précisions ou de justifications suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Le tribunal a ainsi rejeté cet argument.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que l'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si des conditions spécifiques sont remplies, notamment la reconnaissance de la qualité de réfugié. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier que M. A, en tant que ressortissant algérien, pouvait être reconduit vers son pays d'origine, à moins qu'il ne prouve une menace pour sa vie ou sa liberté.
> "L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité [...] / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées [...]" (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 721-4).
2. Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a noté que M. A n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir qu'il risquait de subir de tels traitements en Algérie.
> "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants." (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3).
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que l'arrêté préfectoral était suffisamment motivé et que les arguments avancés par M. A n'étaient pas fondés.