Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2019, M. A B, représenté par Me Jaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest du 15 mai 2019 portant retrait de sa carte professionnelle ;
2°) de mettre à la charge du CNAPS le versement d'une somme de 2 500 euros à Me Jaud en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Il soutient que :
- la requête est recevable, le CNAPS n'établissant pas que la décision de la CLAC Ouest du 15 mai 2019 lui aurait été notifiée plus de deux mois avant l'introduction de son recours administratif préalable obligatoire ;
- il n'est pas établi que la personne ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires pour y recueillir les informations le concernant ait été habilitée pour ce faire, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont anciens, présentent un caractère isolé et se sont produits dans un cadre privé ;
- elle emporte des conséquences excessives sur sa situation, dès lors qu'il est dans l'impossibilité d'exercer son emploi et qu'il a deux enfants à charge.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2020, le CNAPS conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable, le recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la CLAC Ouest ayant été formé tardivement ;
- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 décembre 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Frelaut,
- et les conclusions de M. Jégard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, titulaire d'une carte professionnelle d'agent de sécurité délivrée par une décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle (CIAC) Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 16 novembre 2015, s'est vu retirer cette carte par une décision de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest du 15 mai 2019. Il a formé un recours administratif contre cette décision, reçu le 26 septembre 2019 par le CNAPS. Si M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le CNAPS, ces conclusions doivent cependant être regardées comme dirigées contre la décision expresse de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS, intervenue le 7 novembre 2019, qui s'y est substituée.
2. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour rejeter le recours administratif de M. B, la CNAC s'est fondée sur l'irrecevabilité de ce recours, formé postérieurement au délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 633-9 du code de la sécurité intérieure.
3. Aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. ". Aux termes de l'article R. 633-9 de ce code : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours. Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle. Une copie en est adressée à la commission locale d'agrément et de contrôle concernée. ".
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 15 mai 2019 par laquelle la CLAC Ouest a retiré la carte professionnelle de M. B, qui portait mention des voies et délais de recours, a été notifiée à ce dernier le 28 mai 2019. Il ressort de ces mêmes pièces que le recours de M. B contre cette décision, daté du 25 septembre 2019, a été enregistré par l'administration le lendemain, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées du code de la sécurité intérieure. Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a rejeté ce recours comme irrecevable.
5. Si M. B fait par ailleurs valoir qu'il n'est pas établi que le fichier de traitement des antécédents a été consulté par une personne habilitée, que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation et qu'elle emporte des conséquences excessives sur sa situation, ces moyens sont toutefois sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif sur lequel elle se fonde.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le CNAPS.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au Conseil national des activités privées de sécurité et à Me Jaud.
Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Degommier, président,
Mme Frelaut, première conseillère,
Mme Martel, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.
La rapporteure,
L. FRELAUT
Le président,
S. DEGOMMIERLa greffière,
F. ARLAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.