Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M. A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui a pas été communiqué et qu'il n'est pas établi que l'avis a été rendu à l'issue d'une délibération collégiale ;
- elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi :
- il n'est pas établi qu'elles ont été signées par une autorité compétente ;
- elles ne sont pas suffisamment motivées ;
- elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège de médecins de l'OFII ne lui a pas été communiqué et qu'il n'est pas établi que l'avis a été rendu à l'issue d'une délibération collégiale
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Degommier, président-rapporteur,
- et les observations de Me Rodrigues Devesas, avocate de M. B, ainsi que les observations de ce dernier.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant malien né le 5 août 2003, déclare être entré en France en septembre 2018, sans toutefois pouvoir justifier d'une entrée régulière, alors qu'il était encore mineur. A ce titre, sa tutelle a été confiée au conseil départemental de la Loire-Atlantique par ordonnance du tribunal de grande instance de Nantes du 13 décembre 2018. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-11-2 bis et L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, aux articles L. 423-22 et L. 425-9 du même code. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 6 avril 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ".
3. Selon l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil ; () ". Et aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Enfin, l'article 47 du code civil dispose " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".
4. D'une part, lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des dispositions citées au point 2, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française.
5. D'autre part, il résulte des dispositions citées au point 3 que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.
6. M. B a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour, pour établir son identité, un extrait du jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 14 novembre 2018 sous le n° 828GK par le tribunal de grande instance de Kati, un extrait du registre de l'état civil de la commune de Kati en date du 19 novembre 2018 ainsi qu'une carte consulaire délivrée le 15 juin 2021 par l'ambassade du Mali en France. Il ressort de ces documents que l'intéressé est né le 5 août 2003 à Kati.
7. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. B, le préfet de la Loire-Atlantique, indiquant se fonder sur deux rapports d'analyse documentaire des services de la police aux frontières du 9 juillet 2019, a estimé qu'au regard des documents d'état civil produits par l'intéressé, son identité et son âge ne sont pas établis, de sorte qu'il ne justifiait pas remplir la condition d'âge prévue par les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Selon ces rapports, le volet n°3 de l'acte de naissance n° 199 présente les garanties d'une impression sécurisée, cependant, il est démuni de numérotation de souche, il n'est pas conforme à l'article 124 du code des personnes et de la famille malien en tant qu'il comporte une abréviation, ni à l'article 93 du même code, dans la mesure où la compétence de l'officier d'état civil pour établir un tel acte n'est pas démontrée et, enfin, il méconnaît l'article 126 de ce code dès lors que sa date d'édiction n'est pas mentionnée en toutes lettres. S'agissant de l'extrait du jugement supplétif d'acte de naissance n° 828GK produit par l'intéressé, le rapport d'analyse simplifié indique qu'il n'est pas conforme à l'article 554 du code de la procédure civile, commerciale et sociale malien, eu égard au court délai qui s'est écoulé entre le jugement supplétif et la date de transcription dans les registres d'état civil de ce jugement tenant lieu d'acte de naissance, qu'il n'est pas recevable en raison des critiques formulées à l'encontre du volet n°3 de l'acte de naissance et qu'il est démuni de mode d'impression sécurisé. Le préfet soutient également en défense que le jugement supplétif contrevient aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, sociale et commerciale malien dès lors que l'extrait produit ne fait pas apparaitre les noms des juges qui ont délibéré et à celles de l'article 463 du même code puisque l'extrait produit ne permet pas de s'assurer que la version intégrale du jugement comporterait des moyens, des conclusions et une motivation. Il fait en outre valoir que les actes d'état civil présentés par M. B ne comportent pas la date de l'évènement qu'ils relatent ainsi que la date de leur établissement, qui doivent être inscrites en toutes lettres, en méconnaissance des dispositions de l'article 126 du code des personnes et de la famille malien. Enfin, le préfet se prévaut de la recommandation n° 9 de la commission internationale de l'état civil, adoptée le 17 mars 2005 et soutient que l'acte de naissance méconnaît les dispositions de l'article 106 du code des personnes et de la famille malien.
8. D'abord, s'agissant de l'extrait du jugement supplétif d'acte de naissance n° 828GK produit par l'intéressé, ce jugement étant réputé à lui seul tenir lieu d'acte de naissance, son inauthenticité ne saurait être établie à raison d'anomalies figurant dans l'acte de naissance pris pour sa transcription. Par ailleurs, en l'absence de tout élément sur la qualité des supports des extraits de jugements supplétifs maliens et les sécurités qu'ils doivent comporter selon la réglementation malienne, la circonstance que l'extrait du jugement supplétif est établi sur un support ordinaire sans sécurité n'est pas de nature à établir que les mentions relatives à son identité et notamment à sa date de naissance sont irrégulières, falsifiées ou inexactes. En outre, la pièce produite étant un simple extrait du jugement établi par un greffier, qui reprend seulement le dispositif du jugement en vue de sa transcription, les circonstances alléguées par le préfet selon lesquelles ce document méconnaitrait les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile, sociale et commerciale malien ne sont pas établies. De même, la circonstance que le délai d'appel prévu par l'article 554 du code de procédure civile, commerciale et sociale malien n'a pas été respecté avant la transcription du jugement supplétif dans les registres d'état civil ne suffit pas à établir le caractère frauduleux de cet acte. Enfin, il ne ressort pas davantage des termes de l'extrait du jugement supplétif produit que celui-ci méconnaitrait l'article 126 du code des personnes et de la famille malien, dès lors que la date à laquelle il a été établi y est inscrite en toutes lettres conformément à cette disposition, et que ce document précise également la date de l'évènement qu'il relate, le simple fait que cette seconde date ne soit pas inscrite en toutes lettres n'étant pas suffisant à le faire regarder comme frauduleux.
9. Ensuite, concernant l'acte de naissance, le préfet n'explique pas en quoi l'absence de " numérotation de souche par procédé typographique " constitue une irrégularité de nature à remettre en cause la force probante des mentions de l'acte de naissance, lequel a été au surplus établi sur la base d'un jugement supplétif d'acte de naissance, alors par ailleurs que l'acte de naissance produit correspond au volet n° 3 de la souche qui est remis au déclarant et qui comporte le numéro d'inscription, dans les registres de l'état civil, du volet de la souche formalisant l'original de l'acte. En outre, la seule circonstance que l'acte de naissance comporte l'abréviation " TGI " n'est pas susceptible de remettre en cause son authenticité, a fortiori dès lors que la mention " Tribunal de Grande Instance de Kati " y est renseignée en toutes lettres. En outre, si l'acte de naissance a été signé par le second adjoint au maire de la commune de Kati en méconnaissance de l'article 93 du code des personnes et de la famille malien, cette irrégularité ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations que contient cet acte de naissance, lequel retranscrit intégralement les mentions du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance. Enfin, la circonstance que l'acte d'état civil comporte une date qui n'est pas mentionnée en toutes lettres mais en chiffres, contrairement à ce que prévoit l'article 126 du code des personnes et de la famille malien, ne suffit pas à lui ôter tout caractère probant. Si le préfet se prévaut enfin de la recommandation n° 9 de la commission internationale de l'état civil, ainsi que de l'article 106 du code des personnes et de la famille malien, outre que cette recommandation n'a pas de valeur contraignante, celui-ci ne précise pas en quoi l'acte qu'il conteste serait frauduleux à cet égard.
10. Enfin, M. B est présent sur le territoire français depuis le mois de septembre 2018, selon ses déclarations, soit plus de trois ans et demi à la date de la décision attaquée. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en décembre 2018, alors qu'il était âgé de moins de seize ans eu égard à ce qui précède. Après avoir participé à deux sessions de formation en français langue étrangère en avril 2019 ainsi qu'en juillet 2019, il a été scolarisé au sein de la classe allophone de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) du lycée Jacques Goussier à Rezé (Loire-Atlantique) pour l'année scolaire 2019-2020. Il a par la suite intégré la MLDS au lycée Aristide Briand à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) et a obtenu son certificat de formation générale en juin 2020. Il a réalisé trois stages en milieu professionnel au cours de ce cursus puis s'est orienté en CAP " maçonnerie " au " BTP CFA " de Saint-Herblain. Le 1er septembre 2020 il a conclu avec l'entreprise Gueno un contrat d'apprentissage en alternance pour une durée de trois ans. Pour justifier de la réalité et du sérieux de ses études, le requérant produit ses certificats de scolarité, ses diplômes, plusieurs relevés de notes, ainsi que de nombreuses attestations faisant état d'appréciations élogieuses. L'intéressé produit également l'avis favorable de la structure d'accueil " Les PEP ". Il n'est pas contesté par l'administration que le suivi de cette scolarité présentait un caractère réel et sérieux. Enfin, s'il a indiqué à la structure d'accueil que ses parents et son frère vivaient au Mali, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait conservé des liens particuliers avec sa famille restée dans son pays d'origine. Dans ces conditions le préfet de la Loire-Atlantique a, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la situation de l'intéressé prise dans sa globalité, entaché sa décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur d'appréciation.
11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.
Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :
12. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de munir l'intéressé d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
13. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 6 avril 2022 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas, la somme de 1 200 euros (mille deux-cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Stéphanie Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Degommier, président,
Mme Frelaut, première conseillère,
Mme Martel, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.
Le président-rapporteur,
S. DEGOMMIER
L'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
L. FRELAUT
La greffière,
F. ARLAIS
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,