Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-07-05, 2011372

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme B pour son avocate, en raison des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Bien que Mme B ait invoqué une violation de cet article, le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur cette question, étant donné que la demande de regroupement familial a été finalement acceptée. L'article 8 stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale", ce qui est pertinent dans le contexte des demandes de regroupement familial.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que "la partie perdante est condamnée aux dépens". Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de condamner l'État aux frais d'avocat de Mme B, ce qui montre une application prudente de cette disposition en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de l'évolution des circonstances dans les affaires de droit administratif, notamment en matière de regroupement familial, et souligne la nécessité d'une évaluation des demandes en fonction des décisions administratives ultérieures.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, Mme A B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'accorder le bénéfice du regroupement familial à son époux ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ;

- la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ;

- la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a fait droit à la demande de la requérante.

Mme B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2021.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante afghane née le 15 janvier 1990, réside en France depuis le 10 janvier 2014 et était, à la date de la décision attaquée, titulaire d'une carte de séjour pluriannuel valable jusqu'en mai 2023. Elle a sollicité le bénéfice du regroupement familial pour son époux. Par sa requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a fait droit à la demande de la requérante le 29 décembre 2021. Ce faisant, celui-ci doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais d'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme dont Mme B demande le versement à son avocate.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Loirat, présidente,

M. Gauthier, premier conseiller,

M. Simon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.

Le rapporteur,

P-E. SIMON

La présidente,

C. LOIRATLa greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière