Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2021, M. A D, représenté par Me Murillo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer une carte de résident longue durée UE ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une carte de résident longue durée UE dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ;
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.
M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2021.
Vu les pièces du dossier
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant congolais né le 3 juin 1978, est entré irrégulièrement sur le territoire français. Après avoir bénéficié de plusieurs titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, M. D a sollicité la délivrance d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". Par sa requête, il demande l'annulation de la décision du 11 juin 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. C B, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe. Par un arrêté du 24 février 2020, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la Sarthe lui a accordé une délégation à l'effet de signer, notamment, les " délivrances, refus, et retrait de titre de séjour d'étrangers ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.
3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne qu'il ne justifie pas de ressources suffisantes ni stables. La décision attaquée mentionnant ainsi de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.
4. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : / 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles (). / 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. ". Aux termes de l'article R. 314-1-1 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE " doit justifier qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 314-8 en présentant: () 3° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 314-8, appréciées sur la période des cinq années précédant sa demande, par référence au montant du salaire minimum de croissance ; lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit, soit en tenant compte de l'évolution favorable de sa situation quant à la stabilité et à la régularité de ses revenus, y compris après le dépôt de la demande ".
5. Il résulte de la combinaison de ces textes que les ressortissants centrafricains ne peuvent prétendre à une carte de résident, en se prévalant d'une résidence régulière et ininterrompue de trois années, que dans les conditions précitées de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il résulte que le titulaire d'un titre de séjour temporaire doit justifier de ressources propres au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour obtenir une carte de résident. L'évaluation des ressources propres de l'intéressé se fait indépendamment des prestations dont il peut bénéficier au titre de l'aide sociale.
6. Pour rejeter la demande de M. D, le préfet s'est fondé sur le motif que ses ressources n'étaient pas suffisantes et stables. Un tel motif est de ceux qui peuvent être opposés sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit invoqué par le requérant doit être écarté comme non-fondé.
7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Murillo et au préfet de la Sarthe.
Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Loirat, présidente,
M. Gauthier, premier conseiller,
M. Simon, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.
Le rapporteur,
P-E. SIMON
La présidente,
C. LOIRATLa greffière,
P. LABOUREL
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière