Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 15 juin 2022, 20 juin 2022, 12 janvier et 22 février 2023, M. C B, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office à l'expiration de ce délai ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Guilbaud en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.
Par un mémoire enregistré le 22 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.
Par une ordonnance du 23 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée au 23 février 2023 à 12 heures.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Caro,
- les observations de Me Desfrançois, substituant Me Guilbaud, représentant M. B,
- et les explications de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant tunisien né le 2 janvier 2004 à Maharès (Tunisie), est entré en France le 16 avril 2019, accompagné de son père, M. A B, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 22 mars 2019 au 17 septembre 2019. Il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique, dans le cadre d'une ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'Etat prise le 16 janvier 2020 par la juge aux affaires familiales chargée de la tutelle des mineurs au tribunal judiciaire de Nantes. Il a sollicité, le 3 janvier 2022, auprès du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 16 février 2022, portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " () Les ressortissants tunisiens bénéficient dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ".
3. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié avant 16 ans au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française.
4. Pour refuser de délivrer à M. B le titre de séjour qu'il demandait, le préfet de la Loire-Atlantique a considéré que l'intéressé était entré sur le territoire français sous couvert d'un visa de court séjour, accompagné de son père, qu'aux fins d'obtenir ce visa, lui et son père avaient invoqué une visite familiale chez Mme D, résidant à " Villeneuve-Cholet ", qu'il s'agissait " vraisemblablement d'un détournement manifeste de visa " et que, dans ces conditions, M. B ne pouvait prétendre à l'obtention d'un titre de séjour en qualité de mineur non accompagné sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier de l'ordonnance rendue le 16 janvier 2020 par la juge aux affaires familiales chargée des tutelles des mineurs, confiant la tutelle de M. B au département de la Loire-Atlantique, que si l'isolement du jeune pouvait être questionné compte tenu de ses conditions d'arrivée sur le territoire français, il n'en restait pas moins qu'à cette dernière date, aucun élément ne permettait de remettre en cause son isolement. Le requérant expose qu'alors qu'il était âgé de 15 ans, ses parents ont pris la décision de l'envoyer en France où ils espéraient qu'il pourrait trouver de meilleures conditions de vie, qu'il ignorait alors le projet de ses parents, qu'il est rentré sur le territoire français le 16 avril 2019, avec son père, muni d'un visa de court séjour, que son père l'a laissé chez une connaissance de la famille qui résidait à Nantes avant de repartir pour la Tunisie, qu'après avoir été hébergé pendant plus d'un mois par cette personne, il a été prié de quitter le domicile et s'est donc retrouvé seul à la rue au mois de juin 2019, qu'au regard de sa minorité et de son isolement, il a fait l'objet d'un recueil provisoire dès le 4 juin 2019 par le département de la Loire-Atlantique et que le procureur de la République a saisi le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Nantes d'une requête en ouverture de tutelle d'Etat. Si ce récit n'est accompagné d'aucun élément de preuve, la seule circonstance, invoquée par le préfet de la Loire-Atlantique, que les conditions d'arrivée en France de M. B caractériseraient " vraisemblablement " un détournement du visa de court séjour détenu par l'intéressé n'est pas de nature à remettre en cause la minorité de celui-ci et son isolement sur le territoire national en juin 2019 justifiant sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.
6. Dans son mémoire en défense, le préfet de la Loire-Atlantique admet que les conditions d'entrée en France ne sont pas opposables dans le cadre d'une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il soutient cependant que ces conditions sont au cas d'espèce de nature à révéler que l'intéressé a nécessairement conservé des liens forts avec sa famille restée dans son pays d'origine, laquelle a délibérément organisé son arrivée en France. Le préfet doit ainsi être regardé comme demandant que soit substitué au motif erroné de sa décision, tiré du détournement de visa, un nouveau motif tiré de ce que M. B a conservé des liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.
7. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
8. Le préfet de la Loire-Atlantique, en considérant qu'il pouvait, en dépit du caractère sérieux de ses études et du rapport social favorable rédigé à son endroit, refuser à M. B le titre de séjour qu'il sollicitait, du fait des liens forts nécessairement conservés par l'intéressé avec sa famille, fait du critère de l'isolement familial un critère prépondérant pour l'octroi du titre de séjour mentionné à l'article L. 423-22 précité alors, d'une part, que les dispositions de cet article n'exigent pas que le demandeur soit isolé dans son pays d'origine et, d'autre part, que la délivrance de ce titre doit procéder, ainsi qu'il a été dit au point 3, d'une appréciation globale sur la situation de l'intéressé au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, des liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. Ainsi, le préfet n'aurait pu légalement fonder le refus de séjour litigieux sur le seul motif lié à la nature des liens de M. B avec sa famille restée dans son pays d'origine. Par suite, la demande de substitution de motifs présentée par le préfet ne peut être accueillie.
9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité. Il s'ensuit que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, le refus de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours et la décision fixant le pays de renvoi, contenues dans le même arrêté, doivent également être annulées par voie de conséquence.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
10. Il est constant que M. B a obtenu en juin 2022 un CAP cuisine avec une moyenne de 14, qu'il justifie de son investissement dans ses études comme en attestent ses bons résultats scolaires, notamment en mathématiques où il a obtenu d'excellentes notes, ainsi que le souligne sa professeure, et que la structure d'accueil a émis un avis favorable à son insertion dans la société française en faisant état de ses efforts d'intégration. Enfin, postérieurement à la décision attaquée, il a été scolarisé en bac professionnel " maintenance de véhicule " à la rentrée 2022. Compte tenu de ce qui précède et eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance au requérant d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. B ce titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée.
Sur les frais liés à l'instance :
11. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guilbaud, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Guilbaud de la somme de 1 200 euros.
DECIDE :
Article 1er : L'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'État versera à Me Guilbaud la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de la Loire-Atlantique à Me Louise Guilbaud.
Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Martin, président,
M. Labouysse, premier conseiller,
Mme Caro, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
La rapporteure,
N. CARO
Le président,
L. MARTINLa greffière,
V. MALINGRE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
V. Malingre
No 2207684