Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°1901157 du 8 juillet 2021, le Tribunal a annulé la décision du 12 juillet 2018 par laquelle l'Institut français du cheval et de l'équitation a notifié à l'EARL Ecuries des Bruces la décision du 27 mars 2018 de la commission d'approbation approuvant l'inscription du cheval Duende Menezes au livre des reproducteurs du registre français du cheval de pure race lusitanienne en tant qu'elle limite à vingt le nombre de saillies autorisé pour l'étalon Duende Menezes.
Par un courrier enregistré le 8 décembre 2022, l'EARL écuries des Bruces, représentée par Me Arnold, a saisi le tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, des difficultés rencontrées dans l'exécution de ce jugement. Par une décision du 31 janvier 2023, le président du Tribunal a classé la demande d'exécution présentée par l'EARL écuries des Bruces.
Par une requête, enregistrée sous le numéro 1901157 le 28 février 2023, l'EARL Ecuries des Bruces, représentée par Me Arnold, a contesté cette décision de classement administratif.
Par une décision du 9 mars 2023, le président du tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de l'EARL Ecuries des Bruces, relative à l'exécution du jugement du Tribunal n°1901157 du 8 juillet 2021.
Par deux mémoires enregistrés sous le numéro 2303385 les 22 mars et 21 avril 2023, l'EARL Ecuries des Bruces, représentée par Me Arnold, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à l'Institut français du cheval et de l'équitation de faire cesser la diffusion des notes de l'étalon Duende Menezes dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre à l'Institut français du cheval et de l'équitation de procéder à la convocation de la commission nationale d'approbation et de confirmation du registre français du cheval de pure race lusitanienne dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de communiquer la composition de la commission dans cette convocation étant précisé que la nouvelle confirmation devra se dérouler dans un délai de deux à trois mois à compter de la date de réception de la convocation ;
3°) de condamner l'Institut français du cheval et de l'équitation au paiement de la somme de 5000 euros au titre de sa résistance abusive ;
4°) de mettre à la charge de l'Institut français du cheval et de l'équitation la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) a procédé au règlement de la somme de 1500 euros et à la mainlevée du blocage à 20 cartes de saillies par an pour l'étalon Duende Menezes ; ces éléments n'exécutent toutefois pas le jugement du 8 juillet 2021, dès lors que, notamment, une commission du stud-book n'a toujours pas siégé, dans une composition régulière, conformément au point 10 du jugement précité ;
-l'IFCE n'a pas fait cesser la diffusion des notes de confirmation du cheval Duende Menezes, alors que la notation détermine automatiquement sa classification en tant que reproducteur lusitanien, selon le règlement du registre français du cheval de pure race lusitanienne ainsi que le nombre de saillies autorisées ; ainsi, la limitation du nombre de saillies ayant été annulée par le Tribunal et, ce dernier ayant prévu le réexamen du cheval, les anciennes notes ne doivent plus être diffusées ;
- l'IFCE persiste à organiser les confirmations de façon non conforme au règlement, dès lors que la constitution du jury et de la commission du stud-book sont toujours irrégulières, en raison de la présence d'un membre du jury, concurrent direct de la société requérante et en conflit d'intérêts, par l'absence d'un représentant de l'IFCE en méconnaissance des articles 7 et 8 du règlement en vigueur depuis 2020 et par le non-respect du protocole de présentation sur plusieurs points ;
- l'IFCE ne peut se soustraire à sa responsabilité en objectant que l'EARL doit se rapprocher de l'association française du cheval du cheval lusitanien, (AFL), seule compétente en la matière.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mars et 24 avril 2023, l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- 1'1FCE a exécuté le jugement du 8 juillet 2021, en ayant effectivement suspendu la limitation à 20 cartes de saillie de l'étalon Duende Menezes et réglé la somme due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- les actions ou défauts d'action invoqués par l'EARL Écurie des Bruces relèvent du fonctionnement de l'Association française du cheval lusitanien et de l'application par celle-ci du règlement de stud-book imposé par l'association portugaise représentante du berceau de la race ; ils ne relèvent pas des compétences de l'IFCE mais de celles de l'association française du cheval lusitanien (AFL), organisme privé indépendant ; l'IFCE n'est pas l'auteur de la décision d'approbation de l'étalon Duende Menezes ni des notes qu'il a obtenues; il n'a fait que les notifier ; l'AFL organise les commissions du stud-book et choisit les personnes qui en sont membres, sans que l'IFCE n'ait de possibilité d'intervenir sur le sujet ;
- l'association portugaise n'a à ce jour agréé en France qu'un seul juge, M. D ;
- le jugement du 8 juillet 2021 n'a pas annulé les notes attribuées à Duende Menezes et celles-ci sont donc toujours en vigueur : l'annulation de la décision ne vaut pas retrait de la note attribuée au cheval ; seule la commission d'approbation peut se prononcer sur l'attribution d'une note après avoir vu le cheval.
Par une ordonnance du 3 avril 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée au 3 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
- l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenues des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
- l'arrêté du 21 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval de pure race lusitanienne ;
- l'arrêté du 23 avril 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pure race lusitanienne ;
- le règlement du registre français du cheval de pure race lusitanienne approuvé par l'arrêté du 21 novembre 2013 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Caro,
- et les conclusions de M. Gave, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. L'EARL Ecuries des Bruces, éleveur de chevaux de pure race lusitanienne, a présenté son étalon dénommé " Duende Menezes " aux épreuves d'approbations-confirmations, organisées par l'association française du Lusitanien le 27 mars 2018 à Uzes, afin d'obtenir son inscription au registre français du cheval de pure race lusitanienne (dit " stud-book "). La commission d'approbation et de confirmation, réunie le 27 mars 2018, a prononcé l'approbation de l'animal pour produire au sein du registre français du cheval de pure race lusitanienne avec une note totale de 64,75. Toutefois, estimant que la sous-note de 5 attribuée aux membres postérieurs de son cheval, au motif " d'une forme au jarret droit ", lui faisait grief, l'EARL Ecuries des Bruces a contesté cette appréciation et cette sous-note auprès de la présidente de l'association française du Lusitanien, Mme B C. En l'absence de réponse à son recours, l'EARL Ecuries des Bruces a saisi le Tribunal d'une première requête, enregistrée sous le n°1804754, tendant à l'annulation de la décision alléguée du 27 mars 2018 de l'association française du Lusitanien d'approuver son étalon Duende Menezes, en ce que la notation obtenue par cet étalon lui était défavorable. Puis, à la suite de la notification, le 12 juillet 2018, en cours d'instance, par l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), de la décision d'approbation de son étalon Duende Menezes prise le 27 mars 2018 par la commission d'approbation du registre français du cheval de pure race lusitanienne, l'EARL requérante a alors saisi le Tribunal d'une seconde requête, enregistrée sous le n°1901157, tendant à l'annulation de cette notification du 12 juillet 2018 de l'IFCE. Par un jugement n°s 1804754, 1911157 du 8 juillet 2021, le Tribunal a annulé la décision du 12 juillet 2018 de l'IFCE, mentionnée ci-dessus, en tant qu'elle limitait à vingt le nombre de saillies autorisé pour l'étalon Duende Menezes. Par la présente requête, l'EARL Ecuries des Bruces demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement du 8 juillet 2021.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / ()/. Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. /()/ ". Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () / Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ".
3. En l'absence de définition, par le jugement ou l'arrêt dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'implique nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du CJA d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision. En revanche, si la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà de telles mesures en application de l'article L. 911-1 du même code, il peut, dans l'hypothèse où elles seraient entachées d'une obscurité ou d'une ambigüité, en préciser la portée. Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée.
4. D'autre part, aux termes de l'article R. 653-40 du code rural et de la pêche maritime : " L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation assure la tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispositions figurant dans les règlements de stud-book ainsi que l'inscription dans les registres généalogiques et stud-books. Il est chargé de l'application des règlements de stud-books et assure l'exécution des décisions individuelles des commissions de stud-books. Il certifie la filiation des animaux et leur inscription dans un stud-book ou registre généalogique ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenues des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine : " Pour chaque race équine ou asine, le ministre de l'agriculture approuve par arrêté un règlement du stud-book, proposé par la commission de stud-book après avis de la commission du livre généalogique concernée ". Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " L'établissement public L'Institut français du cheval et de l'équitation assure la tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispositions figurant dans les règlements de chaque stud-book et l'exécution des décisions individuelles des commissions de stud-book ". Enfin aux termes de l'article 20 du même arrêté : " Les règlements du stud-book peuvent également fixer des conditions particulières d'utilisation des reproducteurs ()". Aux termes de l'article 8 du règlement du stud-book français du cheval de pure race lusitanienne : " 1) La commission nationale d'approbation et de confirmation est composée de deux experts de la race accrédités par les autorités portugaises. Un représentant de l'IFCE participe en tant que secrétaire. Le vice-président élevage désigne le président de la commission parmi les deux experts. A la demande du conseil de surveillance ou du vice-président élevage, un membre du conseil de surveillance peut assister aux commissions d'approbation. / 2) La commission nationale d'approbation et de confirmation examine les chevaux satisfaisant aux conditions d'accès à cette commission, seuls les experts de la race sont habilités à noter les candidats. Elle attribue l'approbation du candidat étalon, la confirmation des juments ou leur ajournement. Les motifs d'ajournement d'un candidat doivent figurer sur le procès-verbal signé de tous les membres de la commission et conservé par l'IFCE. / 3) Suite à l'ajournement d'un candidat mâle ou femelle, il peut être représenté une seule fois et au moins un an après la date du premier examen à une Commission spéciale dont la composition est fixées ci-dessous. La note d'admission au livre des adultes reproducteurs est actualisée uniquement si la nouvelle note est supérieure à celle attribuée lors du premier examen. Ladite commission spéciale est composée de la manière suivante : / - Le Secrétaire Technique ou un représentant désigné par l'APSL, - Un juge de la race désigné par l'éleveur, / - Un juge de la race nommé par l'AFL. / 4) Les animaux déjà approuvés ou confirmés peuvent être réévalués par la commission spéciale mentionnée au point 3) une seule fois, au moins un an après la date du premier examen. La note d'admission au livre des adultes reproducteurs est actualisée uniquement si la nouvelle note est supérieure à celle attribuée lors du premier examen. "
5. Par le jugement du 8 juillet 2021 mentionné au point 1, le Tribunal a, comme il a été dit, annulé la décision du 12 juillet 2018 par laquelle le directeur général de l'IFCE avait notifié la décision de la commission d'approbation du stud-book du cheval lusitanien autorisant le cheval " Duende Menezes " pour produire dans le stud-book du cheval lusitanien, en tant qu'elle limitait à vingt le nombre de saillies autorisé pour l'étalon, le cheval restant approuvé et ses notes d'examen inchangées. La décision du 12 juillet 2018 a été annulée au seul motif que la commission d'approbation n'avait pas été composée conformément à l'article 9 du règlement du registre français du cheval de pure race lusitanienne, puisqu'elle devait comprendre trois et non quatre juges comme cela était le cas. L'exécution de ce jugement comportait nécessairement pour l'IFCE l'obligation de supprimer la limitation annuelle à 20 cartes de saillies, ce qu'il a fait. En revanche, il n'emportait pas l'obligation de retirer des différentes bases de données concernées l'information relative à la notation du cheval Duende Menezes, dès lors que le jugement du 8 juillet 2021 ne s'est pas prononcé sur la note attribuée à cet étalon par la commission d'approbation et de confirmation. En outre, la décision du 12 juillet 2018 a été annulée pour vice de procédure au motif du surnombre de juges dans la composition du jury mais non en raison d'un prétendu conflit d'intérêt qui interdirait au juge A D d'être membre de ce jury. Le point 10 du jugement du 8 juillet 2021 a seulement prévu la possibilité de représenter le cheval devant une nouvelle commission, dans les termes suivants : " Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement la présentation du cheval Duende Menezes par son propriétaire à une commission d'approbation, si l'EARL Ecurie des Bruces entend poursuivre ou reprendre la procédure d'approbation pour produire dans le stud-book du cheval lusitanien, ainsi que le prononcé d'une nouvelle décision fondée sur les éléments existants à la date à laquelle elle intervient, prise par une commission composée régulièrement ". Il n'est pas contesté que le cheval n'a pas été présenté devant la commission d'approbation et de confirmation depuis l'annulation de la décision du 12 juillet 2018. L'EARL Ecuries des Bruces à qui il appartenait de le faire, quand bien même la présentation serait payante, si elle entendait poursuivre ou reprendre la procédure d'approbation de son étalon pour produire dans le stud-book du cheval lusitanien, soutient qu'elle n'a pas pu présenter le cheval Duende Menezes à l'une des commissions d'approbation organisées à l'automne 2021, au printemps et à l'automne 2022 dès lors que la composition du jury, connue à l'avance puisqu'annoncée par l'association française du cheval Lusitanien (AFL), mentionnait la présence en son sein de M. A D, ne comprenait aucun représentant de l'IFCE et qu'en outre, le protocole de présentation n'était pas respecté sur plusieurs points. Cependant, ces griefs tenant à la régularité de la composition du jury et au déroulement des épreuves d'approbation sont sans lien avec l'exécution du jugement du 8 juillet 2021, lequel ne s'est pas prononcé sur ceux-ci. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que l'IFCE justifie avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution complète du jugement du 8 juillet 2021. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de l'EARL Ecuries des Bruces y compris ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et ses conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de l'IFCE à lui verser une somme au titre d'une résistance abusive alléguée, qui n'est pas démontrée en l'espèce.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de l'EARL Ecuries des Bruces est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL Ecuries des Bruces et à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Martin, président,
M. Labouysse , premier conseiller,
Mme Caro, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 13 juillet 2023.
La rapporteure,
N. CARO
Le président,
L. MARTIN
La greffière,
V. MALINGRE
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre