Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-07-10, 2212297

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En l'absence de toute production de l'administration dans la présente instance... M. A est fondé à soutenir que la commission de recours... a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation."

2. Injonction de délivrance de visa : Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire d'enjoindre au ministre de délivrer le visa, sans astreinte, en raison des motifs de l'annulation.

> "Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer à l'intéressé ce visa dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement."

3. Frais d'instance : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros pour couvrir les frais d'instance, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Bien que M. A ait mentionné que la décision méconnaissait ses droits au respect de sa vie privée et familiale, le tribunal n'a pas explicitement statué sur ce point, se concentrant plutôt sur les erreurs de fait et d'appréciation.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que le tribunal n'ait pas cité directement des articles spécifiques de ce code, la décision implicite de la commission de recours était fondée sur des dispositions relatives aux refus de visa, ce qui a été contesté par M. A.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la preuve dans les décisions administratives concernant les visas et souligne le droit des individus à contester des décisions qui peuvent affecter leur statut de séjour, tout en rappelant les obligations de l'État en matière de respect des droits des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Madeline, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 25 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'a jamais fait l'objet d'une mesure lui interdisant le retour sur le territoire français ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de son droit au séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par ordonnance du 13 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023 à 17h00.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Louazel a été entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2023.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant mauritanien titulaire d'une carte de résident valable du 3 mars 2014 au 2 mars 2024, est retourné en Mauritanie le 14 juillet 2017. Il a sollicité, en dernier lieu, la délivrance d'un visa dit " de retour " afin de rentrer en France le 27 septembre 2021 auprès de l'ambassade de France en Mauritanie, laquelle a rejeté sa demande. Le demandeur a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire, dont il a été accusé réception le 25 mai 2022. M. A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née le 25 juillet 2022 du silence de la commission.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des informations figurant dans l'accusé de réception adressé au requérant que la décision attaquée doit être regardée comme fondée sur le même motif que la décision consulaire à laquelle elle s'est substituée, à savoir : " Vous faites l'objet d'une mesure vous interdisant le retour sur le territoire français ".

3. Le requérant conteste, toutefois, l'existence d'une telle mesure. En l'absence de toute production de l'administration dans la présente instance, malgré une mesure d'instruction du tribunal visant à obtenir une copie de cette mesure, et alors qu'il est constant qu'il réside régulièrement en France depuis 1984, M. A est fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

5. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer M. A le visa de long séjour sollicité. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer à l'intéressé ce visa dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 25 juillet 2022 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. A le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 12 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Rimeu, présidente,

Mme Louazel, conseillère,

M. Tavernier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.

La rapporteuse,

M. LOUAZEL

La présidente,

S. RIMEU

La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,