Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-07-10, 2300951

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance. Cela souligne la responsabilité de l'État dans les procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Frais d'instance : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative stipule que "dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Cette disposition a été appliquée pour accorder une indemnisation à M. A, soulignant ainsi la protection des droits des justiciables face à l'administration.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance du respect des droits procéduraux des parties et la responsabilité de l'État en matière de frais d'instance, tout en confirmant la possibilité pour un requérant de se désister de ses demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 29 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conditions matérielles de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa sollicité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant implicitement une substitution de motifs.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, M. A, représenté par Me Ndiaye, déclare se désister des conclusions de sa requête autres que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Tavernier a été entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2023.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant malien né le 30 août 2001, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant auprès de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali), laquelle a rejeté sa demande. Le recours formé contre cette décision de refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 29 novembre 2022.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions à fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de ses conclusions à fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Rimeu, présidente,

M. Guilloteau, conseiller,

M. Tavernier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.

Le rapporteur,

T. TAVERNIER

La présidente,

S. RIMEULa greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,