Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-07-10, 2306999

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte de l'instruction que ce récépissé était valable jusqu'au 30 juin 2023."

2. Aide juridictionnelle : Le juge a également pris en compte le fait que M. B avait obtenu l'aide juridictionnelle totale, ce qui a permis de condamner l'État à verser une somme à son avocat.

> "M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un récépissé de demande de titre de séjour peut être assorti d'une autorisation de travail. Le juge a noté que le refus du préfet de délivrer un récépissé autorisant M. B à travailler pourrait constituer une illégalité, mais cela n'a pas suffi à justifier la suspension.

> "Le refus du préfet de la Loire-Atlantique d'assortir le récépissé de demande de titre de séjour délivré le 26 avril 2023 à M. B d'une autorisation de travailler méconnaît l'article R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."

3. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Cet article permet à un avocat bénéficiant de l'aide juridictionnelle de demander le versement d'une somme à titre de frais, ce qui a été appliqué dans cette décision.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Renard d'une somme de 500 euros."

En conclusion, bien que le juge ait reconnu des éléments de doute quant à la légalité de la décision du préfet, l'exécution de cette décision a rendu la demande de suspension sans objet. L'État a été condamné à verser une somme à l'avocat de M. B, en raison de l'aide juridictionnelle accordée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023 sous le numéro 2306999, complétée par un mémoire le 1er juin 2023, M. A B, représenté par Me Renard, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 avril 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a délivré un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour en tant qu'elle ne l'autorise pas à travailler, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de le convoquer afin de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au profit de Me Renard, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de sa situation personnelle et professionnelle comme de son état de santé, l'impossibilité de travailler le privant de la possibilité de retrouver une situation économique stable et un mode de vie plus digne alors qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

la compétence de son signataire reste à démontrer,

elle est insuffisamment motivée,

son édiction n'a pas été précédée de l'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé,

elle méconnaît les articles R. 425-12, R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. B par décision du 24 mai 2023.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n° 2307194 enregistrée le 17 mai 2023 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 juin 2023 à 14h30, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de Mlle Wunderlich, présidente,

- et les observations de Me Lejosne, substituant Me Renard, représentant M. B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

2. Si le moyen tiré de ce que le refus du préfet de la Loire-Atlantique d'assortir le récépissé de demande de titre de séjour délivré le 26 avril 2023 à M. B d'une autorisation de travailler méconnaît l'article R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ce refus, il résulte de l'instruction que ce récépissé était valable jusqu'au 30 juin 2023, l'intéressé étant convoqué le 27 juin 2023 à 11h25 à la préfecture pour retirer, muni de son passeport, de son ancien titre de séjour, du récépissé et de timbres fiscaux d'un montant de 225 euros, son nouveau titre de séjour. Dans ces conditions, la décision attaquée ayant entièrement reçu exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction.

3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, Me Renard, son avocat, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Renard d'une somme de 500 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Me Renard une somme de 500 euros (cinq cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Renard.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 10 juillet 2023.

La présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICHLa greffière,

M.-C. MINARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,