Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-07-10, 2307936

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mission de l'expert : La décision précise que l'expert doit suivre l'avancement des travaux et évaluer les gênes causées à l'activité du commerce "AGEBIM". Cela inclut la description des causes, de la durée, de l'importance et des conséquences des gênes sur l'activité économique, ainsi que les mesures prises par le maître d'ouvrage pour atténuer ces effets.

3. Rapport et notification : L'experte est tenue de déposer un rapport détaillé au greffe, qui sera notifié aux parties concernées, ce qui garantit la transparence et l'information des intéressés sur les résultats de l'expertise.

Interprétations et citations légales

2. Mission de l'expert : La mission de l'expert est clairement définie dans l'ordonnance, ce qui est conforme à l'article R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, qui régit les conditions d'exercice de la mission d'expertise. Ces articles précisent les obligations de l'expert, notamment en matière de rapport et de notification.

3. Rémunération de l'expert : L'article R. 621-13 du code de justice administrative prévoit que "les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal." Cela souligne l'importance de la régularité et de la transparence dans la gestion des coûts liés à l'expertise.

En somme, la décision du juge des référés s'inscrit dans un cadre juridique clair, visant à protéger les intérêts des professionnels affectés par des travaux publics, tout en garantissant une procédure d'expertise rigoureuse et transparente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, Nantes Métropole demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux d'aménagement du carrefour Belges-Tortière-Lemoine et de la rue Lemoine à Nantes.

Nantes Métropole indique que l'expertise a pour objet de permettre l'information précise de la commission de règlement amiable mise en place en vue d'éviter auxdits professionnels des délais relativement longs de procédure et d'indemnisation.

Vu :

-les pièces du dossier ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme A, première vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ".

2. La mesure d'expertise demandée par Nantes Métropole revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission d'expertise ainsi ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal du commerce " AGEBIM ", situé 37 rue Félix Lemoine à Nantes (44300).

O R D O N N E :

Article 1er : Mme D B demeurant 2 rue du Sergent C à Nantes (44000), est désigné en qualité d'experte.

Elle aura pour mission de :

1° suivre l'avancement des travaux d'aménagement du carrefour Belges-Tortière-Lemoine et de la rue Lemoine à Nantes ;

2° relever à la demande, soit de Nantes Métropole, soit du professionnel riverain concerné du commerce " AGEBIM ", situé 37 rue Félix Lemoine à Nantes (44300), les gênes causées à l'activité de celui-ci par lesdits travaux ;

3° décrire les causes exactes de ces gênes, leur durée, leur importance et leurs conséquences de toute nature sur l'activité économique du professionnel intéressé ;

4° décrire les mesures éventuellement prises par le maître de l'ouvrage pour limiter les effets préjudiciables du chantier ;

5° apporter, d'une manière générale, toutes précisions techniques utiles permettant à la commission de règlement amiable, d'apprécier les responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ;

6° dresser un rapport des opérations et constatations concernant uniquement le professionnel riverain, en l'occurrence du commerce " AGEBIM ".

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'experte seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R.621-13 du code de justice administrative.

Article 4 : L'experte déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport à l'issue des travaux en cause, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Elle en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle elle joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, au représentant légal du commerce " AGEBIM " et à Mme B, experte.

Une copie de la requête sera communiquée au représentant légal du commerce " AGEBIM ".

Fait à Nantes, le 10 juillet 2023.

La juge des référés,

F. A

Pour expédition conforme,

Le greffier,

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2307936