Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-07-10, 2309023

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et utilité de l'expulsion : La décision met en avant que l'occupation entrave le fonctionnement de l'université et présente des risques pour la sécurité publique, justifiant ainsi l'urgence de la mesure. Le juge a affirmé que "la libération des lieux occupés présente un caractère d'urgence".

3. Absence de contestation sérieuse : Le juge a conclu que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ce qui est un critère essentiel pour l'ordonnance d'expulsion. Il a noté que "la demande de la présidente de l'université de Nantes tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public communal ne se heurte à aucune contestation sérieuse".

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'expulsion : Le juge a précisé que pour ordonner l'expulsion, il doit y avoir une absence de contestation sérieuse et un caractère d'urgence. Cela est illustré par la phrase : "Il résulte de l'instruction... que la demande présentée ne se heurte à aucune contestation sérieuse compte tenu de la nature et du bien-fondé des moyens soulevés à son encontre".

3. Risque pour l'ordre public : La décision souligne que l'occupation illégale présente des risques pour la sécurité et la salubrité, ce qui justifie l'expulsion. Le juge a noté que "les modalités d'occupation du terrain, compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité publique ainsi qu'à la salubrité des lieux, comportent un risque de troubles à l'ordre public".

En somme, la décision du juge des référés repose sur une application rigoureuse des dispositions légales, en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire et des risques associés à l'occupation illégale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné sous l'appellation " Nantes Université ", représenté par sa présidente, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de tous les occupants installés sans droit ni titre sur le parking du château du Tertre, situé chemin de la censive du Tertre à Nantes, (Loire-Atlantique), avec le concours de la force publique.

Il soutient que :

- les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que l'occupation de l'intéressé entrave gravement le fonctionnement du service public universitaire et porte atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des biens, des agents et des usagers de l'université, alors qu'il utilise du gaz et du bois coupé aux alentours pour se chauffer de sorte qu'il existe un fort risque d'incendie ; il existe un risque que d'autres personnes le rejoigne en cas d'inaction ;

- la mesure ne fait obstacle à aucune décision administrative, l'occupant ne disposant d'aucune autorisation d'occupation du domaine public.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juillet 2023 à 9 heures :

- le rapport de Mme Le Barbier, juge des référés,

- et les observations de la représentante de Nantes Université.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. Saisi de conclusions en ce sens, il y fait droit dès lors, d'une part, que la demande présentée ne se heurte à aucune contestation sérieuse compte tenu de la nature et du bien-fondé des moyens soulevés à son encontre, d'autre part, que la libération des lieux occupés présente un caractère d'urgence.

2. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport du chargé de sûreté de " Nantes Université " établi le 13 décembre 2022, que plusieurs individus, dont un seul, dénommé " Flo " subsisterait à la date de la présente ordonnance, ont installé leurs véhicules sur le parking du château du Tertre, situé chemin de la censive du Tertre. Il est constant que les intéressés, qui se sont installés sans autorisation sur cette dépendance du domaine public communal mise à disposition de l'université, sont de fait des occupants sans droit ni titre de l'emplacement sur lequel ils se sont installés. Ainsi, la demande de la présidente de l'université de Nantes tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public communal ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En outre, les modalités d'occupation du terrain, compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité publique ainsi qu'à la salubrité des lieux, comportent un risque de troubles à l'ordre public. Par suite, la demande de la présidente de l'université de Nantes, tendant à ce qu'il soit ordonné l'expulsion de de l'intéressé restant présente un caractère d'urgence et d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au dénommé " Flo ", stationnant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, sur le parking du château du Tertre, situé chemin de la censive du Tertre à Nantes, d'évacuer sans délai le terrain en cause, dès la notification de la présente ordonnance, avec son véhicule. A défaut pour l'intéressé de déférer à cette injonction dans un délai de quarante-huit heures, la présidente de l'université de Nantes, pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au dénommé " Flo " stationnant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, sur le parking du château du Tertre, situé chemin de la censive du Tertre à Nantes, d'évacuer sans délai le terrain en cause, dès notification de la présente ordonnance, avec son véhicule, à défaut pour l'intéressé de déférer cette injonction dans un délai de quarante-huit heures, la présidente de l'université de Nantes pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 2 : La présente ordonnance sera à la présidente de Nantes Université, à la commune de Nantes ainsi qu'à tous les occupants sans droit ni titre.

Fait à Nantes, le 10 juillet 2023.

La juge des référés,

M. Le Barbier

Le greffier,

J-F. MerceronLa République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,