Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme B A, représentée par Me Seguin, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, le temps de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de la reconduite :
- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français entraîne l'illégalité de la décision fixant le pays de la reconduite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Degommier, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Degommier, magistrat désigné.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante béninoise née le 5 février 1978, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 8 juin 2019. Elle a présenté une demande d'asile le 25 octobre 2019. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande par décision du 23 mars 2022, et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), saisie par l'intéressée, a confirmé le rejet de la demande d'asile par décision du 30 décembre 2022. Au vu de cette situation, par un arrêté du 18 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par sa requête, Mme A demande au Tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. Aux termes de l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. ( ).
3. Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 8 juin 2019 et que sa demande d'asile a été rejetée, le 23 mars 2022, par l'OFPRA puis le 30 décembre 2022, par la Cour nationale du droit d'asile. L'intéressée n'a été autorisée à séjourner sur le territoire français qu'à raison de l'instruction de sa demande d'asile. Il est par ailleurs constant que Mme A, qui n'a sollicité aucun autre titre de séjour, est veuve, sans attaches familiales en France et que ses trois enfants déclarés, nés le 4 octobre 1999, le 1er janvier 2004 et le 1er décembre 2004 à Porto Novo, tous de nationalité béninoise, résident hors de France. Quand bien même ses enfants seraient devenus majeurs, il n'en demeure pas moins que Mme A n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 41 ans et où se situent ses attaches personnelles et familiales. Si Mme A occupe un emploi d'agent d'entretien sous contrat à durée déterminée, prolongé jusqu'en août 2023, où elle donne toute satisfaction, elle n'a obtenu une autorisation de travail qu'en sa qualité de demandeuse d'asile et ce contrat est à durée déterminée. Ainsi, et alors même qu'elle a porté plainte en novembre 2019 pour des faits de proxénétisme aggravé, ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas particulièrement anciens, intenses et stables, compte tenu notamment du fait qu'elle n'est sur le territoire français que depuis moins de 4 ans. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et aurait entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Sur la décision fixant le pays de la reconduite :
5. L'obligation de quitter le territoire français litigieuse n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de la reconduite est illégale du fait de l'illégalité de ladite obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par Mme A ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
8. En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent, dès lors, être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Seguin et au préfet de Maine-et-Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
S. DEGOMMIER
La greffière,
F. ARLAIS
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,