Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-07-11, 2302934

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : Le tribunal a constaté que l'arrêté comportait une motivation adéquate, conforme aux exigences de l'article L. 613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que "la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée."

3. Atteinte à la vie privée et familiale : Le tribunal a jugé que l'obligation de quitter le territoire ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à la vie privée et familiale de M. B, en raison de l'absence d'attaches personnelles significatives en France. Il a déclaré que "le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure de police a été prise."

4. Délai de départ volontaire : Le tribunal a confirmé que le délai de trente jours accordé à M. B pour quitter le territoire était conforme à l'article L. 612-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit un délai de départ volontaire de trente jours. Le tribunal a noté que "le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire serait illégale en raison de l'illégalité de cette obligation."

5. Fixation du pays de destination : Le tribunal a également rejeté les arguments concernant la fixation du pays de destination, affirmant que cela ne portait pas atteinte à la cellule familiale de M. B, qui ne justifiait pas d'attaches familiales en France. Il a conclu que "la décision fixant le pays de destination en cas d'éloignement d'office serait illégale en raison de l'illégalité de ce refus ou de cette obligation."

Interprétations et citations légales

2. Motivation de la décision : En vertu de l'article L. 613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est stipulé que "la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée." Le tribunal a constaté que l'arrêté contenait les raisons de droit et de fait justifiant la décision.

3. Atteinte à la vie privée et familiale : Le tribunal a fait référence à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Il a conclu que l'obligation de quitter le territoire ne constituait pas une atteinte disproportionnée à ce droit.

4. Délai de départ volontaire : L'article L. 612-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que "l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours." Le tribunal a confirmé que ce délai était conforme aux exigences légales.

5. Fixation du pays de destination : Le

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 février 2023 et le 16 mars 2023, M. A B, représenté par Me Khatifyian, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation de séjour l'autorisant à travailler ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article 7 de la directive 2008/115/CE ;

- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 19 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant arménien né en 1972, est, selon ses déclarations, entré en France le 12 avril 2022, sans justifier d'une entrée régulière. La demande d'asile qu'il avait présentée a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 septembre 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 6 mars 2023. Par un arrêté du 24 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit d'office à l'issue de ce délai. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. L'arrêté attaqué a été signé pour le préfet et par délégation par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture. Par un arrêté du 31 août 2022, publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de Maine-et-Loire a accordé à la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire une délégation permanente de signature " à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire ", à l'exception d'un certain nombre d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit donc être écarté.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français comporte l'indication des raisons de droit et de fait en constituant le fondement. Elle est, ainsi, régulièrement motivée. En outre, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire a examiné la situation personnelle de M. B, sans méconnaître l'étendue de sa compétence d'appréciation.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français à une date dont il ne justifie pas et dans des conditions irrégulières. Il se maintient irrégulièrement sur le territoire français en dépit du rejet de sa demande d'asile et n'a pas présenté de demande d'admission au séjour sur un autre fondement. Il ne justifie d'aucune attache personnelle, en particulier familiale, intense, ancienne et stable en France. En outre, la décision portant obligation de quitter le territoire n'a pas pour effet de séparer le requérant de son épouse et de son fils qui, selon ses allégations, résident en Ukraine. Dans ces conditions, en décidant de faire obligation à l'intéressé de quitter le territoire français, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure de police a été prise. Dès lors, il n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de M. B.

En ce qui concerne le délai de départ volontaire :

6. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ".

7. Compte tenu de ce qui a été quant à la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire serait illégale en raison de l'illégalité de cette obligation.

8. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de droit commun de trente jours à compter de sa notification pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible. Un tel délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français, qui a, en principe, pour seul objet de permettre l'organisation du départ et non d'accorder un droit supplémentaire et provisoire au séjour, constitue un délai équivalent au délai de droit commun le plus long susceptible d'être accordé en application des dispositions précitées de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. En l'espèce, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait expressément demandé au préfet de bénéficier d'une prolongation de ce délai. D'autre part, si le requérant semble soutenir qu'un délai supplémentaire aurait dû lui être accordé en raison de sa situation particulière, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant pas à l'intéressé, à titre exceptionnel, un délai de départ supérieur à trente jours. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 7.2 de la directive 2008/115/CE, ainsi que de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation, dont cette décision serait entachée doivent être écartés.

9. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise, notamment, après que la qualité de réfugié ait été définitivement refusée à l'étranger. Or, l'étranger est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande la délivrance d'un titre de séjour et que lui soit reconnue la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Le droit d'être entendu, ainsi satisfait avant que l'administration statue sur une demande d'asile, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre à même la personne concernée de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur la décision fixant le délai de départ volontaire. Par suite, le requérant, qui a pu présenter les observations sur sa situation qu'il estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile, n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter des observations ou des documents, ne peut utilement se prévaloir des principes du contradictoire et du droit d'être entendu à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire.

En ce qui concerne le pays de destination :

10. L'arrêté attaqué, qui mentionne que M. B est ressortissant arménien, indique qu'il pourra être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou tout pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible. Si le requérant fait valoir que son épouse et son fils résident en Ukraine, la décision fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français n'a ainsi ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la cellule familiale du requérant. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'il est dirigé contre cette décision doit être écarté.

11. Compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination en cas d'éloignement d'office serait illégale en raison de l'illégalité de ce refus ou de cette obligation.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Khatifyian.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Iselin, président du tribunal,

Mme Thomas, première conseillère,

Mme Milin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

La rapporteure,

S. THOMAS Le président,

B. ISELIN

La greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2302934