Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 mars 2023 et le 25 avril 2023, Mme D A B, représentée par Me Perrot, demande au tribunal :
1°) d'annuler en toutes ses décisions l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de 15 jours à compter de la date du jugement à intervenir et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant le temps de cet examen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la signataire de la décision de refus de séjour ne justifie pas de sa compétence ;
- la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut de base légale ;
- la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère sérieux de ses études ;
- la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses effets sur sa situation personnelle ;
- la signataire de la décision d'obligation de quitter le territoire français ne justifie pas de sa compétence ;
- la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ;
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses effets sur sa situation personnelle, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ;
- la signataire de la décision fixant le pays de destination ne justifie pas de sa compétence ;
- la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut de motivation ;
- la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses effets sur sa situation personnelle, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales.
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une décision du 26 juin 2023, Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Milin, première conseillère ;
- les observations de Me Perrot, avocate de la requérante.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante marocaine née en 1999, est entrée régulièrement en France le 5 septembre 2020 sous le couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiante. Ce titre de séjour a été renouvelé jusqu'au 18 octobre 2022. Par l'arrêté attaqué du 13 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée.
2. La décision attaquée a été signée par Mme C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 30 janvier 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer notamment, les décisions de refus de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire et celles fixant le pays d'éloignement. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque dès lors en fait.
3. L'arrêté attaqué comporte l'indication des raisons tant de droit que de fait constituant le fondement de la décision de son auteur de refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme A B, la circonstance que l'appréciation portée par le préfet sur le caractère réel et sérieux des études de l'intéressée serait entaché d'une erreur d'appréciation étant, en tout état de cause, sans incidence sur le caractère suffisant ou non de la motivation de la décision attaquée. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation, qui traduirait un " défaut de base légale " de la décision, doit être écarté. Dès lors et conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Cet arrêté, qui vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que Mme A B est ressortissante marocaine et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français, ce dont résulte que la décision fixant le pays de destination en cas d'éloignement d'office est, de ce seul fait, régulièrement motivée.
4. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.". Le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il déclare accomplir.
5. Pour refuser de renouveler le titre de séjour " étudiant " de Mme A B, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur le défaut de réalité et de sérieux des études suivies par l'intéressée.
6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B a été déclarée " défaillante " par le jury de 2ème année de licence de chimie au terme de l'année 2020/2021, en raison de très nombreuses absences injustifiées. L'intéressée s'est ensuite réorientée en première année de licence d'anglais, soit un niveau traduisant une régression dans ses études, et a été " non admise " au terme des examens de l'année 2021/2022, avec une moyenne de 8,46/20. A l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour, Mme A B a produit une nouvelle inscription en licence d'anglais. Si la requérante soutient que son échec au terme de l'année 2020/2021 serait imputable à un état dépressif occasionné par la dispensation de cours à distance, en raison de la crise sanitaire, elle justifie simplement avoir consulté une infirmière et une psychologue du service de santé universitaire de janvier à juin 2021, consultation qui n'est pas de nature à expliquer son absence aux examens, pas davantage que sa réorientation au terme de l'année universitaire en cause. Par ailleurs, si Mme A B se prévaut également de sa réussite aux examens de première année de licence au terme de l'année universitaire 2022/2023, le second semestre de cette année n'étant toutefois et au demeurant pas validé, cette circonstance, qui est postérieure à la décision attaquée, est sans incidence sur la légalité de celle-ci. Dans ces conditions, compte tenu de l'absentéisme injustifié de l'intéressée au cours de l'année 2020/2021, de sa réorientation non motivée dans un cursus différent et dans un niveau inférieur, et de ses deux échecs successifs à valider une année, ou même un semestre, universitaire, le préfet de la Loire-Atlantique pouvait, pour refuser à la requérante le renouvellement du titre de séjour sollicité, sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans commettre d'erreur d'appréciation, se fonder sur l'absence de caractère réel et sérieux des études poursuivies par celle-ci.
7. Le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses effets sur sa situation personnelle, à le supposer soulevé, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être écarté.
8. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de celle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.
9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
10. Le séjour de la requérante en France, remontant au mois de septembre 2020, n'est pas ancien. Mme A B ne fait valoir aucune attache familiale ou sociale en France. Compte tenu de ce qui a été dit au point 6, elle ne peut pas se prévaloir de sa qualité d'étudiante pour établir une atteinte à sa vie privée et familiale par l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français. Enfin, la seule conclusion le 24 septembre 2022 d'un contrat de travail à temps partiel en qualité d'employée polyvalente dans un établissement de restauration rapide n'est pas davantage de nature à démontrer une telle atteinte. Dès lors, compte tenu de la durée du séjour de Mme A B en France, comme des effets d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels a été pris l'arrêté attaqué et n'a, en conséquence, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
11. La requérante, en se bornant, à l'appui des moyens tirés de la méconnaissance par la décision fixant le pays de destination de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation, à renvoyer aux développements de sa requête concernant la décision, distincte, portant obligation de quitter le territoire français, n'assortit pas ces moyens des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, ils doivent être écartés.
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A B à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A B, à Me Perrot et au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Iselin, président du tribunal,
Mme Thomas, première conseillère,
Mme Milin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.
La rapporteure,
C. MILINLe président,
B. ISELIN
La greffière,
L. LÉCUYER
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,