Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-07-12, 2101777

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a souligné que l'autorité administrative dispose d'un large pouvoir d'appréciation en matière de naturalisation. Il a noté que M. A ne justifiait pas de ressources lui permettant de subvenir à ses besoins et que, bien qu'il ait été reconnu comme travailleur handicapé, il n'avait pas prouvé que cela l'empêchait d'exercer un emploi. Le tribunal a conclu que le ministre avait pu rejeter la demande sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation.

Interprétations et citations légales

Ces articles soulignent l'obligation de motivation des décisions administratives, ce qui a été respecté dans le cas présent.

2. Pouvoir d'appréciation de l'administration :
- Code civil - Article 21-15 : "L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger."
- Décret n°93-1362 - Article 48 : "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande."

Ces articles confèrent à l'administration un large pouvoir d'appréciation, permettant de prendre en compte divers facteurs, tels que l'intégration sociale et professionnelle de l'intéressé, ainsi que sa capacité à subvenir à ses besoins. Le tribunal a jugé que le ministre avait exercé ce pouvoir de manière appropriée dans le cas de M. A.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation rigoureuse des obligations de motivation et du pouvoir d'appréciation de l'administration, confirmant le rejet de la demande de naturalisation de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2021, M. B A, représentée par Me Rouxel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois ;

3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 23 mai 1953, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ". Aux termes de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du

16 mars 1998 relative à la nationalité ". Et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret visé ci-dessus du

30 décembre 1993 et mentionne que M. A ne dispose pas de revenus personnels et ne subvient à ses besoins qu'à l'aide de prestations sociales. La décision attaquée mentionnant ainsi de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

4. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".

5. L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne perçoit aucun revenu et ne bénéficie pas d'autres ressources que celles tirées de prestations sociales. Par ailleurs, si l'intéressé fait valoir s'être vu reconnaître en 2011 la qualité de travailleur handicapé, il ne justifie pas que cette situation, alors que son taux d'incapacité est inférieur à 50%, le mettrait dans l'impossibilité d'exercer un emploi. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de naturalisation du requérant pour le motif mentionné ci-dessus.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Rouxel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Loirat, présidente,

M. Gauthier, premier conseiller,

M. Simon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.

Le rapporteur,

P-E. SIMON

La présidente,

C. LOIRATLa greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière