Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-07-13, 2309386

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure en référé : Le juge a rappelé que, lorsque la procédure de référé est engagée, il est nécessaire de poursuivre celle-ci, sauf en cas de désistement ou d'événement rendant la requête sans objet. Cela est en accord avec l'article L. 522-1 du Code de justice administrative, qui stipule que le juge peut donner acte du désistement sans audience.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés doit poursuivre la procédure engagée, sauf en cas de désistement. Le juge a appliqué cette disposition en constatant le désistement de M. A, ce qui a conduit à l'absence de nécessité d'audience.

3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article énumère les motifs pour lesquels une requête peut être rejetée sans audience. Le juge a noté que, dans le cas présent, il n'y avait pas lieu de rejeter la requête pour l'un de ces motifs, car M. A a choisi de se désister.

En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur, et il a agi dans le cadre de son office en constatant que la requête n'avait plus d'objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. B A, représenté par Me Salquain, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative.

Il soutient que, :

-la condition d'urgence est satisfaite ;

-la décision attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité, en ce qu'elle est intervenue en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2023.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Livenais, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 7 juillet 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 11 juillet 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. A a déclaré se désister de la présente instance en référé. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donne acte du désistement d'instance de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Salquain.

Fait à Nantes, le 12 juillet 2023.

Le juge des référés,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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