Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-07-17, 2309003

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction et absence de décision administrative préalable : Selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Cependant, le tribunal a constaté que la convocation de l'enfant pour l'enregistrement de sa demande de visa ne faisait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

3. Aide juridictionnelle : Le tribunal a statué que, étant donné que Mme A B avait obtenu l'aide juridictionnelle totale, son avocat pouvait demander une indemnisation au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Le tribunal a donc décidé de verser 500 euros à l'avocat, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme à l'avocat d'une partie, en cas d'aide juridictionnelle. Le tribunal a appliqué cet article en décidant que l'État devait verser 500 euros à l'avocat de Mme A B, en précisant que cela était conditionné à la renonciation à la part contributive de l'État.

3. Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cet article régit les modalités de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a fait référence à cet article pour justifier le versement de la somme à l'avocat, en lien avec l'aide juridictionnelle totale accordée à Mme A B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur l'analyse de l'urgence de la situation familiale, l'application des dispositions légales relatives aux mesures d'urgence et à l'aide juridictionnelle, tout en tenant compte des développements intervenus après l'introduction de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme A B et M. D, agissant en leur nom et au nom de l'enfant Samuel Enyew, représentés par Me Bourgeois, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité consulaire française en Ethiopie de convoquer l'enfant Samuel Enyew aux fins de déposer sa demande de visa, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Ou à leur verser la somme directement en l'absence d'aide juridictionnelle.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est satisfaite : l'inertie des services consulaires français renforce et fait perdurer la durée de séparation entre les membres de la famille qui souffrent quotidiennement de cette situation ;

- l'enregistrement est le préalable nécessaire à l'instruction par les autorités consulaires de la demande de délivrance d'un visa. La mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, pas plus qu'elle ne se heurte à une contestation sérieuse au sens de la jurisprudence administrative. En effet, l'enregistrement des demandes de visas ne préjuge en rien de la décision qui sera portée par l'administration à la suite de l'instruction de ces demandes.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que, le 4 juillet 2023, les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba ont convoqué l'enfant Samuel Enyew le 13 septembre 2023 en vue de l'enregistrement de sa demande.

Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2023.

Vu les pièces du dossier ;

Par une ordonnance du 5 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juillet 2023 à 10h00.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. C pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a fait valoir que les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba avaient convoqué l'enfant Samuel Enyew le 13 septembre 2023 en vue de l'enregistrement de sa demande de visa. Il produit copie de la convocation adressée en ce sens à l'intéressé. Par suite, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

3. Mme A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bourgeois d'une somme de 500 euros (cinq cents euros).

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction présentées par Mme A B et par M. D.

Article 2 : L'Etat versera à Me Bourgeois, avocat de Mme A B et de M. D, la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à M. D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Bourgeois.

Fait à Nantes, le 17 juillet 2023.

Le juge des référés,

Laurent C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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