Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-07-19, 2012618

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de preuve que le préfet n'avait pas examiné la situation personnelle de M. A, ce qui a été un point crucial dans le rejet de la requête.

3. Application de l'article L. 313-11 : Concernant l'application du 7° de l'article L. 313-11, le tribunal a noté que M. A ne justifiait pas d'attaches personnelles et familiales suffisantes en France, et qu'il ne démontrait pas une intégration particulière dans la société française. Le tribunal a conclu que "le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11."

Interprétations et citations légales

2. Évaluation de l'insertion dans la société française : Le tribunal a également mis en avant que l'insertion de l'étranger dans la société française doit être évaluée en tenant compte de sa connaissance des valeurs de la République. M. A n'ayant pas démontré d'intégration particulière, cela a été un facteur déterminant dans le rejet de sa demande.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les arguments soulevés n'étaient pas fondés et que l'arrêté du préfet était conforme aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour.

Il soutient que :

Le refus de séjour :

- est insuffisamment motivé ;

- est illégal dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;

- méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Gauthier a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant burkinabé né le 5 juillet 1986, est entré en France muni d'une " carte de résident longue durée-UE " délivrée en Italie. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.

4. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : ()7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ".

5. M. A est célibataire et sans enfant. Il ne justifie pas de la date de son arrivée sur le territoire national. S'il se prévaut de la présence en France de ses parents et de sa sœur, il ne démontre pas l'intensité de ses relations avec eux et, en tout état de cause, n'a pas vocation à résider auprès d'eux. S'il soutient que ses parents sont de nationalité italienne, il n'établit pas que ses parents disposeraient d'un droit au séjour en France. Le requérant, qui est titulaire d'une " carte de résident longue durée-UE " délivrée en Italie, ne démontre pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans ce pays. Par ailleurs, l'intéressé ne justifie d'aucune intégration particulière en France. Par suite, le requérant n'est pas fondé à à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 28 juin 2023 à laquelle siégeaient :

Mme Loirat, présidente,

M. Gauthier, premier conseiller,

M. Simon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023.

Le rapporteur,

E. GAUTHIER

La présidente,

C. LOIRAT La greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière