Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 janvier 2021 et 19 juin 2023, M. A B, représenté par Me Thoumine, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de le munir d'un récépissé de titre de séjour le temps de son instruction ;
3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur de fait ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable, dès lors que la décision attaquée ne fait pas grief ;
- aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du
12 janvier 2021.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Simon,
- et les observations de Me Thoumine, avocate de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant ivoirien né le 2 février 1998, est entré irrégulièrement en France courant février 2014 selon ses déclarations. Interpellé le 11 août 2014, il a été placé en garde à vue pour faux et usage de faux documents administratifs. Par arrêté du même jour dont la légalité a été admise tant par le tribunal que la cour administrative d'appel de Nantes, le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par jugement en assistance éducative du 27 novembre 2013, la tutelle de M. B au département de la Loire-Atlantique. Ce jugement a toutefois été infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du
6 mai 2015 au motif que les actes d'état civil de M. B n'étaient pas probants. Par arrêté du 10 octobre 2016 dont la légalité a été admise par un jugement du tribunal devenu définitif, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un courrier du 27 juin 2018, M. B a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour, laquelle a été classée sans suite le
22 novembre 2018. Par un nouveau courrier du 4 novembre 2019, M. B a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par sa requête, il demande l'annulation de la décision du
28 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'enregistrer sa demande.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour () est tenu de se présenter () à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient () ". Aux termes de l'article R. 311-2 du même code : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France () ". Aux termes de l'article R. 311- 4 de ce code : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise () ".
3. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. D'autre part, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
4. Il résulte des termes de la décision attaquée que, pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. B, le préfet s'est fondé, non sur le caractère incomplet de la demande de titre de séjour présentée par celui-ci, mais sur le caractère frauduleux des actes d'état civil produits à l'appui de sa demande. Dans ces conditions, eu égard au motif de la décision attaquée, le préfet n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir opposée en défense.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
5. Aux termes de l'article R. 311-2-2 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité () ". Aux termes de l'article R. 313-1 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes : / 1° Les documents, mentionnés à l'article R. 211-1, justifiant qu'il est entré régulièrement en France ; / 2° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3 ; / 3° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration sauf exemptions prévues par le présent code. La présentation du certificat médical est différée au moment de la remise du titre de séjour à l'étranger ; / 4° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; / 5° Un justificatif de domicile. ".
6. Ainsi qu'il a été dit, pour refuser d'examiner la demande de l'intéressé et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur la circonstance que les documents d'état civil présentés par M. B à l'appui de sa demande de titre de séjour étaient dépourvus de caractère authentique. Toutefois, alors que M. B avait produit des documents d'identité et d'état civil conformément aux dispositions précitées de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquels étaient en outre différents de ceux qu'il avait produits à l'appui de ses précédentes demandes, le préfet de la Loire-Atlantique, auquel il appartenait d'instruire cette demande au regard de la situation de M. B, avant de rejeter, le cas échéant, cette demande pour défaut d'authenticité des actes d'état civil produits, a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit.
7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision attaquée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Eu égard au motif d'annulation qu'il retient, et après examen des moyens de la requête, le présent jugement implique seulement que le préfet examine la demande de titre de M. B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dès lors qu'il ne s'agit pas de la première demande de titre de séjour de M. B ni d'une demande de renouvellement, l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité ci-dessus n'implique pas la délivrance d'un récépissé.
Sur les frais d'instance :
9. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Thoumine, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du préfet de la Loire-Atlantique du 28 septembre 2020 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'examen de la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Me Thoumine une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Thoumine renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Thoumine et au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Loirat, présidente,
M. Gauthier, premier conseiller,
M. Simon, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023.
Le rapporteur,
P-E. SIMON
La présidente,
C. LOIRATLa greffière,
P. LABOUREL
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,