Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. C A B, représenté par Me Rouxel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de la Mayenne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant doivent être rejetés.
M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 juillet 2023 :
- le rapport de Mme Allio-Rousseau ;
- les observations de Me Rouxel, avocat du requérant, qui soutient à l'audience que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; il explique que les faits délictueux qui sont reprochés à M. B concernent une altercation qu'il a eue avec un dentiste en raison de son faible niveau de langue et qu'il est intégré ;
- et les observations de M. B.
Le préfet de la Mayenne, régulièrement convoqué à l'audience, n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit
1. M. C A B, ressortissant marocain né le 5 juillet 2004, est entré en France en septembre 2019 selon ses déclarations. Par une ordonnance du 10 septembre 2019, prolongée jusqu'à sa majorité, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Mayenne. Il a sollicité le 25 avril 2022 la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Mayenne a rejeté sa demande par un arrêté du 13 juillet 2023 portant également obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de douze mois. Il a par ailleurs assigné M. B à résidence dans le département de la Mayenne pour une durée de 45 jours par un arrêté de la même date. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés.
Sur l'étendue du litige :
2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 de ce code. Dès lors, il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour dont il pourrait être saisi, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction dont elles sont assorties. Il s'ensuit qu'il y a lieu en l'espèce de renvoyer devant une formation collégiale du tribunal les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 13 juillet 2023 en tant qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M. B.
Sur le surplus des conclusions :
3. D'une part, M. B fait valoir qu'il a été scolarisé depuis son arrivée sur le territoire national, qu'il dispose désormais d'un contrat à durée indéterminée au sein d'une société en qualité de magasinier, et qu'il est parfaitement intégré en France, en raison notamment d'un suivi social et éducatif de proximité. Toutefois il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition administrative du 13 juillet 2023 dressé par les services du commissariat de Laval, que M. B a déclaré être sans ressources et sans emploi à cette date. S'il a été recruté en qualité de stagiaire au sein d'une entreprise Flash Colis, puis en qualité d'agent de quai à compter du 1er juillet 2022, il ne justifie pas qu'il était toujours, à la date des décisions attaquées, salarié de cette entreprise. Par ailleurs, si M. B se prévaut de son insertion dans la société française, il n'établit pas avoir tissé en France des liens personnels ou familiaux intense, anciens et stables. Célibataire et sans enfant à charge, il ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales au Maroc où il a vécu jusqu'à l'âge de 14 ans et où résident ses parents. Enfin, le préfet fait valoir, sans être sérieusement contredit, que M. B est défavorablement connu des services de police, en particulier pour des faits de menaces de mort d'une personne en charge d'une mission de service public le 25 juillet 2020, pour menace et violence sur un professionnel de santé le 7 décembre 2020 et vol en réunion le 5 juillet 2020. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.
4. M. B n'a pas présenté de moyens spécifiques tendant à l'annulation des décisions fixant le Maroc comme pays d'éloignement et l'assignant à résidence.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet de la Mayenne du 13 juillet 2023 en tant que le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions de M. B à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 13 juillet 2023 en tant qu'il porte refus de titre de séjour sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, au préfet de la Mayenne et à Me Rouxel.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.
La magistrate désignée,
M-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière,
M-C. MINARD
La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière