Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-07-21, 2211608

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'avocat : Concernant les demandes de mise à la charge de l'État des frais d'avocat, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder la somme demandée, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Directive (UE) 2016/801 : Cette directive établit les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d'études. Bien que M. A ait soutenu qu'il remplissait les conditions pour l'obtention du visa, le tribunal n'a pas eu à examiner cette question en raison du non-lieu à statuer.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal d'ordonner à l'État de rembourser les frais d'avocat dans certaines circonstances. Le tribunal a décidé de ne pas faire application de cet article dans le cas présent, en considérant que les circonstances ne justifiaient pas une telle décision.

En conclusion, la décision du tribunal a été principalement fondée sur le fait que la délivrance du visa a rendu les demandes de M. A sans objet, et que les circonstances ne justifiaient pas l'octroi de frais d'avocat.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Goldman, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 28 août 2022 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant ;

2°) d'enjoindre l'autorité consulaire, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de faire procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il remplit les conditions posées à la délivrance du visa en qualité d'étudiant, notamment s'agissant de la condition de ressources, en l'absence de motif de nature à corroborer le détournement de l'objet du visa ;

- elle méconnaît les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que le poste consulaire français à Oran a délivré le visa de long séjour sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- l'instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, né le 20 janvier 2002, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité d'étudiant auprès des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie). Par une décision en date du 28 août 2022, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité. M. A a formé contre cette décision le recours administration préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par une lettre daté du 5 septembre 2022, et sans attendre la réponse de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France apportée à ce recours, a formé le même jour la présente requête par laquelle il demande l'annulation de la décision consulaire.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il ressort des écritures et des pièces produites en défense qu'un visa de long séjour a été délivré à M. A, le 20 septembre 2022, soit quinze jours après la réception de son recours administratif préalable et l'introduction de la requête. Les conclusions de M. A sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

Mme Roncière, première conseillère,

Mme Chatal, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.

La rapporteure,

M.-A. RONCIERE

La présidente,

H. DOUET

Le greffier,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,