Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-07-21, 2211636

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais liés au litige : Étant donné que Mme C a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros pour couvrir les frais d'avocat, en vertu des dispositions légales applicables. Le tribunal a précisé : « Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kaddouri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci la somme de 1 000 euros. »

Interprétations et citations légales

2. Aide juridictionnelle : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que l'État peut être condamné à payer une somme à l'avocat d'une partie ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle. De plus, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 précise que cette somme est due sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'État. Ces articles sont essentiels pour garantir l'accès à la justice et le droit à une défense effective.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : « Dans les litiges devant les juridictions administratives, l'État peut être condamné à payer une somme à l'avocat d'une partie ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle. »
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : « La somme due à l'avocat est fixée par le juge, sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'État. »

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de l'évolution des situations administratives et la protection des droits des individus dans le cadre des procédures d'immigration, tout en respectant les principes d'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 septembre 2022 et le 24 mai 2023, Mme A C épouse D, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées :

- elles n'ont pas été signées par une autorité compétente ;

- elles ne sont pas suffisamment motivées ;

- le préfet de Maine-et-Loire n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :

- l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le délai de départ volontaire ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination.

Par des mémoires en défense enregistrés le 23 mai 2023 et le 15 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a délivré à Mme C, épouse D, une carte temporaire de séjour le 15 juin 2023 et que la requête est devenue, dans cette mesure, sans objet.

Mme C épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Livenais a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C épouse D, ressortissante marocaine née le 20 novembre 1982, est entrée régulièrement en France le 16 mars 2022 sous couvert d'un visa de court séjour à entrées multiples valable du 24 février 2022 au 23 février 2023. Elle a sollicité auprès du préfet de Maine-et-Loire, le 22 avril 2022, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français afin de demeurer sur le territoire auprès de M. B D, ressortissant français qu'elle a épousé le 17 septembre 2019 au Maroc. Par un arrêté du 29 juillet 2022, le préfet a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par sa requête, Mme C épouse D demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'étendue du litige :

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire a délivré à Mme C épouse D, une carte de séjour temporaire par décision du 15 juin 2023, cette décision portant, implicitement mais nécessairement, abrogation de l'arrêté litigieux en ce qu'il porte refus de titre de séjour et retrait de ce même arrêté, en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français et qu'il fixe le pays de destination de l'intéressée. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête étant, dans ces conditions, devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Mme C épouse D ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kaddouri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme C épouse D.

Article 2 : L'Etat versera à Me Kaddouri, avocat de Mme C épouse D, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kaddouri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse D, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri.

Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Livenais, président,

M. Huin, premier conseiller,

Mme Thierry, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 juillet 2023.

Le président-rapporteur,

Y. LIVENAIS

L'assesseur le plus ancien

Dans l'ordre du tableau,

F. HUIN

La greffière,

C. MICHAULT

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

5