Vu la procédure suivante :
I° Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 décembre 2022 et le 26 juin 2023, sous le n° 2216757, M. B D, représenté par Me Renard, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office ou tout pays vers lequel il est légalement admissible ;
3°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de 6 mois ;
4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Me Renard sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
- la décision est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est donc entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation ;
- elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- la décision est entachée d'incompétence ;
- l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation ;
Sur la décision fixant le pays de destination :
- la décision est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination ;
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 18 mois :
- la décision est entachée d'incompétence
- elle est insuffisamment motivée ;
- l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire prive de base légale la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Sur la décision portant assignation à résidence pour une durée de 6 mois :
- la décision est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français prive de base légale la décision portant assignation à résidence pour une durée de 6 mois ;
- elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;
- il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2023.
II° Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2022 et le 26 juin 2023, sous le n° 2216758, Mme A E, représentée par Me Renard, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination vers lequel elle pourra être reconduite d'office ou tout pays vers lequel elle est légalement admissible ;
3°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de 6 mois ;
4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Me Renard sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
- la décision est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est donc entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- la décision est entachée d'incompétence ;
- l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation ;
Sur la décision fixant le pays de destination :
- la décision est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination ;
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 18 mois :
- la décision est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire prive de base légale la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Sur la décision portant assignation à résidence pour une durée de 6 mois :
- la décision est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français prive de base légale la décision portant assignation à résidence pour une durée de 6 mois ;
- elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;
- il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.
Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2023.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Huin,
- et les observations de Me Lejosne substituant Me Renard, avocat de M. D et de Mme E.
Considérant ce qui suit :
Sur la jonction :
1. Les requêtes enregistrées sous les nos 2216757 et 2216758 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.
2. M. B D et Mme A E, ressortissants géorgiens, nés respectivement le 2 février 1982 et le 3 janvier 1988. Leur demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), en dernier lieu le 18 septembre 2015. M. D a fait l'objet d'une première mesure d'obligation de quitter le territoire français le 30 novembre 2015. Sa demande de titre de séjour pour soins a ensuite été rejetée, ce refus étant assortie d'une deuxième mesure obligation de quitter le territoire français le 7 mai 2018 annulée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 mai 2019. Sa demande d'admission exceptionnelle au séjour a été rejetée par un arrêté du 5 mars 2019 assorti d'une obligation de quitter le territoire français. En exécution du jugement du tribunal administratif précité, le préfet de Maine-et-Loire a, par arrêté du 27 décembre 2019, rejeté sa demande de titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Le 15 mars 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour qui lui a été refusée par arrêté du 22 novembre 2022 assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Mme E, après le rejet de sa demande d'asile et la mesure d'obligation de quitter le territoire français du 30 novembre 2015 dont elle a fait l'objet, a pour sa part vu ses demandes de titre de séjour présentées en 2018 et 2020 rejetées par deux arrêtés du 5 mars 2019 et 7 septembre 2020 assortis de mesures d'obligation de quitter le territoire français. Le 15 mars 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, demande qui lui a été refusée par arrêté du 22 novembre 2022 assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, par deux arrêtés du même jour, le préfet de Maine-et-Loire les a assignés à résidence pour une durée de 6 mois. Par les présentes requêtes M. D et Mme E demandent au tribunal d'annuler ces quatre arrêtés.
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
3. Par une décision du 3 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. D et Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce qu'ils soient provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
S'agissant du moyen commun aux différentes décisions :
4. Les arrêtés attaqués ont été signés par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, qui disposait, en application d'un arrêté du 7 septembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Maine-et-Loire d'une délégation pour signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire ", à l'exception de certains actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté.
En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour :
5. En premier lieu, les décisions attaquées énoncent, avec une précision suffisante, les stipulations conventionnelles et les dispositions légales qui les fondent. Elles mentionnent en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D et de Mme E. Elles satisfont ainsi aux obligations mises à la charge de l'administration par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions doit être écarté comme manquant en fait.
6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées n'auraient pas été précédées d'un examen particulier de la situation de M. D et de Mme E.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ".
8. Il ressort des pièces du dossier que M. D et Mme E, ressortissants géorgiens mariés antérieurement à leur entrée sur le territoire, résident sur le territoire français depuis décembre 2014. Deux enfants sont nés respectivement les 9 janvier 2015 et 9 juin 2016 de cette union et sont scolarisés respectivement en classe de cours élémentaire première année et en cours préparatoire au titre de l'année scolaire 2022-2023. Si les requérants soutiennent qu'ils disposent d'attaches familiales en France dès lors qu'ils résident auprès du frère de M. D et de sa famille, les intéressés sont toutefois en situation irrégulière et ont fait l'objet de plusieurs arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français depuis 2018 ainsi que rappelé au point 2 du présent jugement, mesures auxquelles ils n'ont pas déféré. Si M. D présente un état de stress post traumatique pour lequel il bénéficie d'un suivi régulier, les deux certificats médicaux versés aux débats dont le plus récent date du 2 avril 2021, n'établissent pas l'impossibilité pour ce dernier de bénéficier d'un suivi équivalent dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de 32 ans. M. D et Mme E ne sont par ailleurs pas isolés en cas de retour dans leur pays d'origine où résident, d'une part la mère et une sœur de M. D et d'autre part, la mère et trois frères de Mme E et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans. En outre, les enfants du couple peuvent accompagner leurs parents en Géorgie où la cellule familiale a vocation à se reconstituer. Enfin, les seules activités bénévoles au sein d'associations ne constituent pas une preuve d'intégration telle que les décisions de refus de titre de séjour qui leur ont été opposées méconnaîtraient à ce seul titre leur droit au respect de la vie privée et familiale. Dans ces conditions, en refusant de leur délivrer les titres de séjour sollicité, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".
10. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, les intéressés ne présentent pas de motifs humanitaires ou de circonstance exceptionnelles justifiant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". En outre, si les intéressés versent aux débats des promesses d'embauche, ces éléments ne sauraient à eux seuls caractériser une circonstance exceptionnelle. Dans ces conditions, en rejetant leurs demandes de titre de séjour pour les motifs précités, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation.
12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".
13. Ainsi qu'il a été dit au point 8, les enfants des intéressés, nés respectivement les 9 janvier 2015 et 9 juin 2016, peuvent poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine où la cellule familiale a, eu égard à la situation administrative de leurs parents, vocation à se reconstituer. Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire pouvait, sans méconnaître les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant refusé de délivrer les titres de séjour sollicités par les intéressés.
14. Il résulte de ce qui précède que M. D et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions leur refusant la délivrance d'un titre de séjour.
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". Le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif à l'hypothèse où l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour.
16. Ainsi qu'il a été dit précédemment, les décisions portant refus de délivrance du titre de séjour sont suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
17. En deuxième lieu, l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit au point 14, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions, que M. D et Mme C invoquent à l'encontre des décisions les obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.
18. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 13, M. D et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtraient les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
19. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour formulée par M. D au titre de son état de santé a été, en dernier lieu, rejetée par un arrêté du 27 décembre 2019. La requête formée par l'intéressé contre cet arrêté a été rejetée par un jugement du 24 février 2022. S'il soutient qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement eu égard à son état de santé, les pièces médicales qu'il verse aux débats, qui établissent qu'il souffre d'un stress post traumatique pour lequel il bénéficie d'un suivi, ne permettent pas d'établir la gravité des conséquences pour son état de santé en cas d'absence de traitement approprié. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaîtrait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
20. Il résulte de ce qui précède que M. D et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne les décisions portant refus de délai de départ volontaire :
21. En premier lieu, l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit au point 20, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions, que M. D et Mme C invoquent à l'encontre des décisions leur refusant un délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté.
22. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées n'auraient pas été précédées d'un examen particulier de la situation de M. D et de Mme E.
23. Il résulte de ce qui précède que M. D et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions leur refusant un délai de départ volontaire.
En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :
24. En premier lieu, les décisions fixant le pays de destination comportent les considérations de doit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, ainsi, suffisamment motivées.
25. En second lieu, l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit au point 20, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. D et Mme E invoquent à l'encontre des décisions fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté.
26. Il résulte de ce qui précède M. D et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant le pays de destination.
En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :
27. En premier lieu, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, ainsi, suffisamment motivées.
28. En second lieu, l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit aux points 20 et 23, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions, que M. D et Mme E invoquent à l'encontre des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français, ne peut qu'être écarté.
29. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 13, M. D et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtraient les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
30. Il résulte de ce qui précède M. D et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français.
En ce qui concerne les arrêtés portant assignation à résidence pour une durée de 6 mois :
31. En premier lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie (). ".
32. Les arrêtés assignant à résidence M. D et Mme E pour une durée de six mois visent l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constitue le fondement, et indiquent les circonstances propres à la situation personnelle des intéressés notamment à l'impossibilité, en l'état, pour eux de regagner leur pays d'origine, justifiant qu'ils fassent l'objet de ces mesures d'assignation à résidence. Les deux arrêtés contestés sont, ainsi, suffisamment motivés.
33. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit aux points 20 et 23, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions, que M. D et Mme E invoquent à l'encontre de la décision portant assignation à résidence pour une durée de 6 mois doit être écarté.
34. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées n'auraient pas été précédées d'un examen particulier de la situation de M. D et de Mme E.
35. En quatrième et dernier aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ". L'article L. 732-4 du même code prévoit enfin que : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. ".
36. D'une part, il est constant que M. D et Mme E entrent dans les prévisions du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ils ne sont donc pas fondés à soutenir que le préfet aurait méconnu ces dispositions en prenant à leur encontre les mesures d'assignation à résidence contestées. D'autre part, si les requérants soutiennent que les obligations de se présenter une fois par semaine, le jeudi à 9 heures au commissariat de police d'Angers, alors qu'ils doivent conduire leurs enfants à l'école, est incompatible avec leur organisation familiale, ils n'établissent toutefois pas l'impossibilité pour eux de respecter les obligations résultant des mesures d'assignation à résidence les concernant. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être rejetés.
37. Il résulte de ce qui précède M. D et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions les assignant à résidence pour une durée de 6 mois.
38. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D et Mme E doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
39. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D et Mme E, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par les requérants doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
40. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. D et Mme E la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2: Les requêtes n° 2216757 et 2216758 de M. D et de Mme C sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme A E, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Renard.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Livenais, président,
M. Huin, premier conseiller.
Mme Thierry, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.
Le rapporteur,
F. HUIN
Le président,
Y. LIVENAIS
La greffière,
C. MICHAULT
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2, 2216758