Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-07-21, 2300143

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de délivrance du certificat de résidence : Le tribunal a noté que le préfet avait erronément fondé son refus sur des critères non prévus par l'article 6 de l'accord franco-algérien, qui stipule que le certificat de résidence est délivré de plein droit aux ressortissants algériens justifiant d'une résidence en France depuis plus de dix ans. Cependant, le tribunal a accepté la substitution de motifs, considérant que M. A ne justifiait pas d'une résidence continue en France depuis cette période.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : M. A a invoqué l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, arguant que son expulsion porterait atteinte à sa vie privée. Le tribunal a conclu que, bien qu'il ait séjourné en France pendant une période significative, il n'avait pas établi de liens familiaux ou personnels suffisants pour justifier une protection au titre de cet article.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a noté que M. A n'avait pas prouvé l'existence de liens familiaux en France, ce qui a conduit à la conclusion que l'expulsion ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à ses droits.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État si la demande est fondée. Le tribunal a rejeté la demande de M. A pour des frais de justice, considérant que sa requête n'était pas fondée.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, confirmant que les décisions du préfet étaient justifiées par des motifs légaux et que l'expulsion ne violait pas ses droits au regard de la législation applicable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il n'est pas établi que l'arrêté contesté a été signé par une autorité compétente ;

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- il justifie d'une résidence effective en France depuis plus de dix ans ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- le requérant n'établit pas, à la date de la décision attaquée, résider en France depuis plus de dix ans ;

- aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Thierry a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien né le 24 mai 1965, est entré régulièrement en France le 31 mai 2011, muni d'un visa de court séjour expirant le 8 juin 2011. Il a sollicité une première fois en vain la régularisation de son séjour en 2012, cette demande ayant été rejetée par une décision du 11 juin 2013. Par arrêté du 16 avril 2015, le préfet de la Sarthe a refusé de faire droit à sa deuxième demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien et l'a en outre obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par courrier du 21 décembre 2020, complété le 12 avril 2021, l'intéressé a de nouveau sollicité la régularisation de sa situation administrative sur le fondement du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 9 décembre 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe. Par un arrêté du 19 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de ladite préfecture le même jour, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M. Zabouraeff à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département de la Sarthe, à l'exception de certains actes dont les refus de titre de séjour et les obligations de quitter le territoire français ne font pas partie. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance () du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France (), sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ".

4. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

5. Pour rejeter la demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien présentée par M. A, le préfet de la Sarthe, après avoir indiqué que l'intéressé est entré pour la dernière fois en France le 31 mai 2011, a estimé qu'en l'absence d'attaches personnelles et familiales en France de M. A et de justification de son insertion dans le tissu économique et social, il ne pouvait prétendre à la délivrance du titre de séjour sollicité. Le double motif ainsi retenu est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il n'est pas au nombre des conditions auxquelles est soumise la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien précitées.

6. Il ressort néanmoins des termes du mémoire en défense, communiqué à M. A, que le préfet doit être regardé comme demandant que soit substitué aux motifs initialement retenus un autre motif tiré de ce que, à la date de la décision attaquée, le requérant ne justifie pas d'une résidence de plus de dix ans en France.

7. Il ressort des pièces du dossier que si la continuité de la résidence en France de M. A est établie au titre des années 2011 à 2016, il s'est borné à produire, au demeurant seulement à l'appui de sa demande de titre de séjour, un courrier confirmant un rendez-vous à l'agence AME Les Hauts de Belleville fixé au 6 février 2017 et un relevé de procès-verbal d'infraction du pôle recouvrement de la RATP du 1er septembre 2017, de sorte que sa résidence en France au titre de l'année 2017 n'est pas établie entre les mois de mars et d'août. En outre, s'agissant de l'année 2018, la production de deux accusés de réception postaux datés d'octobre et novembre 2018 et d'une réponse du service d'état civil de Nantes du 22 octobre 2018 ne saurait suffire à établir sa résidence en France. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'effectivité du séjour en France de l'intéressé au titre des années 2019 à 2022, ce dernier n'établit pas, par les pièces qu'il a produites tant à l'appui de sa demande de titre de séjour qu'à l'appui de la présente requête, qu'il réside en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, la substitution de motifs demandée par le préfet de la Sarthe n'ayant pas pour effet de priver M. A d'une garantie, il y a lieu d'y faire droit et d'écarter les moyens tirés de ce que le préfet aurait entaché la décision attaquée d'une erreur de droit et fait une inexacte application des stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

9. Si M. A se prévaut de l'ancienneté de son séjour sur le territoire français, il n'établit toutefois pas, ainsi qu'il vient d'être dit ci-dessus, avoir séjourné de manière continue en France au titre des années 2017 et 2018. Par ailleurs, s'il soutient avoir établi en France le centre de ses attaches personnelles et se prévaut de l'existence de liens amicaux intenses, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses affirmations, alors même qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucun membre de sa famille ne séjourne en France et que ses trois enfants, dont le dernier est encore mineur, résident en Algérie. Enfin, s'il se prévaut d'une volonté d'insertion professionnelle en faisant valoir son inscription à un diplôme de préparateur en pharmacie, cette circonstance, au demeurant particulièrement récente comme datant du mois de juillet 2022, ne saurait être regardée en elle-même comme un élément d'insertion professionnelle, ni davantage le fait qu'il aurait effectué trois stages au sein de pharmacies, dont il ne précise ni la teneur ni la durée, entre les années 2011 et 2022. Dans ces conditions, les décisions portant refus de délivrance d'un certificat de résidence et obligation de quitter le territoire français n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, la demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Martin et au préfet de la Sarthe.

Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Livenais, président,

M. Huin, premier conseiller,

Mme Thierry, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.

La rapporteure,

S. THIERRYLe président,

Y. LIVENAISLa greffière,

C. MICHAULT

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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