Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. N et Mme M, agissant tant en leurs noms personnels qu'au nom de leurs enfants mineurs, A, C, F, I, E, G, B, représentés par Me Thullier, demandent au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 juin 2023 par laquelle le consulat de France à Téhéran a refusé d'avancer la date de leur rendez-vous pour déposer leurs demandes de visas ;
2°) d'enjoindre au conseil de France à Téhéran de les convoquer et d'enregistrer leurs demandes de visa dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que leurs visas délivrés par les autorités iraniennes expirent le 8 août 2023 sans qu'ils ne puissent espérer leur renouvellement, et qu'ils risquent alors d'être renvoyés en Afghanistan où ils encourent des risques graves à raison notamment de la circonstance que M. J a travaillé pour l'armée française ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
. elle est entachée d'une erreur d'appréciation, l'enregistrement de la demande de visa devant intervenir dans un délai raisonnable qui n'est en l'espèce pas respecté, le rendez-vous au consulat ayant été fixé en janvier 2024, soit plus de huit mois après que le dossier ait été considéré comme complet par l'administration ;
. il ne saurait être opposé, par l'administration, un manque de moyens pour traiter les demandes sans méconnaître le principe de continuité du service public.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable dès lors que la décision de refus d'avancer un rendez-vous ne constitue pas une décision administrative faisant grief, susceptible de recours pour excès de pouvoir ;
- la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors notamment qu'en tout état de cause, les demandes de visa ne pourront être instruites avant l'expiration de la validité de leurs visas iraniens et dès lors qu'ils ne justifient pas des conditions de leur séjour en Iran et notamment de ce qu'ils auraient adressée aux autorités iraniennes une demande pour proroger la validité de leurs visas ;
- il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors notamment qu'il n'y a pas de droit au visa au titre de l'asile.
M. J a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 29 juin 2023 sous le numéro 2309460 par laquelle M. J et Mme D demandent l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Martel, juge des référés ;
- les observations de Me Thullier, représentant M. J et Mme D, qui insiste sur l'urgence dès lors que les visas iraniens des requérants expirent le 8 août prochain, qu'ils ne pourront être renouvelés et qu'ils encourent alors un risque important d'être renvoyés en Afghanistan où ils seraient en extrême danger à raison des fonctions qu'a exercées M. J pour l'armée française. Elle fait valoir que si aucun texte ne prévoit un délai précis pour fixer une date de rendez-vous à un demandeur de visa, celui doit cependant intervenir dans un délai raisonnable qui n'est l'espèce nullement respecté, le rendez-vous ayant été fixé plus de huit mois après que leurs demandes de visas aient été considérées comme complètes par l'administration.
- les observations de la représentante du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui soutient que le refus d'avancer un rendez-vous ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. Elle ajoute que les moyens ont été renforcés au consulat de France à Téhéran afin de permettre de traiter les demandes de visas dans des délais raisonnables. Les requérants n'apportent aucun élément quant à l'impossibilité de renouveler leurs visas iraniens et quant aux risques d'une expulsion imminente vers l'Afghanistan.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. J et Mme D, ressortissants afghans, ont déposé, en janvier 2023 auprès des autorités consulaires françaises à Téhéran, tant pour eux que pour A, C, F, I, E, G, B, leurs sept enfants mineurs, des demandes de visas de long séjour afin de demander l'asile. Leur dossier a été considéré comme complet par les autorités consulaires le 2 mai 2023, et un rendez-vous, afin d'enregistrer leurs demandes de visas, a été fixé au 22 janvier 2024. Par courriel du 4 mai 2023, le conseil de M. et Mme J a sollicité des autorités consulaires françaises en Iran que la date de rendez-vous soit avancée. Par décision du 27 juin 2023, les autorités consulaires françaises à Téhéran ont avancé le rendez-vous au 17 janvier 2024. Par leur requête, M. et Mme J agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs septe enfants mineurs, sollicitent la suspension de cette décision.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
4. Pour justifier l'urgence à suspendre les effets de la décision du 27 juin 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran ont avancé leur rendez-vous pour enregistrer les demandes de visas au 17 janvier 2024, M. J et Mme D soutiennent que leurs visas iraniens expirent le 8 août prochain. Ils soutiennent que ces visas ayant déjà été renouvelés une première fois, ils ne pourront être à nouveau renouvelés, qu'ils vont alors se trouver en situation irrégulière sur le territoire iranien et risquent d'être renvoyés en Afghanistan, où ils encourent personnellement des risques pour leur sécurité dans la mesure où M. J a travaillé pour l'armée française en Afghanistan. Toutefois, la seule circonstance que les visas délivrés à M. J et Mme D et à leurs enfants arrivent prochainement à expiration, ne suffit pas à établir l'existence d'un risque imminent que les intéressés soient expulsés de force vers l'Afghanistan, les requérants n'établissant pas que leurs visas iraniens, qui ont été renouvelés une première fois, ne puissent à nouveau être renouvelés. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent être regardés comme démontrant l'existence d'une situation d'urgence de nature à justifier la suspension de la décision des autorités consulaires du 27 juin 2023 avançant leur date de rendez-vous au 17 janvier 2024 pour l'enregistrement de leurs demandes de visas.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin ni de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ni d'apprécier l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, que la requête de M. J et Mme D doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. J et Mme D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. N, à Mme H D, à Me Thullier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 25 juillet 2023.
La juge des référés,
C. MARTELLe greffier,
J.F. MERCERON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,