Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête n°2206188 enregistrée le 13 mai 2022, Mme A C, représentée par Me Karim Smati, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet de Maine-et-Loire par laquelle il a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à la requérante un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois suivant notification du jugement à venir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Elle soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions en annulation de la décision sont devenues sans objet dans la mesure où une décision explicite portant refus de titre est intervenue le 17 octobre 2022.
Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2022.
II. Par une requête n° 2215261 enregistrée le 18 novembre 2022, Mme A C représentée par Me Karim Smati, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à la requérante un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant notification du jugement à venir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois suivant notification du jugement à venir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Elle soutient que :
Sur la décision portant refus de titre :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour ;
- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :
- elle sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour ;
Sur la décision portant fixation du pays de destination :
- elle sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2023.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique du
10 janvier 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A C, ressortissante gabonaise née le 20 janvier 2000, déclare être entrée sur le territoire français le 2 mars 2018 munie d'un visa de court séjour et s'y être maintenue irrégulièrement après l'expiration de la durée de validité de celui-ci. Elle a déposé une demande d'asile le 13 avril 2018 qui a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides, lequel rejet a été confirmé par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 20 novembre 2019. Elle a déposé, le 21 septembre 2021, une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un courriel du 31 janvier 2022, le préfet de Maine-et-Loire a demandé des pièces complémentaires pour instruire la demande de titre, à laquelle Mme C a répondu le 7 février 2022. Son dossier ayant été considéré complet ce jour, une décision implicite de rejet de sa demande de titre est née le 7 juin 2022. Le 17 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a pris à son encontre un arrêté portant refus de titre, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et fixant le pays de destination. Par les deux présentes requêtes, Mme C demande l'annulation respectivement de la décision implicite de rejet du 7 juin 2022 et de l'arrêté du 17 octobre 2022.
Sur la jonction :
2. Les requêtes susvisées n° 2206188 et n° 2215261, présentées par Mme C, concernent sa situation au regard du droit des étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur l'exception de non-lieu opposée en défense :
3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
4. Si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.
5. Par une décision expresse en date du 17 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête n° 2206188 et qui s'est substituée à la décision implicite du 7 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire a pris un arrêté portant refus de titre à l'encontre de Mme C. Dans ces conditions, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision implicite de refus en date du 7 juin 2022 sont devenues sans objet.
6. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête n° 2206188.
Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2022 :
En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :
7. En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, qui constitue une mesure de police, doit être motivée c'est à dire qu'elle doit comporter l'énoncé, non pas de l'ensemble des éléments soumis à l'examen de l'autorité ayant pris cette décision, mais uniquement des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".
8. Il ressort de la lecture de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 17 octobre 2022 qu'il cite la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8, la convention conclue entre le gouvernement français et la République du Gabon du 2 décembre 1992 ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 435-1 précisant les conditions d'admission exceptionnelle au séjour ainsi que les articles L. 611-1 3°, L. 612-1, L. 612-5 et L. 613-3 relatifs aux mesures d'éloignement. Il mentionne, par ailleurs, que Mme C est célibataire, avec un enfant âgé de 7 ans. Il expose de façon suffisamment détaillée les raisons pour lesquelles le préfet a estimé, d'une part, que l'intéressée ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour, d'autre part, qu'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation, notamment en fait, de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. Par voie de conséquence, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit également être écarté.
9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". Ces dispositions, qui ne prévoient pas la délivrance d'un titre de plein droit ni que l'étranger justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels se voit délivrer un titre de séjour, laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut.
10. Mme C soutient que le préfet de Maine-et-Loire aurait méconnu les dispositions susmentionnées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle était en droit d'obtenir un titre de séjour à ce titre. Il ressort des pièces du dossier que Mme C séjournait en France depuis près de quatre ans et demi à la date de la décision attaquée. Elle se prévaut de son insertion professionnelle en France, qui est attestée par une promesse d'embauche pour une durée indéterminée, portant sur un emploi d'assistante de vie de niveau 2 à temps partiel, établie par la société par action simplifiée Maneo située à Angers. Toutefois, cette seule promesse d'embauche datée du 7 septembre 2021 n'est pas suffisante pour établir l'existence d'une situation professionnelle et financière stable. Par ailleurs, Mme C, qui était en couple avec un ressortissant français avec lequel elle était liée par un pacte civil de solidarité contracté le 12 mars 2021, était séparée de celui-ci à la date de la décision attaquée et déclare être célibataire. En outre, entrée en France à l'âge de 18 ans, Mme C ne démontre pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où réside son père, dont elle allègue certes qu'il serait décédé mais qui est présenté comme vivant dans la déclaration de situation familiale, produite par le préfet, que l'intéressée a signée le 14 septembre 2021. Si sa mère et l'un de ses frères résident régulièrement en France, Mme C, majeure et mère d'un enfant de sept ans, n'a pas vocation à demeurer auprès d'eux. En outre, si l'intéressée justifie s'être investie dans différentes associations, dont l'association REDA, cet engagement, aussi méritoire soit-il, est insuffisant pour établir que la requérante, âgée de 22 ans, aurait contracté en France des relations intenses et stables ou justifierait d'une intégration particulièrement remarquable dans la société française. S'il ressort des pièces du dossier qu'elle subvient, dans la mesure de ses moyens, aux besoins et à l'éducation de son fils, né en 2014 et scolarisé à Angers en école primaire, il n'est fait état d'aucune circonstance particulière qui ferait obstacle à ce que l'enfant poursuive sa scolarité au Gabon. Ainsi, la requérante ne fait état d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale ou en qualité de salarié. Compte tenu de ces éléments, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant à Mme C le bénéfice de ces dispositions.
11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ".
12. Comme dit au point 10, Mme C fait état, d'une part, de ses attaches familiales en France où sont présents l'un de ses frères, pacsé avec une ressortissante française depuis le 18 décembre 2020, et sa mère, laquelle est titulaire d'une carte de séjour temporaire lui permettant de séjourner en France jusqu'au 8 juin 2023. Célibataire à la date de la décision attaquée, Mme C ne justifie pas avoir noué en France des liens d'une particulière intensité. A l'inverse, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches au Gabon, où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Si la requérante se prévaut de sa participation à différentes associations caritatives, cette circonstance ne suffit pas à établir une insertion sociale stable. Dès lors, compte tenu de l'objet, de la durée et des conditions de son séjour en France, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes raisons, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne les deux décisions accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination :
13. En l'absence d'annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, Mme C n'est pas fondée à se prévaloir de cette annulation pour demander, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours et de la décision fixant le pays de destination.
14. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué du17 octobre 2022, contenues dans la requête n° 2215261, doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
15. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C entraine, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction.
16. D'autre part, l'Etat n'étant la partie perdante dans l'instance n° 2215261, les conclusions présentées par Mme C sur le fondement des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. S'agissant de l'instance n° 2206188, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme C sur le même fondement.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme C dans sa requête n° 2206188.
Article 2 : La requête n° 2215261 et le surplus des conclusions de la requête n° 2206188 de Mme C sont rejetés.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Smati.
Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Luc Martin, président,
M. David Labouysse,premier conseiller,
Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024.
La rapporteure,
J-K. B Le président,
L. MARTIN
La greffière,
V. MALINGRE
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE
Nos2206188 et 2215261
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