Résumé de la décision
La société Persidis a demandé au juge des référés de désigner un expert pour constater les désordres et dégradations survenus au supermarché Super U à Sablé-sur-Sarthe, suite à des manifestations d'agriculteurs les 31 janvier et 1er février 2024. Le juge a accepté la demande de constat, désignant un expert pour évaluer les dommages et proposer des mesures de remédiation. En revanche, la demande de permettre à l'expert de s'adjoindre un sapiteur a été rejetée. L'ordonnance précise les modalités de la mission de l'expert et les parties concernées.
Arguments pertinents
1. Compétence de la juridiction administrative : Le juge a affirmé que la demande de constat n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Cela est fondé sur l'idée que la responsabilité de l'État pourrait être engagée, ce qui justifie l'intervention du juge des référés. La décision précise : « La demande de constat présentée par la société Persidis n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et présente un caractère utile. »
2. Utilité de la mesure de constat : Le juge a souligné que la mesure de constat est utile pour établir les faits et évaluer les dommages, ce qui est essentiel pour la suite des procédures potentielles. Cela est en accord avec l'article R. 531-1 du code de justice administrative, qui permet la désignation d'un expert pour constater des faits susceptibles de donner lieu à un litige.
3. Rejet de la demande de sapiteur : Le juge a considéré que la demande de permettre à l'expert de s'adjoindre un sapiteur n'était pas recevable dans le cadre d'une mesure de constat, ce qui souligne une certaine limitation dans l'étendue des missions d'expertise en référé.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose. La décision précise que « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête... désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. »
2. Responsabilité de l'État : La décision évoque les articles L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui établissent les bases de la responsabilité de l'État et des collectivités locales en cas de troubles à l'ordre public. Cela renforce l'idée que les désordres causés par les manifestations peuvent engager la responsabilité des autorités publiques.
3. Limitation des missions d'expertise : Le rejet de la demande de sapiteur est fondé sur le principe que, dans le cadre d'une mesure de constat, l'expert doit agir seul. Cela est implicite dans la décision, qui indique que « les conclusions tendant à ce que le juge des référés juge que l'expert aura la faculté de s'adjoindre le sapiteur de son choix... ne sont pas recevables. »
En somme, la décision du juge des référés s'appuie sur des principes clairs de compétence juridictionnelle et d'utilité des mesures de constat, tout en délimitant les contours de l'expertise dans le cadre des référés.