Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-02-27, 2402158

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence non appréciée : Bien que le juge ait noté que la condition d'urgence n'avait pas besoin d'être examinée, cela souligne que le rejet de la requête était fondamentalement basé sur l'absence de fondement juridique solide.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : M. B A a soutenu que la décision était insuffisamment motivée et révélait un défaut d'examen de sa situation. Cependant, le juge a jugé que ces arguments ne suffisaient pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision.

3. Erreur manifeste d'appréciation : L'argument selon lequel le refus de visa était incohérent avec l'accord préalable d'inscription a été également rejeté, le juge considérant que cela ne constituait pas un moyen suffisant pour remettre en question la légalité de la décision.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des arguments présentés par M. B A, concluant à l'absence de fondement juridique suffisant pour justifier la suspension de la décision de refus de visa.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M. B A, représenté par Me Hatem Chelly, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, née le 13 janvier 2024, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 3 novembre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de " réexaminer sa demande en vue de lui accorder le visa " sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sur l'urgence : la décision de refus de visa a pour conséquence de l'empêcher d'assister à la rentrée universitaire, depuis le 15 décembre 2023. Il a accompli toutes les démarches administratives universitaires et a payé les frais de scolarité ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

elle est insuffisamment motivée ;

elle révèle un défaut d'examen de sa situation ;

la compétence de son signataire n'est pas avérée ;

elle méconnait l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; le consulat aurait pu demander un complément d'information ;

* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : le refus de visa n'est pas cohérent avec l'accord préalable d'inscription et la lettre d'admission dans son établissement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 février 2024 à 14h30 :

- le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,

- et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien né le 21 décembre 2001, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, née le 13 janvier 2024, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 3 novembre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. Aucun des moyens invoqués par M. B A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Il y a lieu, en conséquence, sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, de rejeter la requête de M. B A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 27 février 2024.

Le juge des référés,

L. BOUCHARDON

La greffière,

M-C. MINARDLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,